Les juges lui avaient donné raison. La cour de cassation confirme leur décision: l'employeur aurait dû respecter les dispositions de l'article L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles et celles de l'article 18 de la convention collective des assistants maternels du particulier employeur qui prévoient que la notification du retrait de l'enfant doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de licenciement pour faute lourde adressée deux mois après le retrait de l'enfant était dès lors sans objet ( Cass. Lettre retrait enfant du. 10 avril 2013 n°de pourvoi 11-28777). Rappelons que le contrat de travail de l'assistante maternelle peut également être rompu par le parent employeur dans deux autres situations: la maladie de l'enfant si celle-ci dépasse 14 jours consécutifs; le suspension ou le retrait d'agrément de l'assistante. La notification de la rupture doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de rupture pour suspension ou retrait de l'agrément, la rupture prend effet à la date de la notification, sans préavis.
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Il en résulte que les dispositions du code du travail sur le licenciement sont inapplicables à la relation de travail particulière entre une assistante maternelle et un particulier employeur. Il n'y a donc aucune procédure à mettre en oeuvre. La convention collective prévoit juste que le parent-employeur envoie une lettre recomndée avec avis de réception à l'assistante maternelle l'informant de la décision du retirer l'enfant à sa garde
Cette lettre doit préciser la date du retrait de l'enfant. Lettre de retrait d'enfant(s) une assistante maternelle. Contrairement à une lettre de licenciement, la lettre informant du retrait de l'enfant n'a pas à être motivée. Par ailleurs, cette lettre n'est qu'une condition de forme du retrait de l'enfant et non pas une condition de fond rendant abusif le retrait de l'enfant qui aurait été mis en oeuvre sans envoi de cette lettre préalablement ou avant l'envoi tardif de cette lettre. En tout état de cause, c'est bien le retrait effectif de l'enfant qui marquera la fin du contrat de travail. Mon article a pour but d'alarmer sur la méconnaissance de ces dispositions spécifiques.
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En fin de contrat, les parents employeurs doivent notifier son licenciement à leur assistante maternelle au moins 15 jours à l'avance si le contrat a plus de 3 mois et moins d'1 an ou 30 jours à l'avance si le contrat a plus d'1 an. Cette lettre peut être, soit envoyée par lettre-recommandée avec accusé de réception, soit remise en main propre en 2 exemplaires.
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En vertu de l'application des articles L. 773-7 et L. 773-8 du Code du travail, nous tenons à respecter un préavis de 15 jours. Par conséquent, la fin du contrat sera effective le (indiquer la date). Lettre de résiliation du contrat souscrit par votre enfant mineur non émancipé. Nous ne manquerons pas à cette occasion de vous fournir une attestation Pôle Emploi, un certificat de travail ainsi que votre solde de tout compte. Nous profitons de cette lettre pour vous remercier chaleureusement des services rendus et pour le bonheur que vous avez su apporter à notre (nos) enfant(s). Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos sincères sentiments. Signatures
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"Lettre de résiliation de nounou"
Vous souhaitez vous séparer de la nounou qui garde vos enfants? Comme pour n'importe quel type de contrat, vous êtes légalement tenu de lui en signifier la fin par voie de lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un délai de préavis. Vous êtes libre de décider de la résiliation du contrat de votre nounou à n'importe quel moment (uniquement lorsqu'elle est employée en CDI). Résilier en ligne Télécharger le document
Nom Prénom du/des parents
Adresse complète
N° tél. Nom Prénom de la nounou
Fait à (ville), le (date). Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet: Résiliation du contrat
Madame,
Par la présente, nous vous informons mon mari et moi (ou autre à personnaliser) de notre volonté de mettre un terme au contrat d'assistante maternelle qui nous lie. Lettre retrait enfant de 5. À compter du (indiquer la date de fin du contrat), vous n'aurez donc plus la garde de notre (nos) enfant(s) (indiquer prénom du ou des enfants). Cette décision est justifiée par (indiquer la raison de la résiliation du contrat – déménagement, entrée à l'école, modification de la situation professionnelle, etc. ).
(Vous trouvez un petit article concernant mon travail sur le blog de ProntoPro).
Photographe Naissance Lyon 6
Tarifs
Séance faire-part
Le bébé est le seul à être photographié.
Les photos sont géniales, comme toujours, et on a passé un super moment! Merci beaucoup Fanny ❤"
"Un grand merci pour toutes ces belles photos! Un travail remarquable, bravo à toi!! Photographe naissance lyon 6. Elles sont toutes tellement superbes qu'on ne sait pas laquelle choisir pour le tirage. " Si vous avez encore des questions ou si vous voulez tout simplement qu'on convienne d'une date ensemble pour votre séance, je vous laisse me contacter! Fanny Gaudin – Photographe Lyon Mariage • Grossesse • Naissance • EVJF • Portrait • Couple • Famille • et autres jolis moments du quotidien SIRET: 840 341 143 00013 Vous recherchez un photographe pour vos publicités ou spécialisé dans l'automobile? Go contacter Geoffray!