Le placement à l'extérieur est une mesure qui permet à une personne condamnée détenue d'effectuer des activités ou de faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, en dehors d'une prison, sous le contrôle de l'administration. Mais cette définition générale recouvre des réalités différentes. Historiquement, le placement à l'extérieur a été conçu comme une modalité du travail pénitentiaire – effectué en dehors de l'établissement pénitentiaire, sous le contrôle direct de l'administration. Ce type de dispositif continue aujourd'hui d'exister sous la dénomination de « placement à l'extérieur sous surveillance du personnel pénitentiaire ». Mais un décret du 6 août 1985 a créé une autre formule de placement à l'extérieur: en effet, si la personne reste sous le contrôle de l'administration, elle n'est plus placée sous la surveillance directe du personnel pénitentiaire, et les conditions pour en bénéficier sont identiques à celles de la semi-liberté. Aujourd'hui, les deux régimes de placement à l'extérieur continuent de coexister.
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Ils présentent des particularités spécifiques, très différentes les unes des autres. Les dispositifs de placement sous surveillance du personnel pénitentiaire sont souvent limités à des établissements pour peine: ils sont complexes à mettre en œuvre et sont rarement prononcés. Dans les deux cas, le placement à l'extérieur peut être ordonné à l'audience par le tribunal correctionnel. Articles 723 à 723-4, 723-6-1, 723-7, D. 118, D. 126 à D. 135, D…
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Placement extérieur des personnes placées sous-main de justice
Contenu en pleine largeur
Mission
L'association EMPREINTES est chargée d'accueillir en placement à l'extérieur les personnes placées sous-main de justice suivies par les SPIP d'Ile-de-France. Le placement extérieur sans surveillance de l'administration pénitentiaire est une modalité d'aménagement de la peine qui permet à la personne condamnée d'exécuter sa peine (toujours sous écrou) en dehors d'un établissement pénitentiaire pour exercer une activité professionnelle, pour suivre un enseignement ou une formation professionnelle ou pour la mise en œuvre d'un projet de soin. A ce titre ils bénéficient d'un hébergement et d'un accompagnement social et psychologique. Le contrôle présentielle fixé par le JAP nous est confié. Nous contrôlons l'effectivité de la présence des personnes de façon quotidienne durant les horaires d'assignation à domicile définies par le JAP par téléphone (une ligne fixe a été installée dans les appartements concernés), et éventuellement physiquement de façon inopinée.
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Il vous appartient de prendre l'initiative en l'appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation: victime ou auteur de l'infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d'enquête (garde à vue);
d'instruction (juge d'instruction, chambre de l'instruction); devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l'administration pénitentiaire par exemple). IV). — Les domaines d'intervention du cabinet Aci
(Placement à l'extérieur)
Cabinet d'avocats pénalistes parisiens
Adresse: 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél: 01. 42. 71. 51. 05
Fax: 01. 66.
La Direction de l'administration pénitentiaire a également diffusé plusieurs documents venant préciser le contenu de ce décret: une fiche synthétique ainsi qu'un schéma relatif à la procédure d'agrément. Vous trouverez ci-après les principaux éléments de cette nouvelle procédure de demande d'agrément:
Pour commencer à accueillir ou continuer à accueillir des personnes en placement à l'extérieur, chaque structure doit obtenir un agrément, valable cinq ans, délivré par le directeur interrégional des services pénitentiaires de l'interrégion dans laquelle se situe la structure d'accueil, sur avis motivé du directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation. L'agrément est délivré au regard de:
-la capacité des personnes chargées de l'accueil et de l'accompagnement des personnes en placement à l'extérieur;
-l'adaptation des moyens matériels de la structure à l'exécution de mesures de placement à l'extérieur;
-sa capacité financière.
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Durée
76
mn
Réalisé par
Delphine Deloget, Stéphane Correa
Année de production
2020
Pays de production
France
Genre
Film documentaire
Couleur
Synopsis
Un homme, persuadé que son fils d'1 an, kidnappé en pleine nuit. a été vendu à une autre famille, parcourt inlassablement la Chine à vélo, pour le retrouver. Offres VOD de L'homme qui cherchait son fils
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L'homme que j'ai condamné
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L'étau se resserre sur Inès, mais sa mère refuse de parler des Roches Rouges. Pourtant Inès sent qu'on cherche à lui faire payer une faute commise là-bas. Lire la suite
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Apprenant la disparition de son fils, Breyer s'évade. Les fils de l homme streaming hd. Inès reçoit des coordonnées GPS et part en pleine nuit, seule, mais Breyer parvient à la rattraper. Inès se fait embaucher dans le foyer d'Arthur et engage Charlie pour reprendre l'enquête sur Jimmy Breyer. Inès est plus que jamais assaillie par l'angoisse. Jurée lors d'un procès pour meurtre, Inès condamne Jimmy Breyer à 15 ans de prison. Mais elle est prise de doute en croisant le jeune fils de ce dernier. Rejoignez TV Replay sur: