Dans sa rédaction issue de
la loi du 5 août 2013, il est défini et sanctionné de la manière
suivante:
« Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le
fait, par toute personne, publiquement, de porter un costume ou un
uniforme, d'utiliser un véhicule, ou de faire usage d'un insigne ou d'un
document présentant, avec les costumes, uniformes, véhicules, insignes
ou documents distinctifs réservés aux fonctionnaires de la police
nationale ou aux militaires, une ressemblance de nature à causer une
méprise dans l'esprit du public. ». Ainsi, la légende affirmant qu'il était autorisé de porter un faux uniforme "se rapprochant" du véritable uniforme gendarmerie est totalement fausse. La loi prévoit également des sanctions pour tout usage fait d'un vêtement (ou d'une pièce de vêtement tels que les écussons) qui pourrait troubler le dicernement du public, qu'il soit agréé ou non. Amis gendarmes... Textile - Boutique officielle de la Gendarmerie Nationale. à vos commandes! ;-)
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