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Décompte général - Modalités de règlement des comptes prévus au CCAG
travaux (2009)
Le décompte général est géré par l' article
13. 4 du CCAG-Travaux
aux termes de cet article le maître d'œuvre établit le projet de décompte général qui
comprend:
le décompte final;
l'état du solde, établi à partir du décompte final et du dernier
décompte mensuel, dans les mêmes conditions que celles qui sont définies à
l' article
13. 2. 1 pour les acomptes mensuels;
la récapitulation des acomptes mensuels et du solde. Le montant du projet de décompte général est égal au résultat de cette
dernière récapitulation. Dans les marchés de travaux visant
le
CCAG, le
décompte général
définitif est le
décompte général accepté par le
titulaire du marché. Acomptes et avances en marchés publics : Quelles différences ? – Agence Déclic. travaux (1976) [abrogé]
Dans les marchés de travaux visant le
CCAG, le décompte général est un
décompte établi par le maître d'oeuvre
qui récapitule les
acomptes mensuels et le solde. Le décompte
général est notifié au titulaire par la
personne publique. Voir également
article
13.
Décompte Mensuel Marché Public Library
Le projet de décompte final est transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux (ou 45 jours pour les marchés lancés avant le 1er avril 2014). En cas de retard, le maître d'œuvre procède à la mise en demeure du titulaire. Si celle-ci reste infructueuse, il établit d'office le décompte final à ses frais et le lui notifie avec le décompte général (art. Différence entre attachement, situation et décompte travaux | Cours BTP. 13. 3. 2). Il est établi à partir des prix initiaux du marché et comporte le montant total des sommes auxquelles le titulaire du marché peut prétendre du fait de l'exécution du marché, à l'exception des approvisionnements et des avances. Les pièces à joindre sont les mêmes que pour le décompte mensuel (art. 1):
- le calcul des quantités prises en compte, effectué à partir des éléments contenus dans les contrats contradictoires;
- le calcul, avec justifications à l'appui, des coefficients d'actualisation ou de révision des prix;
- le cas échéant, les pièces justifiant les débours dont il demande le remboursement;
- les copies des demandes de paiement des sous-traitants acceptées par le titulaire.
Décompte Mensuel Marché Public License
Vous utilisez un logiciel certifié Swissdec ELM-QST
Les données relatives à l'impôt à la source sont collectées directement depuis le logiciel de salaire certifié Swissdec. L'application permet de décompter directement avec le bon canton, conformément au nouveau droit, et d'annoncer automatiquement les engagements et mutations de personnel via le décompte mensuel. Pour en bénéficier, les employeurs doivent s'assurer que leur logiciel de salaire est bien compatible avec Swissdec ELM - QST version 4. 0 (mise à jour) ou Swissdec ELM - QST version 5. 0
1 La certification des logiciels de salaire compatibles avec Swissdec ELM - QST version 5. 0 a pris un certain retard. Dès le 1 er janvier 2021, vous devrez, vraisemblablement utiliser en premier lieu la mise à jour de la version 4. 0 compatible avec votre logiciel actuel avant de pouvoir migrer vers la version 5. 0. Ce système nécessite une transmission mensuelle. Décompte mensuel marché public transport. Vous devez intégrer les corrections dans la transmission du mois suivant. Vous trouverez des explications complémentaires auprès de Swissdec et de l'éditeur de votre logiciel de gestion des salaires.
Décompte Mensuel Marché Public Transport
Le décompte est un document remis par le
titulaire d'un marché à la
personne publique qui mentionne les
sommes auxquelles il prétend du fait de l'exécution du marché. Le
décompte précise les éléments permettant de déterminer les sommes. Pour le CCAG travaux (1976) les différents types de décomptes sont
précisés à l'article 13. Décompte mensuel marché public health. Jurisprudence
CE, 14 mai 2008, n° 288622, Société CSM BESSAC
(Modalités de contestation du
décompte général dans un marché de travaux)
CAA Versailles, 14 mai 2007, n° 05VE00556, Société Multiclo
(contestation du décompte général.
Décompte Mensuel Marché Public Health
CAA Nantes, 31 décembre 2004, n° 04NT00152, SA CNIM
(Décompte général et procédure de contestation). CAA Bordeaux, 21 décembre 2004, n° 01BX02180 (Obligation de
signer et notifier le décompte général au titulaire par
ordre de service et conséquences)
CE, 25 juin 2004, n° 228528, Hervouet,
mentionné aux tables du recueil Lebon (Décompte général
et
du marché en application du CCAG travaux)
CE, 26 mars 2004, n° 219974, Société Marc
(Absence de décompte général et conséquences)
CAA Paris, 19 février 2004, n° 99PA00376, Commune de Fourqueux c/Société
Sachet Brulet
CAA Bordeaux, 18 décembre 2003, n° 99BX01009, Région Réunion,
mentionné aux tables du recueil Lebon (Etablissement du décompte
général)
Décompte Mensuel Marché Public Mon Compte
CAA Nantes, 31 décembre 2004, n° 04NT00152, SA CNIM
(Décompte général et procédure de contestation).
Puis de choisir Accéder dans l'application Factures de travaux. DEFINIR
Le titulaire du marché est, le plus souvent celui qui démarre la facturation en cours ou en fin de marché. Il effectue donc un dépôt initial:
Les acteurs suivants procéderons à un dépôt de leur propre document (état d'acompte ou état d'acompte validé, par exemple) par association, dans ce cas il faut:
Ouvrez la pièce précédente. Décompte mensuel marché public mon compte. Cliquez sur Sélectionner la pièce suivante du dossier de facturation. RENSEIGNER
Le cadre de facturation
Le déposant
Le fichier à importer
IDENTIFIER
Les références( A),
La MOA ( B),
La MOE ( C),
Les montants totaux ( D),
Les lignes de TVA,
Les pièces-jointes. Les pièces qui composent le dossier de facturation peuvent être consultées par tous les acteurs dans l'espace Factures de travaux de la solution. RECHERCHER
L'onglet Synthèse centralise l'ensemble des pièces du dossier ( A). L'onglet Rechercher permet de circonscrire la recherche ( B). Dernière mise à jour: février 22, 2022 Partager: