Liquidation d'ASBL - répartition du patrimoine
Fernand Maillard, réviseur d'entreprises
28 février 2022
Communication 2021/22: Consultation publique sur le projet de norme relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés
Délai: 15 février 2022
15 décembre 2021
15 décembre 2021
Dissolution Et Liquidation En Un Seul Acte D'état
Cela demande une procédure longue (très longue) pour que le SPF Finances rembourse le/les actionnaires de la société liquidée
d. Dissoudre et liquider une SNC ou SComm en un seul acte : nouvelles règles. Deux déclarations à l'Impôt des sociétés à établir:
Bilan année N (déclaration « normale »)
Bilan exercice spécial N + 1 (liquidation -partage avoir social)
Nb: ces deux déclarations Isoc ne peuvent être réalisées que:
lorsque le formulaire ISSOC bilan N aura été publié par SPF FINANCES (en général pas avant septembre N + 1)
lorsque l'acte notarié de liquidation en un seul acte aura été enregistré par le SPF FINANCES
e. Un seul dépôt près de la BNB: comptes annuels issus bilan clôture 31. 12. N
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Dissolution Et Liquidation En Un Seul Acte La
Cette procédure a l'avantage de la facilité, mais nécessite de réunir tous les membres, ce qui peut s'avérer difficile dans le cadre de grosses associations sans but lucratif, ou d'associations plus anciennes. Conclusion – Notre conseil
Mettre fin à l'activité d'une ASBL ne suffit pas pour mettre fin à l'être juridique qui organisait l'activité. Il appartient aux dirigeants de faire le nécessaire pour dissoudre l'ASBL, avec liquidation ou en un seul acte. À défaut, ils pourraient engager leur responsabilité au regard du Livre XX du Code de droit économique, voire même faire l'objet d'une interdiction professionnelle. Dissolution et liquidation en un seul acte la. Il est dès lors essentiel que les dirigeants prennent les initiatives qui s'imposent, en connaissance de cause. En cas de liquidation, le liquidateur sera amené à prendre des décisions importantes (liquidation de l'actif, gestion du personnel et documents sociaux, contrats en cours …), qui peuvent engager sa responsabilité. Cette mission sera dès lors utilement confiée à un avocat spécialisé en matière de liquidation, qui dispose des compétences pour mener sa mission avec toute la diligence requise.
Dissolution Et Liquidation En Un Seul Acte 5
Dissolution de plein droit
Contrairement à la dissolution volontaire, décidée par l'assemblée générale, et de la dissolution judiciaire, prononcée par un juge, la dissolution de plein droit ne résulte pas d'une décision. La société est dissoute de plein droit (automatiquement) suite à un événement donné. C'est le cas, entre autres, à l'expiration de la durée fixée pour la société. Ainsi, une société qui n'a été établie que pour une période de cinq ans sera automatiquement dissoute au terme de ce délai. De même, en cas de décès d'un associé d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite, la société est dissoute de plein droit (sauf disposition contraire dans les statuts). Dissolution et liquidation en un seul acte 5. Liquidation de la société
La deuxième étape de la cessation d'une société réside dans sa liquidation. Pour ce faire, un liquidateur doit être nommé. Sa nomination paraît dans les annexes au Moniteur belge. Le liquidateur vendra vos actifs et réglera les dettes impayées avec le produit de cette vente. Il distribuera ensuite le solde éventuel aux actionnaires ou associés de la société.
Quorum de vote: Sans préjudice de conditions plus sévères imposées par les statuts de l'association, la décision de dissolution requiert un vote favorable d'une majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés, sans qu'il soit tenu compte des abstentions au numérateur, ni au dénominateur. Désignation d'un liquidateur et opérations de liquidation: En cas de dissolution suivie par une liquidation, l'assemblée générale doit désigner un liquidateur. Le liquidateur a pour mission de liquider l'ASBL, c'est-à-dire notamment réaliser les actifs de l'ASBL, en vue de désintéresser ses éventuels créanciers. Dissolution et liquidation en un seul acte sur. Dans le cadre de sa mission, le liquidateur représente l'ASBL à l'égard des tiers, y compris en justice. Dans l'hypothèse où l'actif est présumé être insuffisant pour désintéresser le passif, ou s'il s'agit d'une grande association, la désignation du liquidateur devra être confirmée par le Président du Tribunal de l'entreprise. En cours de liquidation, et au moment de la proposition de clôture de celle-ci, l'Assemblée se prononce sur l'approbation des comptes.
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