Ils peuvent requérir de l'organe de gestion qu'il demande à des tiers la confirmation du montant de leurs créances, dettes et autres relations avec la société contrôlée. § 2. Les pouvoirs visés au § 1er peuvent être exercés par les commissaires conjointement ou individuellement. Si plusieurs commissaires ont été nommés, ils forment un collège. Ils peuvent se répartir entre eux les charges du contrôle de la société. Il leur est remis chaque semestre au moins par l'organe de gestion un état comptable établi selon le schéma du bilan et du compte de résultats. ». Vérificateur des comptes - Quelles rimes pour "vérificateur des comptes"? - rimes en Français. Ci- dessous cet article 3:68 du Code des sociétés et des associations est repris:
« § 1er. Ils peuvent requérir de l'organe d'administration, des agents et des préposés de la société toutes les explications ou informations et procéder à toutes les vérifications qui leur paraissent nécessaires. Ils peuvent requérir de l'organe d'administration d'être mis en possession, au siège de la société, d'informations relatives aux sociétés liées ou aux autres sociétés avec lesquelles il existe un lien de participation, dans la mesure où ces informations leur paraissent nécessaires pour contrôler la situation financière de la société.
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En cas de refus de l'administration ou d'absence de réponse, il sera possible de saisir la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) dans les deux mois afin de connaitre son avis sur la légitimité de la demande ( Article R343-1 du Code des relations entre le public et l'administration) et en dernier recours le tribunal administratif.
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Habituellement, il n'est pas nécessaire de rédiger une véritable lettre officielle de demande de relevé de compte bancaire à la Banque auprès de laquelle le de cujus avait ouvert son ou ses comptes bancaires: un mail suffit la plupart du temps, ou vous pouvez vous rendre directement auprès de la banque avec les documents nécessaires. Mais lorsque vous rencontrez des difficultés, la première étape consiste à rédiger une lettre de demande de relevé de compte bancaire, en expliquant qu'il s'agit d'une succession et que vous êtes héritier, légataire, ou conjoint survivant. Cliquez-ici pour accéder à une lettre type de demande de compte de relevé bancaire dans une succession. Lettre type vérificateur des comptes au. Prendre connaissance des activités du compte bancaire du défunt – suspicion de recel successoral? Au-delà des derniers relevés bancaires, des héritiers peuvent avoir intérêt à solliciter des relevés bancaires plus anciens, par exemple au cours des 5 dernières années; lorsqu'ils suspectent des opérations bancaires tels que des virements, retraits, et paiements par chèques réalisés sur le compte du défunt au profit d'un des héritiers.
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[... ] [... ] Nous avions souscrit, au profit de la société, les engagements par signature suivants: a. Obligations cautionnées: - Obligations en circulation: - Engagement délivré: b. Avals fournisseurs: c. Crédits documentaires: d. Autres cautions, avals et acceptations: 7. La société s'était portée caution ou avait constitué des garanties en notre faveur, au titre de crédits consentis à des tiers, dans les conditions suivantes (préciser le montant, la nature et l'objet des garanties): 8. ] Demande de confirmation aux banques Nom entreprise Nom et adresse de la Banque Le. /. Mission de vérificateur aux comptes dans une ASBL. /2011 Messieurs, Nos auditeurs, Ernst & Young Advisory Algérie, procèdent en ce moment à l'examen annuel de nos comptes. De plus, nous vous prions de joindre à votre envoi, un relevé de notre compte pour la période du. ]
Source image: Droit & Successions
Les héritiers peuvent rédiger une lettre de demande de relevé de compte bancaire dans le cadre d'une succession afin de prendre connaissance des montants et soldes présents sur les comptes bancaires du défunt et qui seront compris dans l'actif de la succession. 1- Pourquoi rédiger une lettre de demande de relevé bancaire dans le cadre d'une succession? Prendre connaissance des soldes bancaires
Il est tout à fait logique pour les héritiers de vouloir prendre connaissance des derniers relevés du compte bancaire du défunt lorsqu'il est question du règlement de la succession. Demander à consulter les comptes d'une commune. En effet, tous les héritiers réservataires (bénéficiaires d'une réserve héréditaire) et non réservataires sont légitimes à solliciter ces relevés bancaires pour connaître quels sont les sommes d'argent qui seront comprises dans l'héritage. L'héritier ne peut en revanche envoyer de lettre de déblocage d'un compte bancaire suite à un décès et obtiendra forcément un refus s'il adresse une telle demande au Banquier.
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