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Et en cas d'accident? Le transporteur fournit une assistance raisonnable et proportionnée pour les besoins concrets immédiats des passagers à la suite de l'accident: hébergement, nourriture, vêtements, transport et facilitation des premiers secours. L'assistance fournie ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité. En l'absence d'accord, l'indemnisation éventuelle est déterminée par le juge. Pour en savoir plus, consultez le règlement (UE) n°181/2011 – articles 7 et 8. Pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite
Le handicap ou la mobilité réduite ne peuvent fonder un refus d'embarquer (notion de « droit au voyage »). Aucun supplément ne peut être demandé pour ces motifs. Deux exceptions à ce principe:
si la sécurité à bord n'est pas assurée;
ou si le véhicule ou les infrastructures (arrêts, stations d'autocars, etc. Réglementation chauffeur de car race. ) ne permettent pas un voyage dans des conditions sûres et réalisables sur le plan opérationnel. Dans l'hypothèse où un transporteur refuse d'accepter une réservation, d'émettre ou fournir un billet ou de faire monter à bord une personne au motif de son handicap ou de sa mobilité réduite pour les motifs précités (absence de sécurité), cette personne peut demander à être accompagnée par une autre personne de son choix capable de lui fournir l'assistance qu'elle requiert de telle sorte que les raisons du refus ne sont plus applicables.
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du fait du voyageur: le transporteur n'est pas tenu de rembourser l'acheteur. Pour en savoir plus, consultez le règlement (UE) n°181/2011 – articles 19 à 21. Les conditions de remboursement
Le passager a toujours le choix entre un remboursement en espèce, ou un remboursement en bon d'achat (article 19 §5 du règlement n° 181/2011). Le remboursement du billet doit être effectué dans un délai de 14 jours. Bon à savoir
En achetant son billet avec certaines cartes de crédit (Visa Premier, Gold Mastercard, etc. ) le voyageur bénéficie d'une assurance annulation sous condition. Que faire en cas de détérioration ou de perte des bagages due à un accident? Réglementation chauffeur de car seats. Si la dégradation ou la perte d'un bagage est due à un accident, vous devez en informer la compagnie (lettre avec accusé de réception en joignant l'original du titre de transport). Le montant de l'indemnisation en cas de perte ou de détérioration de bagages est de droit. La compagnie peut limiter le montant du remboursement, mais ce plafond ne pourra pas être inférieur à 1 200 € par bagage.
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Vous êtes autocariste et souhaitez recevoir des trajets planifiés à l'avance? Inscrivez-vous! Transport d'enfants : réglementation transport scolaire - Ooreka. Présentation
Les autocaristes effectuent des transports en commun, c'est-à-dire avec des véhicules comportant un nombre de places assises supérieur à 8 et jusqu'à environ 80 passagers, et effectuent soit un service public de transport (sous contrôle des "autorités organisatrices"), soit un service occasionnel (seul évoqué ici). Les autocaristes en service occasionnel travaillent avec des tours opérateurs, des agences de voyage ou des groupes de particuliers pour des déplacements ponctuels (tourisme, évènementiel ou transfert). Leurs trajets peuvent s'effectuer à partir de leur zone de prise en charge en direction de tous points du territoire français ou à destination de l'étranger. Les avantages:
Service personnalisé
Large gamme de véhicules (minibus et autocars) et de prestations
Economique
Confortable pour les longues distances
Sécurité
La profession
Les autocaristes doivent être en possession d'une licence de transport communautaire pour exercer leur activité.
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Voyager en autocar: quels droits pour les passagers? - PDF, 330 Ko
Quelle est la réglementation applicable aux passagers d'un autocar? Le règlement (UE) n° 181/2011 définit les droits des passagers voyageant par autobus ou autocar dans l'Union européenne. Réglementation chauffeur de car en. Cette règlementation est applicable dans son intégralité:
aux services réguliers destinés à des catégories non déterminées de passagers, lorsque la montée ou la descente du passager a lieu sur le territoire d'un État membre;
et aux services de longue distance (la distance prévue à parcourir doit être supérieure ou égale à 250 km). La réglementation s'appliquera à tous les services réguliers avec une distance prévue e plus de 250 kilomètres, ce qui
signifie que les passagers voyageant uniquement sur une partie d'un tel service longue distance sont également couverts. Avant le voyage
Comment réserver son billet? La réservation s'effectue soit à l'agence de la compagnie d'autocar, soit sur son site internet. L'arrêté du 10 avril 2017 relatif à l'information sur les prix des prestations de certains services de transport public collectif de personnes garantit au voyageur la possibilité de comparer les différentes prestations et les différents modes de transport.
Elle peut être portée à 14h00 si le service comporte: une interruption d'au moins 03h00 continues, deux interruptions d'au moins 02h00 continues. L'amplitude est portée à 18h00 lorsqu'un second conducteur se trouve à bord du véhicule et assure les relais en respectant les 09h00 de conduite par conducteur. Réglementation | Informations pratiques | Alizé Voyages. Le respect des règles de sécurité
Nous sommes persuadés que nous aurons votre appui total pour le respect de ces règles et que vous en tiendrez compte lors de l'organisation de vos prochains déplacements. Cela nous permettra d'assurer votre service avec un maximum de sécurité et conformément à la législation en vigueur. © 2022 Cars Périer (une société du Groupe Périer) | Réalisation Interaction