1. - Un exemple de formulaire pour la newsletter conforme au RGPD
Voici un exemple de formulaire de collecte de données qui est entièrement conforme au RGPD et qui permet de collecter des données personnelles de prospects dans le cadre d'une collecte de leads:
Plusieurs obligations légales vont entrer en jeu ici dans la construction de l'interface: l'obligation de transparence (art. 5), les mentions légales (art. 13) et la base légale (art. 6). 1. Moodle exemple formulaire de consentement données personnelles et. 1 - Respecter l'obligation de transparence
L'obligation de transparence est imposée par l'article 5 du RGPD (on la retrouve également à l'article 12):
L'article 5. 1: "Les données à caractère personnel doivent être: a) traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (licéité, loyauté, transparence)"
Ici sur notre formulaire il est important d'expliciter clairement le traitement qui sera effectué des données personnelles de la personne en question. Comment implémenter cette obligation d'un point de vue pratique?
Moodle Exemple Formulaire De Consentement Données Personnelles Et
Chaque partie déclare et garantit à l'autre partie qu'elle se conformera strictement au RGPD pour tout traitement de données personnelles effectué en rapport avec ce contrat. Nonobstant toute clause contraire, les parties n'encourront aucune responsabilité contractuelle au titre du présent contrat, dans la mesure où le respect du RGPD les empêcherait d'exécuter l'une de leurs obligations au titre de ce contrat. Moodle exemple formulaire de consentement données personnelles pour. 2 – Données personnelles du prestataire
Si le client effectue un traitement de données personnelles du prestataire, ou permet à un tiers de le faire, il devra en informer le prestataire et se conformer au RGPD, et le cas échéant donner instruction au tiers d'en faire de même et garantir qu'il s'y conformera. 3 – Données personnelles du client
Le prestataire traite des données personnelles du client, comme détaillé dans la politique de traitement de données personnelles XXX [OPTION 1: figurant en annexe XXX [RÉFÉRENCE] // OPTION2: publiée sur le site Internet du prestataire]. Si le prestataire effectue d'autres traitements de données personnelles du client, ou permet à un tiers de le faire, il devra en informer le client et se conformer au RGPD, et le cas échéant donner instruction au tiers d'en faire de même et garantir qu'il s'y conformera.
Moodle Exemple Formulaire De Consentement Données Personnelles Pour
De ce fait, il peut manifester librement sa volonté de s'inscrire (ou non) à la newsletter (et le cas échéant, en sortir quand bon lui semble au moyen d'un lien de désinscription). Pour vous assurer que le consentement est valable, les ressources suivantes vous seront utiles:
Comment recueillir un consentement valable
Le consentement RGPD impose-t-il une case à cocher? Exemples de formulaire de collecte de données à caractère personnel | CNIL. RGPD: arrêtez de demander le consentement! 2. - Un exemple de formulaire de collecte de leads conforme au RGPD
Voici un second exemple de formulaire de collecte de leads plus général pour des services:
On retrouve les mêmes obligations respectées en ce qui concerne la transparence et l'information des personnes sur leurs droits et la base légale. Et si vous souhaitez avancer rapidement sur ces sujets et disposer de process simples et opérationnels, voici nos formations:
Conformité RGPD
Pratique de la conformité
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Compensation
Pour vous remercier de votre participation, vous recevrez [ex. la somme de 80€ par virement] quelques jours après l'entretien. Utilisation des enregistrements et droit à l'image
Vos données à caractère personnel sont traitées par [organisme menant l'étude] sur la base de votre consentement (que vous pouvez retirer à tout moment) pour permettre la réalisation d'une étude anonyme sur la santé et les pratiques associées. Ces données seront utilisées pour … 1
Les questionnaires, comptes rendus et enregistrements sont conservés 3 mois afin d'assurer leur exploitation et de la réalisation de l'étude puis sont détruits. Modèles de lettre pour gérer ses données personnelles. Ces documents sont destinés à [organisme menant l'étude] et [commanditaire]. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de limitation, de portabilité, d'opposition, de suppression, et vous pouvez définir des directives post mortem relative à vos données. Vous pouvez exercer vos droits auprès de [organisme menant l'étude] aux coordonnées mentionnées au bas de ce document.
Par Franck BEAUDOIN, avocat
Première publication sur le 24/05/2018
Publié sur le 3 juin 2021
# Modèle de clause générale pour tout type de contrat
Données personnelles
Les parties se conformeront au règlement général sur la protection des données (RGPD – règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) et à toutes les règles applicables aux données personnelles en France. Elles collaboreront de bonne foi à cette fin, dans le cadre de l'exécution du present contrat. Les parties n'encourront aucune responsabilité contractuelle au titre du présent contrat, dans la mesure où le respect du RGPD les empêcherait d'exécuter l'une de leurs obligations au titre de ce contrat.
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