131-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, tenant au comportement des locataires, bénéficiaires de celle-ci. Cass., 2civ., 11 février 2021, n°19-23. 240
L 131 4 Du Code Des Procédures Civiles D'exécution Et
Rejet Liquidation – Juge en charge de la liquidation – Pouvoirs – Suppression de l'astreinte – Suppression pour l'avenir – Conditions – Cause étrangère (non) La décision prononçant une astreinte étant dépourvue de l'autorité de la chose jugée, le juge peut décider, dans l'exercice de son pouvoir souverain, de la supprimer pour l'avenir sans avoir à relever l'existence d'une cause étrangère, l'article L. 131-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution n'ayant vocation à s'appliquer qu'à la liquidation d'une astreinte ayant déjà couru. Liquidation – Juge en charge de la liquidation – Pouvoirs – Etendue – Détermination Sur le premier moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 23 octobre 2017), que statuant sur renvoi après cassation (3 e Civ., 28 avril 2011, pourvoi n° 09-71.
Ainsi considère-t-il l'astreinte à liquider comme une condamnation entièrement distincte de l'indemnisation, cette mesure étant exclusivement destinée à garantir l'exécution d'une décision de justice. L 131 4 du code des procédures civiles d exécution en. En conséquence, pour en modérer le montant, le juge doit tenir compte du comportement du débiteur récalcitrant, des moyens qu'il aura mis en œuvre pour se conformer à l'injonction qui lui a été faite et des éventuelles difficultés qu'il aura rencontrées pour y parvenir, mais il ne peut prendre en considération la valeur du préjudice qu'il cause. En outre, le juge doit procéder à cette appréciation du comportement, positif ou non, du débiteur, à compter du prononcé du jugement d'injonction. Ainsi le fait qu'en l'espèce, les débiteurs condamnés aient, préalablement au prononcé de l'injonction, engagé des négociations avec les propriétaires à l'effet d'acquérir les parcelles litigieuses devait être tenu pou r indifférent. La solution est logique: l'ordonnance de référé par laquelle les débiteurs avaient reçu injonction, sous astreinte, de libérer les parcelles, témoignant de l'inefficacité des discussions antérieurement menées.
Par contre, soyez vigilants car les quantités de dépôt sont limitées par foyer et par jour. Les déchets interdits sont les ordures d'entretien, les déchets industrieux, d'artisans et de commerçants, les déchets pourrissables (comme les animaux sans vie), les déchets qui représentent des risques pour la sécurité de chacun et pour l'environnement car ce sont des produits toxiques, inflammables, corrosifs ou encore explosifs (bouteilles de gaz, extincteurs, déchets contenant de l'amiante, déchets médicaux, infectieux ou radioactifs, engins "militaires", "de guerre" ou les explosifs artisanaux). Déchetterie chelles horaires dans. Les déchets comme la terre, le polystyrène, les batteries véhicules, les bouteilles d'hélium ou les pièces détachées, les carrosseries et les moteurs de véhicules sont également strictement interdits. Les déchetteries mobiles près de Chelles
Le SIETREM propose également un service de déchetteries mobiles vous permettant de vous débarrasser de vos déchets encombrants. Ces déchetteries mobiles sont à retrouver dans les communes de Dampmart, Courtry et Thorigny-sur-Marne.
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Les professionnels ne sont pas acceptés dans cette déchetterie. Seuls les particuliers habitant sur le territoire du Sietrem y sont autorisés. Les apports sont limités à 1 m3 par jour et par foyer (2 m3 si ce sont des déchets verts). Déchetterie de Chelles (77). Les déchets autorisés et les déchets interdits:
Les déchets autorisés sont les déchets comme le carton, les journaux des magasines, le verre, le bois, le mobilier d'intérieur, les gravats, la ferraille et les métaux non ferreux, les huiles comme les huiles moteurs usagés minérales ou encore les huiles de cuisson organiques. Les déchets encombrants, les pneumatiques de véhicules légers, les piles, les textiles, les déchets de jardin comme les tontes, les feuilles, les petites branches, les fleurs fânées, les tailles de haies sont aussi des déchets autorisés. On peut également déposer, à la déchetterie de Chelles, les déchets ménagers spécifiques (la peinture d'intérieur, le solvant, l'acide, les bombes aérosols, les médicaments, les produits phytosanitaires et les radiographies), les déchets d'Equipements Electriques et Electroniques dit DEEE (les appareils électroménagers froids comme le réfrigérateur, le congélateur, les appareils électroménagers hors froids également comme les cuisinières, les machines à laver, les lave-vaisselles), les déchets comme les écrans, les ampoules, les flous compacts et pour finir les capsules Nespresso.
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Les règles de la déchetterie de Chelles
La déchetterie de Chelles est gratuite pour les Chellois. Avec les nouvelles mesures de sécurité, liées au Covid-19, et jusqu'à nouvel ordre pour pouvoir entrer dans la déchetterie de Chelles il faut au préalable avoir pris rendez-vous sur le site internet. Les habitants du territoire peuvent se rendre dans l'ensemble des 5 déchetteries du SIETREM sans sectorisation. Déchetterie à Chelles (77500) - Mappy. Conditions d'accès à la déchetterie de Chelles
Afin de vous rendre dans cette déchetterie, vous devrez respecter le règlement général des déchetteries du SIETREM:
Seuls les véhicules dont le PTAC est inférieur à 3, 5 tonnes peuvent entrer. Les véhicules identifiés aux noms des sociétés, commercants ou artisans ne sont pas autorisés. Lors de votre premier passage en déchetterie, un justificatif de domicile ainsi qu'une pièce d'identité vous seront demandés. Dès lors, vous recevrez un badge de déchetterie que vous pourrez présenter pour vos prochains passages. Il est nécessaire de vous munir de votre carte d'identité à chaque passage.
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Des recommandations sanitaires sont disponibles sur le site de l'Agence régionale de santé (ARS). Quelles conséquences sur la forêt? Les chenilles se nourrissent principalement des jeunes pousses de feuilles, voire dans certains cas des inflorescences, causant des défoliations plus ou moins importantes. Exemple de défoliation des feuilles du chêne. Celles-ci ne provoquent pas directement la mort des arbres atteints, mais l'affaiblissement engendré peut attirer des agents pathogènes secondaires (capricorne, scolytes…). Comment lutter contre les processionnaires? Déchetterie chelles horaires de. Il n'existe aucun moyen efficace pour se débarrasser définitivement des chenilles. L'Office national des forêts (ONF) n'applique pas de traitement insecticide: ces moyens de lutte chimique, non sélectifs, impactent d'autres papillons et insectes qui contribuent à la richesse biologique du milieu forestier. Nid de processionnaires du chêne. Les forêts domaniales particulièrement affectées par la présence des chenilles processionnaires
Dans l'Oise:
La forêt d'Ourscamps est très impactée, une défoliation massive des chênes laisse supposer une augmentation du phénomène.
La MJD de Chelles sera fermée du 2 au 27 août inclus. Retrouvez les coordonnées de vos MJD. Lundi, mardi, jeudi, vendredi: 9h - 12h30 / 14h - 17h Fermé le mercredi Le BASE sera fermé du 2 au 13 août 2021 inclus Plus d'infos. Le centre médico-sportif intercommunal à Pontault-Combault sera fermé du 9 au 21 juillet matin, et du 11 au 25 août matin inclus. Chenilles processionnaires, appel à la vigilance ! - Communauté de Communes des Lisières de l'Oise. Horaires: Mercredi: 9h-12h15 / 13h-19h Jeudi: 9h-12h15 / 13h-20h Vendredi: 9h-12h15 / 13h-17h30 Plus d'infos. Les deux antennes du Service Intercommunal de l'Emploi de Chelles et de Roissy-en-Brie seront fermées du lundi 12 au vendredi 16 juillet inclus. Plus d'infos.