Par deux avis n° 15012 et n° 15013 en date du 17 juillet 2019, la Cour de Cassation en formation plénière a validé le barème d'indemnisation à la charge de l'employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est encadrée. Auparavant, les juges étaient libres de fixer les montants et un plancher de six mois de salaire existait pour les employés ayant plus de deux années d'expérience dans une société de plus de dix salariés, mais aucun plafond. Désormais, à l'article L. Avis n 15012 du 17 juillet 2013 relatif. 1235-3 du Code du travail figure un tableau fixant des montants maximaux et minimaux à verser au salarié dont le licenciement a été reconnu abusif par la juridiction prud'homale, cette indemnité, exprimée en mois de salaire brut, variant selon l'ancienneté du salarié et le nombre de salariés présents dans l'entreprise (plus ou moins de 11 salariés). Le niveau d'indemnité maximal est identique pour toutes les entreprises, mais des indemnités minimales moins élevées sont prévues pour les dix premières années d'ancienneté dans les entreprises employant habituellement moins de 11 salariés.
- Avis n 15012 du 17 juillet 2009 portant
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Avis N 15012 Du 17 Juillet 2009 Portant
Cependant, ces avis n'ont pas autorité de la chose jugée et ne sont donc pas obligatoires; les juridictions sont ainsi libres de suivre, ou non, les avis rendus par la Cour de Cassation le 17 juillet dernier. Les décisions des Cours d'appel de Paris et Reims attendues pour le 25 septembre prochain seront un premier test. Marie-Armel Barbarin, Avocat
4/ Les avis de la Cour de cassation. Le lundi 8 juillet 2019, la formation plénière de la Cour de cassation s'est réunie pour examiner deux demandes d'avis, émanant des CPH de Louviers et de Toulouse, au sujet de la conformité du barème aux conventions internationales. Décision - Pourvoi n°19-70.011 | Cour de cassation. Dans l'avis n°15013 du 17 juillet 2019 (le plus complet), la Cour de cassation considère que:
« Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui prévoient notamment, pour un salarié ayant une année complète d'ancienneté dans une entreprise employant au moins onze salariés, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse comprise entre un montant minimal d'un mois de salaire brut et un montant maximal de deux mois de salaire brut, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne révisée ne sont pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers.
Avis N 15012 Du 17 Juillet 2013 Relatif
Publié le:
02/09/2019
02
septembre
sept. 09
2019
En juillet 2019, la Cour de Cassation a donné un avis favorable sur la mise en œuvre des barèmes MACRON par les juridictions nationales. Le barème Macron est validé par la Cour de cassation - CVM Avocats. En effet, l'avis n°15012 et n°15013 de la formation plénière de la Cour de cassation, en date du 17 juillet 2019, estime que les barèmes MACRON sont conformes aux dispositions du droit international et européen. (Avis n° 15012 et n° 15013 de la formation plénière de la Cour de cassation du 17 juillet 2019)
Pour la première fois la Cour de Cassation a accepté de donner son avis sur la compatibilité d'une disposition de droit interne avec des dispositions européennes et internationales ce qu'elle n'avait jamais fait jusqu'à présent. Cependant, malgré cet avis favorable de la Cour de cassation pour l'application des barèmes MACRON, plusieurs Conseils de Prud'hommes ont refusé d'appliquer ces barèmes à la suite de cette décision. Le 22 juillet 2019, le Conseil de Prud'hommes de Grenoble a refusé d'appliquer les barèmes MACRON, en estimant ne pas être lié par l'avis de la Cour de Cassation, qui ne constitue pas une décision sur le fond.
Sur ce point, la décision s'inscrit dans le sens des deux avis de la Cour de cassation qui avait estimé le barème « compatible » à la Convention. Pour autant, la cour d'appel a considéré que le juge pouvait contrôler la proportionnalité du plafonnement du barème légal par rapport à la situation personnelle du salarié:
« Le contrôle de conventionnalité ne dispense pas, en présence d'un dispositif jugé conventionnel, d'apprécier [si le barème] ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits du salarié concerné c'est-à-dire en lui imposant des charges démesurées par rapport au résultat recherché. La recherche de proportionnalité, entendue cette fois « in concreto » et non « in abstracto » doit toutefois avoir été demandé par le salarié » (CA, Reims, ch. soc., 25 sept. Avis n 15012 du 17 juillet 2009 portant. 2019, n° 19/00003). En outre, la cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 18 septembre 2019, a considéré que les articles 10 de la Convention n° 158 de l'OIT et 24 de la Charte sociale européenne s'imposaient directement aux juridictions françaises alors que, dans son avis du 17 juillet 2019, la Cour de cassation avait dénié, à l'article 24 de la Charte sociale européenne, tout effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers (Cass.
Avis N 15012 Du 17 Juillet 2019 Calendar
Demande d'avis
n° S 19-70. 011
Juridiction: le conseil de prud'hommes de Toulouse
MFM3
Avis du 17 juillet 2019
n° 15013 P+B+R+I
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COUR DE CASSATION
Formation plénière pour avis
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et 1031-2 du code de procédure civile;
Vu la demande d'avis formulée le 4 avril 2019 par le conseil de prud'hommes de Toulouse, reçue le 7 mai 2019, dans une instance opposant M. O... à la société B. V. Avis n 15012 du 17 juillet 2019 calendar. H, et ainsi libellée:
« L'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017, instaurant un barème d'indemnisation du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse est-il compatible avec les dispositions de l'article 10 de la convention n° 158 de l'OIT et celles de l'article 24 de la Charte sociale européenne?
[…]
Article 24 – Droit à la protection en cas de licenciement
En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la protection en cas de licenciement, les Parties s'engagent à reconnaître:
a) le droit des travailleurs à ne pas être licenciés sans motif valable lié à leur aptitude ou conduite, ou fondé sur les nécessités de fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service;
b) le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée. A cette fin les Parties s'engagent à assurer qu'un travailleur qui estime avoir fait l'objet d'une mesure de licenciement sans motif valable ait un droit de recours contre cette mesure devant un organe impartial ». Eu égard à l'importance de la marge d'appréciation laissée aux parties contractantes par les termes précités de la Charte sociale européenne révisée, rapprochés de ceux des parties I et III du même texte, les dispositions de l'article 24 de ladite Charte ne sont pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers.
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