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La Fiscalité de l'entreprise Marocaine PDF
Auteur: brahim aaoudi
Nombre de pages: 219
Taille: 43 Mo
L'ouvrage comprend:
cours résumés / exercices corrigés
taxe sur la valeur ajoutée
impôt sur les sociétés
impôt sur les revenus
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Source | Cours fsjes
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A titre d'exemple, la signature à Paris le 29 mai 1970 d'une convention entre l'Etat Français et le Maroc en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Cette convention est entrée en vigueur le 1er décembre 1971 ou encore la Convention entre le Royaume des Emirats et celui du Maroc signée le 09 Février 1999 et rentrée en vigueur le 02 Juillet 2000 tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Rechercher
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La fiscalité indirecte comprenait également d'autres taxes dont les droits de marchés ruraux, les droits de régie, les droits des pauvres, les vérifications des poids et mesures. 5
Toutes ces impositions taxes et prélèvements à cette période de l'histoire du Maroc avaient un seul objectif: Redynamiser l'économie et financer les travaux relatifs à la construction des infrastructures de communication telles que les routes bitumées, les voies ferrées, les infrastructures portuaires et aéroportuaires etc…
5 L'évolution de la fiscalité marocaine depuis l'instauration du Protectorat: Livre 4: Le sort de la fiscalité dans L'évolution du Maroc moderne. L’impôt au Maroc fiscalité cours et exercices corrigés Pdf • Economie et Gestion. Jacques Jouannet. Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1953
Section 3: Le système fiscal marocain au lendemain du protectorat
Adoptée sous Hassan II par référendum le 7 Décembre 1962, la première Constitution marocaine consacre formellement le principe de la légalité de l'impôt. Ainsi, à son article 53, elle dispose et prévoit que « Le Parlement vote la loi de finances dans les conditions prévues par la loi organique »
La loi de finances est par définition celle qui autorise le pouvoir exécutif à percevoir l'impôt et à engager des dépenses publiques pendant une période déterminée, et peut contenir d'autres dispositions relatives aux finances publiques.
En effet, cette démarche n'est disponible qu'auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. Cependant, comme certaines sous-préfectures ne sont plus munies de guichets pour le permis de conduire, d'autres alternatives sont proposées par la préfecture pour recevoir les demandes de changement de nom sur permis de conduire (par courrier par exemple). Afin de voir tous les détails à ce sujet, il faut consulter le site internet de la préfecture ou bien des sites spécialisés comme. D'ailleurs, on y trouve diverses informations sur le renouvellement du permis de conduire, la carte grise ainsi que les différentes procédures administratives utiles. Les documents utiles à la préfecture
Lorsqu'on souhaite modifier son adresse sur le permis de conduire à la préfecture, il faut se munir de quelques pièces indispensables notamment: le permis de conduire avec sa photocopie recto-verso, la carte nationale d'identité avec une photocopie, le justificatif de changement de domicile, et un titre de séjour ou une carte de résidence accompagné d'une photocopie recto-verso pour les ressortissants étrangers établis en France.
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Vous pouvez demander un nouveau permis de conduire si votre état civil et votre nom changent: le nom qui apparaît sur l'acte de naissance (également appelé nom de naissance ou nom patronymique) indiqué sur votre permis n'est plus il Pozzo. La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS. Comment refaire son permis de conduire sans passer par internet? Pour être pratique, allons sur le site ANTS de l'Agence nationale des documents sécurisés, scannez les documents requis avec un scanner, un appareil photo, une tablette ou un ordinateur portable. A voir aussi: Qui est plus rapide Ferrari ou Lamborghini? Puis, après traitement, les pièces administratives sont envoyées par voie postale. Quand faire la demande de renouvellement du permis de conduire? Désormais, la durée de validité du permis de conduire est comprise entre 1 et 15 ans, selon la catégorie de permis (voiture, moto, poids lourd, etc. ), tant que vous ne perdez pas tous les points du permis. Lire aussi: Quelle voiture pour 4000 Euros 2021?
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en France. Une demande de renouvellement ou de duplicata doit être adressée au Crépic par voie postale: Pour le groupe lourd (tous les permis de catégorie C et de catégorie D), un permis couvrant la même durée de validité que le permis perdu, volé ou altéré. Est-il obligatoire de changer de permis de conduire? Il n'est pas nécessaire de demander un remplacement, sauf en cas de détérioration, perte ou vol. Bon à savoir: la carte rose au format F9 délivrée entre le 19 janvier et le 15 septembre 2013 est également valable jusqu'au 19 janvier 2033. Ceci s'applique également au permis de conduire au format carte de crédit sans puce. Lire aussi Comment changer son permis de conduire rose en carte? © Remplacement du permis rose cartonné Non, le permis rose cartonné reste valable jusqu'au 19 janvier 2033. Sur le même sujet: Comment passer mon permis de conduire le plus vite possible? Il n'est pas nécessaire d'en demander le remplacement, sauf en cas de détérioration, perte ou vol. Comment changer de permis de conduire belge?
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Dès lors, le prix de votre nouveau formulaire d'inscription apparaîtra. Pour commander l'immatriculation de votre véhicule, vous n'avez qu'à payer ces taxes en ligne en utilisant notre formulaire sécurisé. En effet, nous sommes également habilité à percevoir les taxes d'immatriculation des véhicules. Une fois que vous aurez payé le montant de votre document d'enregistrement, vous recevrez un courriel confirmant votre commande avec la liste des documents que vous pouvez nous envoyer pour traiter votre changement de nom. Veuillez noter que cette liste varie selon la raison du changement de nom. Une fois ces documents envoyés, nous traiterons votre dossier dans les 24 heures. Vous recevrez alors un deuxième courriel confirmant que votre changement de nom a été pris en compte. 48 heures plus tard, vous recevrez enfin votre nouvelle inscription à domicile par courrier recommandé. QUAND DOIS-JE CHANGER MON NOM SUR MA CARTE GRISE? CHANGEMENT DE NOM EN CAS DE MARIAGE Dans le cas d'un événement heureux tel qu'un mariage, si vous possédez un véhicule immatriculé à votre nom, vous devez réémettre le document d'immatriculation.
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Si vous changez de nom ou de genre, la mise à jour de votre permis de conduire et de la carte grise de votre véhicule peut être effectuée simplement par voie postale ou directement à nos guichets. Obtenir un nouveau permis de conduire
Pour recevoir votre nouveau permis, vous devez nous fournir les pièces suivantes:
le formulaire de demande d'échange du permis de conduire;
votre permis de conduire actuel;
une photo passeport couleur;
si vous êtes citoyen ou citoyenne suisse, une copie d'un document officiel attestant du changement (pièce d'identité, passeport, acte de mariage ou autre);
si vous êtes de nationalité étrangère, une copie de votre permis de séjour valable attestant du changement. Coût de la prestation: Fr. 40. -
Obtenir une nouvelle carte grise pour un véhicule ou un bateau
Pour obtenir une nouvelle carte grise, ou permis de circulation / navigation, vous devez nous transmettre les pièces suivantes:
la carte grise originale;
une attestation d'assurance électronique (à demander à votre compagnie d'assurance);
une copie de votre permis de séjour si vous êtes de nationalité étrangère.
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