Lors de l'introduction de votre dossier
Lors de l'ouverture d'un dossier, le greffier doit vous fournir toutes les informations concernant les possibilités de médiation, de conciliation et toute autre forme de règlement à l'amiable des conflits. Vous y trouverez une brochure d'information sur la médiation, les textes du Code judiciaire relatifs à la médiation et une liste des médiateurs familiaux agréés dans l'arrondissement judiciaire du tribunal de la famille de votre choix. Le jour de la première audience
Le juge doit également vous signaler, lors de l'audience d'introduction, la possibilité d'une conciliation, d'une médiation ou d'un règlement à l'amiable. Si toutes les parties concernées en conviennent, le juge peut suspendre la procédure dans le cadre de la médiation ou renvoyer les parties devant la chambre de règlement à l'amiable. A défaut d'accord au sein de la chambre de règlement à l'amiable, un médiateur agréé peut encore être désigné, sous réserve de l'accord des parties.
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La constitution du dossier familial
Un dossier familial est créé qui comprend toutes les demandes familiales relatives aux personnes qui ont été mariées, qui ont vécu sous le régime de la cohabitation légale ou qui ont un enfant commun. Il contiendra aussi les demandes relatives aux enfants dont la filiation est établie à l'égard de l'un des parents. Règlement des conflits à l'amiable
Une alternative à la procédure judiciaire est proposée pour essayer de régler les conflits à l'amiable. La chambre des règlements amiables est instaurée au sein de chaque Tribunal de la famille (et de chaque Cour d'appel). Elle est composée de magistrats ayant suivi une formation spécifique. Un particulier peut lui-même écrire au greffe pour demander une conciliation, même pendant la procédure, cette demande peut être faite par toutes les parties. Tout ce qui se dit dans cette chambre reste confidentiel. Avec l'accord es parties, le juge peut également décider de soumettre le dossier à la chambre des règlements à l'amiable.
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Organisation juridictionnelle
Le Tribunal de la famille et de la jeunesse composé de 3 types de chambres:
Les chambres de la famille = Tribunal de la famille
Les chambres de la jeunesse = Tribunal de la jeunesse
Les chambres de règlement à l'amiable
Compétences du TFJ
Le Tribunal de la famille est compétent pour tous les litiges de nature familiale. Il connaît toutes les demandes relatives aux points suivants:
Cohabitation légale
Mariage
Divorce
Autorité parentale
Hébergement des enfants mineurs
Droit aux relations personnelles
Contributions alimentaires
Détermination de l'allocataire des allocations familiales
Filiation
Adoption
Régime matrimonial
Successions, donations, testaments
Liquidation-partage
Le Tribunal de la jeunesse est compétent pour prendre toutes les mesures utiles concernant les mineurs en danger et les mineurs délinquants (ayant commis un fait qualifié d'infraction). Le Tribunal de la jeunesse s'occupe uniquement des aspects protectionnels, tout ce qui est lié à l'autorité parentale ou l'hébergement reste de la compétence du Tribunal de la famille.
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Le Tribunal de la famille et de la jeunesse (TFJ) est opérationnel depuis septembre 2014. Il est compétent pour tous les litiges familiaux, quel que soit leur type. Ce Tribunal est salué comme une avancée remarquable dans le paysage juridictionnel belge puisqu'il a mis fin à l'éparpillement des litiges familiaux entre la Justice de paix, le Tribunal de première instance et le Tribunal de la jeunesse. En centralisant tous les litiges familiaux, le TFJ permet un meilleur suivi puisque les familles sont maintenant suivies par un seul juge, avec un dossier unique regroupant toutes les procédures (mariage, divorce, cohabitation, filiation, autorité parentale, hébergement des enfants mineurs, droit aux relations personnelles, autorité parentale, obligations alimentaires, choix de l'allocataire des allocations familiales…)
Au niveau structurel, le TFJ prend place au sein du Tribunal de première instance (TPI) où il en constitue une section. Les autres sections du TPI étant le Tribunal civil, le Tribunal correctionnel et le Tribunal d'application des peines.
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Ils sont parmi les meilleurs dans leur domaine et ont une excellente connaissance de sujets tels que le divorce, la parentalité, les pensions alimentaires, l'adoption, le patrimoine familial, la succession etc. Ils vous offriront à tout moment leur soutien en partant d'une attitude médiatrice. Avocats droit familial
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Préparez-vous
Afin de pouvoir vous préparer, vous trouverez ci-dessous des informations pertinentes et des outils utiles. PARTAGER LES BIENS IMMOBILIERS
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Quels sont les frais de notaire et les frais liés au droit de partage après le divorce
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Le droit de la famille réunit les règles applicables aux personnes ayant un lien de parenté, d'alliance, qui sont cohabitants légaux, concubins…. La cellule familiale de base est composée par le couple (marié, en cohabitation légale, etc).
Le cabinet d'avocat en droit de la famille est installé au 16, rue Courtois à Liège, à proximité du jardin botanique. Accessible par la route, il est également desservi par le bus (ligne 21, arrêt Liège Rue de Bassenge). Prise de rendez-vous ou demande d'information, le standard téléphonique est joignable du lundi au vendredi (de 9h à 18h). La séparation du couple marié et non marié
La procédure de divorce
En droit belge, deux possibilités de divorce sont reconnues, à savoir le divorce par consentement mutuel et le divorce pour cause de désunion irrémédiable. Le divorce par consentement mutuel organise la séparation avec toutes ses conséquences: les époux établissent une convention préalable comprenant le règlement transactionnel et la convention de divorce proprement dite. Le règlement transactionnel est un accord entre les conjoints. Il porte sur leur patrimoine respectif, les biens communs issus du mariage et le cas échéant, sur l'inventaire des biens par un notaire pour clarifier la situation.
Invité
Condensateur bétonnière à changer...
Bonjour,
nouveau ici, je précise que je suis pas très doué en électricité... Alors voila, on m'a prêté une vieille bétonnière électrique de 80l, que je branche sur le secteur monophasé. Après quelques jours de boulot, voila qu'elle chauffe et tourne moins bien. Bref, je pense à changer le condensateur permanent, mais c'est un vieux truc pas lisible du tout...
Su la plaque du moteur, je lis avec difficulté 12µF, et aussi que l'intensité du courant est de 1, 8A; je n'ai pas la puissance. Je regarde les abaques de "La bobine" (ça a l'air très complet, Chapeau et félicitations!! ) qui recommande un condensateur de 25µF pour une intensité de 1, 8A... Je me décide donc pour un condensateur de 25µF, 400V. Après avoir remonté celui-ci, la bétonnière démarre quand je l'aide à la main, mais à la première pelletée de s'arrête de tourner. Condensateur HS d'un moteur de bétonnière [Résolu]. Vous avouerez que c'est pas top ça.... Faut-il vraiment un condensateur de 12µF??? Qu'en pensez vous?? Merci de votre aide et bonne journée!!
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Fréquence: 50-60 Hz. Tension: 400 Volt +-10%. Des condensateurs de démarrage de 20 µf à 250 µf de 20 à 250 microfarad. Condensateur pour bétonnière électrique d. Si vous avez des difficultés ou un problème technique. Contactez - nous rapidement, c'est un plaisir de répondre à vos questions. Rendez-vous sur ABM Outillages Détails 6, 05 € Livrable sous 5 à 8 jours ouvrés Condensateur permanent de 1µ F à 80 µF à... Condensateur permanent de 1µF à 80 µF de 1 à 80 microfarad à cosses MKP C'est condensateur conviennent pour des moteurs monophasé comme des bétonnières, pompe de piscine, scie circulaire, fondeuse de bûches, tour à bois, ventilateur, store, volet roulant électrique Nos condensateurs possède deux cosses doubles.
Il vous suffira de laisser une cosse vide de chaque coté.