Blog › Immobilier › Mon locataire refuse les visites, quels sont mes droits? Immobilier Les relations entre propriétaires et locataires ne sont pas toujours simples surtout lorsque la question des visites en vue de la relocation ou de la vente du bien survient. En effet, des litiges peuvent apparaître durant cette période soit parce que le propriétaire fait pression pour des visites trop nombreuses soit parce que le locataire refuse de se plier aux visites. Dans le second cas, qu'est-ce que le propriétaire peut faire pour faire valoir ses droits? Ce que dit la loi Comme le stipule la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire ne peut « obliger le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ». La première chose que vous, en tant que propriétaire devez alors faire est de respecter ce droit qui revient au locataire. Il faut éviter d'exiger plus que vos droits vous permettent de faire et donc de vous en tenir aux deux heures de visite par jour pendant les jours ouvrables et l'impossibilité de faire faire des visites durant les jours fériés.
Locataire Refuse De Faire Visiter Paris
Ce qui veut dire que le contrat peut mentionner une telle clause, mais que la loi ne l'impose absolument pas au locataire, dont le droit de jouissance paisible du logement est prévu par l' article 1719 du Code civil. La loi laisse toute liberté aux deux parties pour se mettre d'accord sur un processus encadré dans l'optique d'organiser des visites. Pour résumer: la loi prévoit qu'un bailleur peut faire visiter son logement en vue de le relouer ou de le vendre, dès lors que l'occupant a donné son préavis ou que le propriétaire lui-même lui a donné congé. Mais, dans les faits, le locataire n'a pas vraiment d'obligation en ce sens. Que faire en cas de refus? Alors, que pouvez-vous faire si votre locataire refuse obstinément d'obtempérer? À vrai dire, les propriétaires bailleurs ne croulent pas sous les options. Oubliez l'idée de poursuites judiciaires: la procédure est complexe, coûteuse, et surtout très longue – ce qui veut dire que le locataire aura quitté les lieux bien avant qu'un jugement soit rendu.
Locataire Refuse De Faire Visiter Francais
Publié
le 04/10/2016 à 09:02, Mis à jour le 30/11/2017 à 18:30
Je souhaite vendre l'appartement que je loue. Mais le locataire refuse de me laisser accéder au logement pour le faire visiter aux éventuels acquéreurs. Quelles sont ses obligations pour les visites pendant le préavis? En tant que propriétaire, vous avez le droit, pendant le préavis du bail, de faire visiter votre logement deux heures par jour, chaque jour ouvrable, pour assurer sa relocation ou sa vente (art. 4 a de la loi du 6. 7. 89). Vous devez toutefois obtenir l'autorisation expresse de votre locataire avant d'entrer dans les lieux. Puis-je planifier des visites en l'absence du locataire? Vous avez intérêt à convenir d'un calendrier de visite avec votre locataire. Si vous n'êtes pas disponibles en même temps, celui-ci peut remette les clés à une personne de confiance. Mais attention, même si vous avez les clés, vous (ou votre mandataire) ne devez pas entrer dans l'appartement sans autorisation, il y aurait une violation de domicile qui pourrait être sanctionnée par le juge pénal.
Un bailleur peut-il demander les clés au locataire? Il est fréquent que le locataire remette un double des clés au bailleur ou à l' agent immobilier chargé de faire visiter le bien afin que des visites puissent avoir lieu en son absence. C'est notamment le cas lorsque le locataire a déjà déménagé et qu'il n'occupe donc plus les lieux, mais que le bail n'est pas encore terminé. Il ne s'agit toutefois que d'un geste d'amabilité de la part du locataire: le bailleur ne peut en aucun cas lui imposer une remise des clés tant que le contrat de bail n'a pas pris fin. Aucune loi n'oblige le locataire à remettre un exemplaire des clefs au bailleur avant la remise des clefs officielle, c'est-à-dire après l' état des lieux de sortie. Dans tous les cas, si le locataire accepte, il est conseillé au bailleur de lui faire signer une autorisation écrite.
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Je suis donc allé chercher du coté de l'occaz en suivant vos critères, et j'ai trouvé ça dans ma région:
Ce serait mieux que la yamaha? (désolé mais je suis vraiment débutant, j'ai du mal a juger les différences techniques entre les basses)
Qu'en pensez vous? Jazz Ad
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# Publié par Jazz Ad le 05 May 13, 14:04
La Squier ou la Yamaha c'est kif kif, un bon micro P passif pour jouer du dub c'est parfait. Reggae/Dub Yamaha RBX170 - Basse électrique. # Publié par dodo0 le 05 May 13, 18:48
d'accord merci
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dodo0
Inscrit le: 04 May 13
Localisation: France
# Publié par dodo0 le 04 May 13, 12:34
Bonjour a tous! J'aimerais débuter la basse en autodidacte chez moi. Pour ça il me faut donc ma première basse
Bien-sur avant d'ouvrir un nouveau sujet, j'ai écumé nombreux forums lu un tas de conseils. Bon je précise que je suis intéressé surtout par le reggae/dub /jazz/rock trés soft. Je ne ferait jamais de métal ni d'autres trucs satanique du genre ()
Bref, après mes recherches j'ai repéré (flashé) sur la Yamaha RBX170 (... ]html) qui a de très bonne critiques sauf qu'elle ne serait pas adapté au reggae/dub... mais plus au rock? sinon j'ai en vue:
Eagleton:... ]html --> ça vaut quelque chose? Prix quand même cool ça m'arrangerais...
Ibanez:... ]html
Cort:... ]html
Voila, je veut donc une basse qui me permette d'y prendre du plaisir a petit prix (200 e max), de bien ressentir la vibes... Histoire de débuter et découvrir l'instrument. Merci de m'avoir lu,
Good day! Haut
Binou_8D
Special Top utilisateur
Inscrit le: 14 Sep 08
Localisation: Paris 1er arrondissement (75, France)
# Publié par Binou_8D le 04 May 13, 12:52
Salut!