DEUX TYPES DE RISQUES PROTÉGÉS
L'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 instaure donc une protection au bénéfice des agents publics dans deux cas de figure:
L'administration est tenue de protéger ses agents contre les attaques dont ils peuvent être victimes dans l'exercice de leurs fonctions et, plus précisément, contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages. Elle doit les protéger lorsqu'ils font l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits commis dans l'exercice de leur mission et qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle. Ils bénéficient également d' une garantie s'ils font l'objet d'une condamnation civile prononcée à raison d'une faute de service. Cette double obligation de protection et de réparation n'existe que dans l'hypothèse où un lien de cause à effet peut être établi entre l'agression subie par le fonctionnaire et les fonctions qu'il exerce. LA PROTECTION FONCTIONNELLE ET LE HARCÈLEMENT MORAL
Le célèbre arrêt Commune de Hoehnheim a posé la première pierre jurisprudentielle qui autorise le fonctionnaire à se faire accorder la protection fonctionnelle y compris en matière de harcèlement moral, alors que, au moment de cette décision, le harcèlement ne faisait pas expressément partie des textes.
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Protection Fonctionnelle Harcèlement Moral Au Plus
L'absence de réponse dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande vaut décision implicite de refus. Conseils et autres informations …
L'agent a tout intérêt à formuler la demande de protection avant d'intenter un procès contre l'auteur des attaques ou dès qu'il a connaissance du déclenchement de l'action civile ou pénale engagée contre lui afin d'éviter d'avancer d'éventuels frais d'avocat ou le montant de condamnations civiles. À noter que l'agent est libre du choix de son avocat. S'il le désire, l'administration peut néanmoins l'accompagner dans cette démarche. Depuis l'article 20 de la loi « déontologie » du 20 avril 2016, la protection fonctionnelle est beaucoup plus large, complétant la loi de 1983 portant droits et obligations de fonctionnaires.
Les seules conditions tiendront au lien de causalité entre le harcèlement et le préjudice allégué et à la réalité du préjudice (pas de préjudice hypothétique). La responsabilité de l'administration peut alors être engagée à raison de la faute non détachable du service commise par l'agent auteur du harcèlement moral. Ce droit à réparation perdure, même lorsque l'administration a adopté un comportement adéquat pour protéger son agent. A cette responsabilité objective peut bien sûr se cumuler un droit à réparation au titre de la faute de service commise par l'administration lorsqu'elle a manqué à ses obligations de protection au titre des articles L. 134-1 et suivants du CGFP qui prévoit, notamment, que:
« La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.
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J'AI DEMANDÉ À LA LUNE
Référence
*DHP-CARMF1810
Partition pour piano, chant et accords (grilles guitare)
Description
Avis
Description J'AI DEMANDÉ À LA LUNE
Paroles et musique: Mickaël FURNON Interprète: Indochine
Détails du produit
Partition pour piano, chant et accords (grilles guitare)
Partition J Ai Demandé À La Lune Indochine
Indochine: J'ai demandé à la lune
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Instrument Trombone Difficulté Facile Accompagnement Trombone avec accomp. orchestre
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Indochine
Titre des chansons
J'ai demandé à la lune (niveau facile)
Instrument
Trombone
Difficulté
Facile
Accompagnement
Trombone avec accomp. orchestre
Style de musique
Variété française
Durée
Prix
Jouez gratuitement avec l'essai gratuit de 14 jours ou € 5. 99
Evaluation
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Informations à propos d'une pièce
Arrangement
Avec voix optionnelle en multi-track
Contient deux partitions pour trombone en clé de fa et en clé de sol
Crédits
© 2019 Tombooks
Audio playback license courtesy of Tency Music SAS
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