Vous vous demandez quelles sont les règles concernant les jours fériés lorsque vous travaillez en tant qu'intérimaire? Ce n'est pas toujours aussi simple. C'est pourquoi nous voudrions résumer les règles. Principe général
Par an, dix jours fériés ont été fixés. En principe, l'employé ne travaillera pas pendant ces jours fériés, mais sera payé par l'employeur. Journée de solidarité - Intérim Info. Les 10 jours fériés légaux en Belgique sont les suivants:
le 1er janvier (Nouvel An) le lundi de Pâques le 1er mai (Fête du Travail) le jour de l'Ascension le lundi de Pentecôte le 21 juillet (Fête Nationale) le 15 août (Assomption de la Vierge Marie) le 1er novembre (Toussaint) le 11 novembre (Jour de l'armistice) le 25 décembre (Noël) En tant qu' intérimaire, vous avez également droit à ces jours fériés sous certaines conditions. Nous expliquons ces conditions ci-dessous. Le jour férié tombe pendant votre contrat de travail d'intérim
En tant que travailleur intérimaire, vous avez droit à un salaire pour tous les jours fériés qui tombent pendant votre contrat de travail.
Journée De Solidarité - Intérim Info
Les contrats de missions de travail temporaire ont des spécificités et ne sont pas mensualisés. La journée de solidarité en intérim est calculée de manière proportionnelle à leur durée de travail. Lors de sa prise de poste dans une entreprise utilisatrice, l'intérimaire peut avoir déjà effectué sa journée de solidarité obligatoire dans les cas suivants:
Réembauche dans une nouvelle entreprise;
Rupture de contrat de travail;
Succession de CDD ou missions d'intérim. Quelles dispositions en cas de changements de missions? Lundi de pentecote pour un intérimaire? - Forum Salaire & Rémunération 2022. Des dispositions sont prévues dans la loi pour éviter qu'un salarié, en intérim ou ayant changé d'employeur, ait à effectuer plusieurs jours de solidarités au cours de la même année. Lorsqu'un travailleur a déjà accompli une journée de solidarité dans l'année, et qu'une nouvelle journée est prévue par son employeur ou l'entreprise utilisatrice, les heures travaillées ce jour feront l'objet d'une rémunération supplémentaire et donneront lieu à une contrepartie de repos obligatoire.
Rémunération Des Jours Fériés Et Des Ponts | Pratique.Fr
Si le jour férié tombe un jour de repos, il ne sera pas rémunéré car il n'y a aucune perte de salaire. Le jour férié chômé doit être payé en fonction des heures que l'intérimaire aurait dû effectuer. Le jour chômé ne déclenche pas d'heures supplémentaires sauf accord avec l'EU. Les heures de travail du jour férié ne peuvent pas être récupérées. Si la mission se termine la veille du jour férié et que le salarié reprend un nouveau contrat ou une prolongation de contrat le lendemain de ce jour férié dans la même entreprise, ce jour doit être rémunéré. Rémunération des jours fériés et des ponts | Pratique.fr. Cette option est considérée comme de la fraude par les partenaires sociaux de la branche. La condition de présence la veille et le lendemain du jour férié est supprimée (loi du 22 Mars 2012), seule la condition des 3 mois d'ancienneté est maintenue en droit commun. Ponts
Le salarié intérimaire doit bénéficier d'un pont par l'EU si celle-ci l'applique à ses permanents. Le pont doit être rémunéré, sauf si celui-ci intervient pendant une période de suspension de contrat et a été notifier dessus.
Lundi De Pentecote Pour Un Intérimaire? - Forum Salaire & Rémunération 2022
Des jours fériés payés comme si le salarié avait continué à travailler Lorsque les jours fériés sont chômés, le salarié bénéficie, en principe, du maintien de son salaire à temps complet ou à temps partiel selon les dispositions qui figurent dans son contrat de travail. Ce maintien de salaire est obligatoire dès 3 mois d'ancienneté sauf disposition conventionnelle plus favorable ou usage dans l'entreprise. Le lundi de pentecote est il payer pour les intérimaires. Le maintien de salaire obligatoire ne signifie pourtant pas que le salarié touchera son salaire habituel pour le jour férié chômé. Selon la Cour de cassation (n° de pourvoi: 89-44002), le salarié ne peut pas toucher plus que ce qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler. Si le salarié est en chômage partiel, le maintien de salaire se fait à hauteur de l'indemnité de chômage partiel soit un pourcentage de la rémunération brute jusqu'à 4, 5 SMIC. Ce montant reste à la charge de l'employeur et n'est pas, en principe, remboursé par l'ASP en cas de chômage partiel. Ces dispositions relatives au maintien de salaire pour les jours fériés ne s'appliquent pas aux salariés temporaires, travailleurs à domicile et intermittents du spectacle par exemple.
Toutefois, ils auront droit comme les permanents au pont, et si aucune période de suspension n'a été prévue dans son contrat, ce pont devra leur être payé. Aucun congé payé ne lui sera donc décompté au titre de son indemnité compensatrice de congé payé. Vous avez encore des questions? Pour tout conseil juridique, n'hésitez pas à contacter votre agence Start People.
Attention! Dans certains cas, vous n'avez plus droit à un jour férié. C'est notamment le cas lorsque:
Vous êtes absent sans justification la veille ou après ce jour férié. Vous êtes licencié pour faute grave. Vous travaillez entretemps pour un autre employeur. Dans ce cas, c'est ce dernier qui paiera le jour férié. L'agence d'intérim, en tant qu'employeur légal, s'occupe toujours du paiement des jours fériés. Cependant, si vous avez encore des questions à ce sujet, n'hésitez pas à nous contacter. Nous nous ferons un plaisir de vous fournir des informations complémentaires! Sources et info: Federgon
Axis Advice se base sur des données à jour et des sources sûres. Cependant, les articles sont mis à disposition à titre informatif et ne constituent pas un avis juridique contraignant. Bien qu'Axis s'efforce de maintenir le contenu de cet article correct et à jour, aucun droit ne peut en être tiré. Heidi Vergauwe
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