Vous créez et envoyez chaque jour de nombreux documents à vos clients ou prospects. Mais êtes-vous certain qu'ils contiennent toutes les informations nécessaires et obligatoires aux yeux de la loi? Il est temps de faire le point sur les mentions obligatoires sur les documents commerciaux. Mentions obligatoires sur les documents commerciaux pour. Documents commerciaux: de quoi s'agit-il? Les documents concernés sont mentionnés dans les articles R. 123-237 et R. 123-238 du Code de commerce:
Les factures;
Les notes de commande;
Les tarifs;
Les documents publicitaires (annonces et publications diverses);
Les lettres et récépissés concernant l'activité de l'entreprise et signés par elle;
Les e-mails et autres documents électroniques, sauf s'ils sont envoyés en interne ou s'ils sont d'ordre purement factuel.
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Quelles mentions obligatoires sur les documents? Quelles sont les mentions obligatoires sur les documents commerciaux? Que faut-il savoir en matière de documents commerciaux ? | Bpifrance Création. Personnes concernées: Les personnes concernées sont toute personne physique ou morale immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Documents concernés: Les documents concernés par les mentions obligatoires sont les « factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom ». Documents exclus: Les enveloppes, emballages et tickets de caisse, quand ils ne tiennent pas lieu de factures, sont exclus du champ d'application. Emplacement: Il n'y a aucune précision sur l'emplacement et la taille des mentions dans le Code de commerce, par conséquent elles peuvent être placées n'importe où dès lorsqu'elles sont lisibles. Mentions obligatoires à inscrire:
Mentions communes à toutes personnes inscrites au RCS:
Le numéro d'identification délivré relatif au numéro SIREN (9 chiffres)
La mention RCS, suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée
Le lieu du siège social
En cas de liquidation, le nom du liquidateur
Si le siège est à l'étranger, en plus des renseignements mentionnés aux 3° et 4°, sa forme juridique et le numéro d'immatriculation dans l'État où elle a son siège
Le cas échéant, la qualité de locataire-gérant ou de gérant-mandataire.
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Le règlement est réputé
réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le
client, à la disposition du bénéficiaire ou de son
subrogé. Les principaux documents commerciaux
les conditions générales de vente (CGV):
Non obligatoires en B to B, les professionnels peuvent également en faire
la demande (Article L441-6 du code de commerce). Elles comprennent les conditions de vente, le barème des prix unitaires,
les réductions de prix, les conditions de règlement. Des liens intéressants:
le devis:
Il n'est obligatoire que dans certains cas et permet de s'entendre sur la
nature des travaux et le montant précis à régler. Il s'utilise davantage pour les prestations de services. Les documents commerciaux BTS MCO. le bon de commande:
Il s'utilise davantage pour les transactions liées à des biens. Bien que non obligatoire, il permet de remplir les conditions d'information
précontractuelle (obligatoires pour les ventes aux particuliers - Article
L111-1 du code de la consommation). le bon de livraison:
Non obligatoire, il est fréquemment utilisé car il permet de justifier de
la conformité de la livraison par rapport à la commande passée si aucune
réserve n'est formulée.
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Une durée de conservation
Les documents, émis ou reçus par une entreprise dans le cadre de son activité, doivent être conservés pendant des durées minimales, variables en fonction de leur nature. Ainsi, le code de commerce fixe à 10 ans minimum la durée de conservation des bons de commande, des bons de livraison ou de réception et des factures client (et fournisseur). En ce qui concerne les contrats que vous avez conclus dans le cadre d'une relation commerciale ou votre correspondance commerciale, cette durée est fixée à 5 ans.
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Il faut distinguer deux cas de figure selon que vous ayez un site de présentation ou un site destiné à la vente en ligne. Le cadre de la vente en ligne est particulier et a été règlementé en 2014. Vous trouverez toutes les informations à ce propos via ce lien (PDF). Pensez également à ajouter l'acceptation des cookies devenu aussi obligatoire. Le site internet de présentation est soumis aux mêmes obligations que les documents commerciaux. Nous vous renvoyons donc à la liste reprise ci-dessus. A cette liste, vous devez ajouter une adresse email valide. Un simple formulaire ne suffit pas. Mentions obligatoires sur les documents commerciaux bic. Véhicules, point de vente, …
Le numéro d'entreprise est aussi votre numéro de TVA si vous êtes assujettis. Il permet aux autorités d'identifier votre entreprise. Vous devez donc spécifiquement l'indiquer sur, en plus de ce qui est repris ci-dessus, une série de supports dont:
les courriers que vous échangez avec les diverses administrations
les bâtiments et les étals que vous utilisez dans un cadre professionnel
les véhicules utilisés sur les marchés, par les travailleurs des entreprises de construction et par les entreprises de nettoyage
Prudence
Si vous ne respectez pas ces obligations, l'administrateur de la société pour être tenu responsable des engagements pris par la société.
Mentions Obligatoires Sur Les Documents Commerciaux Wikipedia
Cet article n'a
pas vocation à
être exhaustif
et à traiter
de l'ensemble
de la question, le
cas général
et les nombreuses
situations particulières
nécessiteraient
des développements
trop importants. Mentions obligatoires sur les documents commerciaux de france. L'objectif
est donc de vous sensibiliser
sur les risques encourus
et sur les bénéfices
à gagner (cf. sanctions énoncées
en début d'article)
à faire valider,
contrôler, auditer,
etc. vos documents
commerciaux et vos
factures par des professionnels
(experts-comptables,
juristes, avocats,
etc. ).
Les cocontractants pourraient être solidaire de certains dettes fiscales. L'administration pourrait rejeter certaines dépenses ou déductions. Des amendes salées pourraient être réclamées. Soyez donc attentifs!
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