La Convention garantit notamment: • le droit à la vie, • le droit à un procès équitable, • le droit au respect de la vie privée et familiale, • la liberté d'expression, • la liberté de pensée, de conscience et de religion, • le droit au respect de ses biens. Elle interdit notamment: • la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants, • l'esclavage et le travail forcé, • la peine de mort, • la détention arbitraire et illégale, • les discriminations dans la jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention. fil d'actualité juridique en matière européenne
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Laboratoire
Centre de droit européen (CDE)
EA 164
Adress carte: POINT (2. AD Legal, Paris - Cabinets d'avocats spécialisé en Droit de la Concurrence, Anti-corruption, Données personnelles. 3284017 48. 8543015)
EN
Adresse: Université Paris 2 Panthéon-Assas
Collège européen de Paris
Centre de droit européen
28 rue Saint Guillaume
75007 Paris
Site web: CDE
Téléphone: +33 (0)1 44 39 86 32
Créé en 1988, reconnu pôle européen Jean Monnet en 1998 et distingué en 2007 par la Commission européenne comme l'un des centres d'excellence de l'enseignement européen dans le réseau Jean Monnet, le Centre de droit européen a pour objectif de suivre l'actualité du droit de l'Union européenne dans ses divers aspects. Département de recherche du Collège européen de Paris et laboratoire d'accueil des Masters:
Droit et contentieux de l'Union européenne;
Droit européen des affaires et de la concurrence;
Droit européen du marché et de la régulation;
Droits français et européen. Le Centre de droit européen accueille par ailleurs les étudiants préparant une thèse en droit européen, qui se réunissent régulièrement dans le cadre des « Rencontres du Cherche-Midi », ainsi que des jeunes chercheurs travaillant sur divers thèmes de droit européen.
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Le cabinet Nous sommes des avocates sensibilisées et formées aux questions d'égalité. Depuis de nombreuses années, nous sommes à l'écoute, sur le terrain, confrontées à des situations de discriminations, de rupture d'égalité et de harcèlement.
Nous apportons notre expertise sur mesure aux entreprises et aux institutions, en France et en Allemagne, ainsi que dans le cadre légal de l'Union Européenne. Elage est le premier cabinet de conseil en égalité et en prévention des discriminations alliant expertise juridique et connaissance du terrain. Sylvia Cleff
Le Divellec Avocate franco-allemande inscrite au barreau de Paris, médiatrice et formatrice. Elle travaille depuis de nombreuses années en France et en Europe sur l' égalité professionnelle, le droit de la non-discrimination et les stratégies de l'inclusion. Avocat Droit européen et de l'Union européenne - Cabinet Saint Yves Avocats. Certifiée coach, elle anime et intervient dans des conférences et colloques. Elle travaille en français, allemand et anglais. Camille Geniaut Maraval Avocate au barreau de Paris
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Elle siège à Luxembourg. Elle est souvent sollicitée en matière de: • Respect des obligations issues des traités • Question préjudicielle: Une juridiction nationale pose une question sur l'interprétation du droit de l'Union européenne. • Recours en annulation: demande d'annulation des actes et décisions contraires aux traités de l'Union européenne ou aux droits fondamentaux. Cabinet droit européen paris ile. • Recours en carence: recours contre les institutions de l'Union européenne qui ne respectent pas leurs obligations. La Cour européenne des droits de l'homme: La Cour européenne des droits de l'homme siège à Strasbourg. C'est une juridiction internationale compétente pour statuer sur des requêtes individuelles ou étatiques alléguant des violations des droits civils et politiques énoncés par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La Convention européenne des droits de l'homme est un traité international en vertu duquel les Etats membres du Conseil de l'Europe se sont engagés à garantir les droits fondamentaux, civils et politiquesde leurs ressortissants, mais également de toutes les personnes relevant de leur juridiction.
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Le Cabinet ASSULINE & PARTNERS est particulièrement soucieux de conseiller ses clients sur la réglementation européenne, le droit communautaire et de l'Union Européenne. La législation européenne, d'application directe par les juridictions nationales, permet d'immenses possibilités, véritables remèdes et solutions, parfois encore absentes dans le droit interne. Cabinet droit européen paris.com. Le Droit Européen et droit communautaire recouvre les matières suivantes:
Droit du contrôle des concentrations économiques et abus de positions dominantes, pratiques discriminatoires, action et représentation devant le Conseil de la Concurrence, la section de la concurrence de la Cour d'appel de paris, le Conseil d'Etat et les juridictions européennes. Les affaires mettant en jeu le droit européen communautaire sont traitées en collaboration avec nos correspondants de Bruxelles. Le droit européen comprend aussi le droit de la Convention Européenne et des Libertés Fondamentales et la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme qui en fait application.
Le Cabinet ASSULINE & Partners a gagné de nombreux procès, même en matière économique, en se fondant sur la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Le réflexe européen est constant au sein du Cabinet ASSULINE & Partners.
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