Par contre, cette dernière doit être immatriculée en tant qu' établissement secondaire. Créer une succursale en France: Imposition de la succursale La succursale n'est égalemen t pas soumise à la TVA car c'est une entité juridique. Toutefois, s'ils existent d'autre succursales à l'étranger, elles sont soumises à la TVA du pays d'implantation. Créer une succursale en France: L'implantation de la succursale Enfin, la succursale peut devenir un réel avantage pour une entreprise. Si vous pensez qu'une région ou qu'un pays possède un fort potentiel et que la concurrence est plus lente, n'hésitez-pas et créer votre succursale! Sachez également que si votre succursale présente de difficultés, il est tout à fait possible de faire appel à la société mère pour recevoir de l'aide. Les inconvénients de la succursale Créer une succursale en France: Lenteur du contrat de la succursale Il faut savoir que c'est la société mère qui va gérer toute la responsabilité de la succursale c'est-à-dire les clients, les partenariats, les banques.
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Il existe deux formes de créer une filiale en Belgique: comme une société anonyme ou comme une société à responsabilité limitée. La société anonyme doit être constituée par au moins deux fondateurs avec un capital social minimum de 61. 500 Euros. La gestion est assurée par un conseil de gérance composé de trois membres au moins. La société à responsabilité limitée est la meilleure forme d'organisation des petites et moyennes entreprises. Il ya une exigence d'un capital minimum d'au moins 6. 200 euros si il ya plus de deux actionnaires et au moins 12. 400 euros en cas il ya seulement un actionnaire. La société à responsabilité limitée doit garantir qu'à l'avenir, le capital sera d'au moins 18. 500 euros. Ce type de société est gérée par un ou plusieurs administrateurs nommés par les fondateurs. Le processus d'incorporation comprend la légalisation de certains documents, tels que les statuts (contenant le nom des actionnaires, leur adresse et le montant de la contribution apportée au capital de la société).
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De quoi avons-nous besoin de votre part pour enregistrer votre entreprise individuelle étrangère? le passeport ou la carte d'identité du chef d'entreprise;
la date de création de votre entreprise individuelle et une description de vos activités;
un numéro de compte bancaire de l'entreprise;
Scénario 2: vous créez une société étrangère avec unité d'établissement en Belgique
Dans ce cas, il y a deux options. Vous pouvez créer une filiale, une succursale ou une antenne pour votre société étrangère. Ou bien vous pouvez simplement ouvrir une unité d'établissement, sans filiale, succursale ou antenne. Une succursale ou une antenne fait partie de votre société étrangère et n'est donc pas une société distincte. Par conséquent, votre société étrangère a une adresse officielle et une unité d'établissement en Belgique. Un mandataire prend les décisions au nom de votre entreprise. Une filiale est une société belge qui existe séparément de votre société étrangère. Il s'agit donc d'une société de droit belge, avec un siège social et une unité d'établissement en Belgique.
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Sous-section II.
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