3 La loi Bourquin s'applique aussi pour l'assurance emprunteur d'une SCI
L'amendement Bourquin de 2017 permet aux emprunteurs de résilier chaque année leur contrat d'assurance de prêt immobilier. Ils ne sont ainsi plus contraints de négocier le montant de leurs cotisations d'assurance lors de la signature du crédit, puisqu'ils peuvent changer de contrat plus facilement. Ils peuvent ainsi passer d'un contrat d'assurance groupe (proposé par la banque) à un contrat proposé par une entité externe (délégation d'assurance), sous réserve de respecter un délai de préavis de 2 mois minimum avant la date anniversaire du contrat. Dans le cas d'une SCI, ce sont les principes de l'emprunt classique qui s'appliquent. Les SCI dont le patrimoine est constitué à crédit ont donc également la possibilité de mettre en place une délégation d'assurance grâce à l'amendement Bourquin. A retenir
La SCI est un outil de gestion d'un patrimoine immobilier. Dans le cadre d'une SCI, il est possible d'acheter à crédit et de souscrire une assurance de prêt.
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Acheter un bien immobilier à plusieurs en constituant une SCI comporte de nombreux avantages (transmission facilitée, acquisition d'un montant plus élevé... ) sans pour autant renoncer aux atouts d'un emprunt classique. Grâce à l'amendement Bourquin, les associés peuvent choisir de mettre en place une délégation d'assurance pour leur assurance de prêt. Publié le 12 juillet 2019
La société civile immobilière, ou SCI, est un outil parmi d'autres qui permet de gérer son patrimoine immobilier. La SCI offre ainsi à des associés (membres d'une même famille, groupe d'amis ou autres personnes) de devenir propriétaires et de gérer ensemble, un ou plusieurs biens immobiliers. Que faut-il retenir? Créer une SCI: comment faire? Créer puis gérer une SCI nécessite un formalisme assez lourd à différentes étapes:
Au moment de la création:
Les associés doivent rédiger les statuts de la société, enregistrer ces derniers auprès du centre des impôts dans certains cas, puis publier l'avis de constitution.
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Le remboursement de l'emprunt se fait alors individuellement par chaque associé. Et si l'associé n'apporte pas de garantie suffisante, la négociation du prêt sera plus difficile. Aucun prêt subventionné pour un emprunt SCI
Les prêts pour réaliser des investissements locatifs ne permettent pas de bénéficier des prêts aidés, à l'instar du prêt à taux zéro, des prêts épargne-logement et du prêt conventionné. Généralement, les prêts subventionnés ne sont destinés qu'à acquérir une résidence principale. Toutefois, il est possible pour les associés de la SCI de faire appliquer la clause suspensive de crédit. Ainsi, s'ils n'ont pas obtenu le crédit immobilier pour acquérir le bien, ils ont le droit de se retirer de l'achat sans pénalité. Combien peut emprunter une SCI? Pour déterminer le montant du prêt à accorder à une SCI, la banque va d'abord considérer la capacité de financement de l'ensemble des associés. Ainsi, même si un associé présente des ressources moindres et qu'un autre peut apporter des garanties suffisantes pour rassurer la banque, il est encore possible d'obtenir le crédit immobilier.
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Définition d'une SCI Une société civile immobilière implique a minima deux personnes: chacune a le statut d'associé. C'est la société qui détient le patrimoine immobilier et chacun des associés reçoit des parts sociales proportionnelles à son apport. Si vous souhaitez vous lancer dans un tel projet immobilier, sachez que des statuts régissent le fonctionnement de la SCI: c'est la rédaction de ces statuts qui définit les modalités de prises de décision. La désignation d'un gérant est obligatoire: à lui de s'occuper de la gestion courante du ou des biens immobiliers. SCI ou indivision? Si vous souhaitez devenir propriétaire d'un bien immobilier (maison, appartement... ) à plusieurs, faut-il choisir la SCI ou l'indivision? Quel est le mode de gestion qui vous convient le mieux? On parle d' indivision quand:
Plusieurs personnes sont propriétaires d'un même bien. Plusieurs personnes disposent de la jouissance d'un même bien. Tous les indivisaires peuvent exercer des pouvoirs au sein de l'indivision et de sa gestion, les parts ne sont pas matériellement divisées.
Une fois le prêt accepté, les fonds sont versés sur le compte bancaire de la SCI afin de procéder à l'acquisition du patrimoine. Le remboursement de l'emprunt est ensuite réalisé sur les fonds propres de la société. Pourquoi créer une société civile immobilière? La SCI est une forme juridique plébiscitée par les entrepreneurs français, parce qu'elle simplifie la gestion et la transmission du patrimoine immobilier. Si vous souhaitez investir dans la pierre et vous assurer que vos efforts seront transmis aux prochaines générations, la SCI a bien des avantages:
Gestion simplifiée du patrimoine immobilier (transmission anticipée facilitée, protection du patrimoine des associés, mutualisation des charges et des coûts, etc). Souplesse de fonctionnement (décisions à la majorité, etc). Fiscalité avantageuse (réduction des droits de succession, baisse d'impôt en cas de donation, etc). Quelles garanties sont réclamées? Pour une SCI, un prêt immobilier représente une opportunité d'investissement.
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