Les dispositions inchangées n'ont cependant pas été commentées, compte tenu de leur assimilation supposée dans l'opinion, après plus d'une décennie d'application et, par conséquent, du risque zéro de confusion. Toutefois, lorsqu'une modification, une insertion ou une abrogation a affecté une disposition inchangée, une annotation sous celle-ci a été prévue pour signaler l'ampleur de l'incidence. Avantage du nouveau code minier rdc 2018 pdf 2020. En tout état de cause, le lecteur pourra, s'il échet, utilement se référer à l'exposé des motifs du Législateur de 2002 pour une réminiscence dans la compréhension des dispositions inchangées et, à celui de 2018 pour s'enquérir des motivations de la révision. Le Cadastre minier de la RDC, "CAMI" en sigle, est un Etablissement Public à caractère scientifique et administratif, chargé de la gestion du domaine minier ainsi que celle des titres miniers et des carrières et placé sous la tutelle du ministre. A l'instar d'autres Etablissements Publics, le CAMI est régi par la Loi n°08/008 du 7 juillet 2008 ainsi que par le Décret n° 17/005 du 03 avril 2017 portant notamment ses statuts.
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De plus, 10% des paiements de redevances devront être dorénavant versés à un fond dédié aux générations futures. Tandis que l'impôt sur les bénéfices et profits demeure à un taux réduit de 30% pour les sociétés minières, une nouvelle taxe sur les « profits excédentaires » de 50% a été introduite sur les profits excédant 25% des prévisions de l'étude de faisabilité. Par ailleurs, les sociétés minières devront dorénavant affecter un minimum de 0. 3% de leur chiffre d'affaires au développement des projets de communautés. Avantage du nouveau code minier rdc 2018 pdf. Exigences contractuelles Le nouveau code requiert des sociétés minières qu'elles se mettent en conformité avec la loi locale n° 17/001 de février 2017, qui exige que les sous-traitants soient congolais et que leur capital soit détenu par des actionnaires congolais. Bien que cela ne soit pas clair, il est généralement admis que les sous-traitants congolais sont détenus en majorité par des actionnaires congolais. Par ailleurs, la priorité doit également être donnée aux sociétés congolaises dans la conclusion de contrats de prestation de service pour les activités minières (excluant les contrats de vente de produits).
Coordonné par Jean-Félix Mupande Kapwa. Préfacé par le Professeur Willy Kitobo Samsoni, Ministre national des mines.
Elle ne seront pas utilisées en dehors de cette application. Le renseignement des champs marqués d'un * est obligatoire. 1. Situation professionnelle
2. Situation personnelle
3. Options professionnelles
4. Options personnelles
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si le cas elle passe en demi traitement. Exemple:
Arrêt du 30/11/2015 au 29/02/2016: 90 jours d'arrêt payés plein traitement
Nouvel arrêt du 16/11/2016 au 15/12/2016: 30 jours d'arrêts dont demi traitement du 16/11 au 30/11 puis plein traitement du 1/12 au 15/12/2016. Dernière édition: 21 Décembre 2016
#4
Bonsoir à tous,
Un essai en pièce jointe
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#5
Bonsoir,
Quelques précisions:
1) du 30/11/2015 au 29/02/2016: je trouve 92 jours. Demande de calcul demi-traitement maladie - rémunération - 5119. 2) "droit à l'arrêt maladie pendant 1 an": on regarde pour chaque jour ce qui s'est passé sur [jj/mm/aa-1, jj/mm/aa], autrement dit sur les 366 ou 367 derniers jours? Cordialement
#6
Il faut être précis. de date à date ça veut dire quoi? Un arrêt aujourd'hui 23/12/2016, il faut regarder depuis le 24/12/2015 ou le 23? Il me semble que que les dimanches, jours fériés et jours de repos normaux comptent dans la durée du congé SAUF s'ils se situent au début de l'arrêt. Et 1/2 traitement c'est combien de temps? On ne voit aucun renseignement sur ces éléments dans ton classeur.
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Bonjour à tous, Je suis Gestionnaire RH et dans le cadre de mes attributions je dois calculer la rémunération de fonctionnaires. Lorsqu'un fonctionnaire est en arrêt maladie, sa rémunération est soit en plein traitement, soit en demi-traitement. Ne disposant pas d'une fonction dans mon logiciel de paie permettant de calculer cela, je suis obligé de tout réaliser à la main, ce qui me coûte un temps précieux que j'aimerais consacrer pour d'autres missions... Je me permets donc d'écrire ici afin de solliciter votre aide pour m'aider à créer un simulateur. Les simulateurs - CDG 32. Voici les règles: droit à l'arrêt maladie pendant 1 an les 90 premiers jours d'arrêts sont payés à plein traitement les 270 jours suivants sont payés à demi-traitement le calcul se fait sur année glissante (=donc pour chaque jour d'arrêt maladie on se base sur l'année antérieure et on regarde combien de jours de plein traitement il a eu, dès que l'on atteint les 90 jours on passe à demi-traitement). (EXEMPLE: Si l'agent est en arrêt du 01/08/2019 au 31/08/2019: on se base, pour le 01/08/2019, sur la période du 01/08/2018 au 31/07/2019 on se base, pour le 02/08/2019, sur la période du 02/08/2018 au 01/08/2019 on se base, pour le 03/08/2019, sur la période du 03/08/2018 au 02/08/2019, etc. ) Pour ce calcul, on ne tient pas compte des week-end, jour fériés, congés payés, de la durée du travail de l'agent.
Vous trouverez ci-dessous le barème des traitements
Ce barème des traitements comporte également les suppléments familiaux pour enfants ainsi que le taux
des heures supplémentaires. Télécharger le barème des traitements.