» Selon cet article, l'offre de Pierre à Jean sera devenue caduque suite au décès de Jean. Il est à noter que la conclusion serait la même si Jean était l'offrant. II. Le décès après acceptation de l'offre L'alinéa 2 de l'article 1392 du Code civil du Québec ne traite que de l'offre non encore acceptée. Faut-il conclure qu' a contrario l'offre qui fut acceptée après le décès de l'un des co-contractants sera transmise à la succession, forçant ainsi celle-ci à exécuter le contrat? Oui. L'offre qui fut acceptée constitue une promesse de contracter au sens de l'article 1396 du Code civil du Québec. Même si la promesse n'équivaut pas au contrat envisagé (i. e. l'acte de vente), il n'en reste pas moins qu'il s'agit d'un contrat. Or, l'article 1441 du Code civil du Québec spécifiée: « Les droits et obligations résultant du contrat sont, lors du décès de l'une des parties, transmis à ses héritiers si la nature du contrat ne s'y oppose pas. Décès du vendeur avant la signature de l'acte définitif. » Il faut conclure que dans l'éventualité où Jean serait décédé après acceptation de l'offre de Pierre, soit une fois que la promesse fut conclue, cette promesse devrait être respectée par la succession de Jean et la maison ou condo devrait être vendue selon les conditions affichées à la promesse, soit au prix de 100 000$ tel que mentionné préalablement.
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Votre question Je devais acheter une maison le 30 décembre 2009 mais le vendeur est décédé le 27 décembre 2009. Il a laissé un testament fait chez un notaire et déposé à l'étude avec ses deux neveux (qui sont d'accord pour nous vendre le bien) mais il y a d'autres que les non bénéficiaires peuvent contester ce testament? En cas de non contestation, pensez-vous qu'une signature pour la vente de ce bien pourrait être réalisable pour fin février ou la 1ère quinzaine de mars?
D'un commun accord, vendeur et acheteur peuvent convenir que ce dernier emménagera avant la signature de l'acte authentique. C'est ce que l'on appelle l'entrée en jouissance anticipée. Cependant, cette pratique est très déconseillée car elle comporte des risques pour l'acheteur et pour le vendeur. En effet, si la vente n'a finalement pas lieu, le vendeur devra obtenir la libération des lieux et une procédure d'expulsion peut s'avérer très longue. Si l'acheteur a réalisé des travaux, il en perdra le bénéfice et le vendeur ne retrouvera pas son bien dans l'état initial. Il en est de même si l'acheteur a dégradé le bien. Il est nécessaire d'encadrer par écrit cette entrée en jouissance anticipée afin de limiter les risques. Décès du vendeur entre le compromis et l'acte. Il peut être conclu un prêt à usage (contrat conclu à titre gratuit) ou une convention d'occupation anticipée. C'est un acte distinct de la vente, passé entre les parties, qu'elles peuvent rédiger seules, ou avec l'assistance d'un avocat ou d'un notaire.
merci a vous toutes!! même si je continue mes cours, c'est dur, je fatiguée, surtout qu'on nous demande pleins de 1semaine et je suis tranquille! je pourrai me reposer... et oui, ca fait déjà 9mois!! c'est vrai que ça a été vite, je trouve que cette grossesse a filé super vite! Peut-etre du fait que je suis plus occupée par Sarah! J'ai qd même un peu peur de ne pas savoir m'organiser pour la fin de l'année, avec mes examens, mes stages a récuperer non stop et mon travail de fin d'etudes a presenter! mais faut que j'y arrive, j'ai déjà reçu des lettres d'offre d'emploi... Petite Fée comment vas-tu ?. disons que d'ici octobre si tout va bien, je!! oui Sarah a toujours les memes cheveux... je vous met une hier et une futur petit frere!! hier aussi voilà, je ne vous oublie absolument pas et je viendrai vous prévenir qd je partirai pour la mater et qd le bonhomme sera là, bien sur! !
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J'espère y trouver une autre fée cachée. Récompenses:
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Zelgraz 2-03-2022 13:08 0 Connectez vous pour commenter
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Mon dernier recueil vient de sortir.
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