Lettre type: Autorisation – Vérification des références.
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Ils peuvent requérir de l'organe d'administration qu'il demande à des tiers la confirmation du montant de leurs créances, dettes et autres relations avec la société contrôlée. § 2. Les pouvoirs visés au paragraphe 1er peuvent être exercés par les commissaires conjointement ou individuellement. Il leur est remis chaque semestre au moins par l'organe d'administration un état comptable établi selon le schéma du bilan et du compte de résultats. »
Un commissaire a donc le droit de consulter les documents de l'organe d'administration, sans toutefois qu'il ait le droit de s'immiscer dans la gestion de l'association. Lettre type vérificateur des comptes le. ______________________________ Disclaimer: Bien que le Centre d'Information du Révisorat d'Entreprises (ICCI)
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Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir leur retourner directement, par fax au numéro suivant +213 la présente lettre après l'avoir signée pour accord ou, éventuellement, après l'avoir assortie de vos observations. [... ]
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Cependant, nous ne pourront être disponibles à cette date. En effet, (indiquer les motifs de l'indisponibilité: réunion à l'extérieur prévue de longue date, fermeture de l'entreprise, etc. )
En conséquence, nous sollicitons de la part de vos services, un report de la date de première intervention. Nous vous proposons la date suivante: …(préciser la date et l'heure). Lettre type vérificateur des comptes pour. Si cette proposition ne vous convenait pas, nous restons à votre disposition pour convenir d'un autre rendez-vous. Vous pouvez nous contacter au numéro de téléphone suivant: …
Nous vous remercions de votre compréhension. Dans l'attente de votre réponse, nous vous prions de croire, Mesdames, Messieurs, à l'expression de nos salutations distinguées. Prénom, Nom
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Ils peuvent requérir de l'organe de gestion qu'il demande à des tiers la confirmation du montant de leurs créances, dettes et autres relations avec la société contrôlée. § 2. Les pouvoirs visés au § 1er peuvent être exercés par les commissaires conjointement ou individuellement. Si plusieurs commissaires ont été nommés, ils forment un collège. Ils peuvent se répartir entre eux les charges du contrôle de la société. Il leur est remis chaque semestre au moins par l'organe de gestion un état comptable établi selon le schéma du bilan et du compte de résultats. Lettre type vérificateur des comptes et. ». Ci- dessous cet article 3:68 du Code des sociétés et des associations est repris:
« § 1er. Ils peuvent requérir de l'organe d'administration, des agents et des préposés de la société toutes les explications ou informations et procéder à toutes les vérifications qui leur paraissent nécessaires. Ils peuvent requérir de l'organe d'administration d'être mis en possession, au siège de la société, d'informations relatives aux sociétés liées ou aux autres sociétés avec lesquelles il existe un lien de participation, dans la mesure où ces informations leur paraissent nécessaires pour contrôler la situation financière de la société.
Si à l'issue de cette première lettre vous ne parvenez pas à obtenir les relevés que vous souhaitez, vous pouvez faire appel à un Avocat spécialisé dans les successions afin que celui-ci rédige lui-même la lettre de demande de relevé de compte bancaire. L'Avocat ne manquera pas par ailleurs de préciser les arguments juridiques au soutien de la demande de relevé. Vérificateur des comptes - Quelles rimes pour "vérificateur des comptes"? - rimes en Français. Autres pages autour du sujet « succession et compte bancaire »:
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