Titre III: Dispositions spéciales
Elles sont applicables à l'étude des droits à pension des personnes titulaires de la carte d'interné résistant, d'interné politique ou de patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle incarcérés en camps spéciaux
Le Guide-Barème n° 3, « spécifique »
Applicable aux infirmités et maladies contractées par les militaires et assimilés, dans certains camps ou lieux de détention. Il s'agit de la captivité « connue par nos soldats entre 1940 et 1995 »:
Dans les camps de Rawa Ruska Kobierzyn, Lubeck, Colditz et leurs commandos, forteresse de Grandenz, les camps sous contrôle de l'armée soviétique;
Dans les camps d'Indochine;
Dans les lieux de détention des militaires de l'armée française prisonniers de l'Armée de Libération Nationale pendant la guerre d'Algérie. Titre II: Dispositions particulières
A/ Conditions de reconnaissance de l'imputabilité et évaluation des infirmités;
B/ Des affections présumées imputables des prisonniers de guerre, sauf preuve contraire rapportée par l'État, que sont la tuberculose pulmonaire, les affections gastro-intestinales, rhumatismales, l'asthénie, les affections carentielles, cardio-artérielles, gynécologiques, d'origine endocrinienne, les pathologies exotiques.
Bareme Des Pensions Civiles Et Militaires De Retraite Parkinson
Celui-ci impose à l'administration de tenir compte du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) dans la détermination de l'éligibilité à l'allocation temporaire d'invalidité aussi bien que dans le calcul de son montant. Par suite, l'administration, lorsqu'elle recherche si les fonctionnaires justifiant se trouver dans les cas prévus aux b et c de l'article 2 du décret du 2 mai 2005 remplissent les conditions mentionnées aux articles L. 461-1 et L. A quel barème l’administration doit-elle se référer pour déterminer le montant de l’ATI consécutive à une maladie d’origine professionnelle ou reconnue d’origine professionnelle ?. 461-2 du CSS afin de déterminer leur éligibilité à l'allocation temporaire d'invalidité, doit se référer au barème indicatif prévu à l'article L. 434-32 du CSS. SOURCE: Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 18/12/2020, 436461
Décret n° 68-756 du 13 août 1968 pris en application de l'article L. 28 (3e alinéa) de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite. Retour
Bareme Des Pensions Civiles Et Militaires De Retraite Puygouzon
Autrement dit, le passage au taux supérieur ne devient donc effectif que si les plafonds en question sont dépassés deux années de suite. Quels sont les plafonds des taux réduits de CSG sur les retraites? Le barème des taux de CSG sur les retraite se fonde sur le revenu fiscal de référence des retraités. Bareme des pensions civiles et militaires de retraite puygouzon. Chaque taux de CSG s'applique jusqu'à un certain plafond de revenus conformément aux chiffres qui suivent:
0% si le RFR est inférieur ou égal à 11 431 € pour la première part de quotient familial majorés de 3 052 € par demi-part supplémentaire. 3, 8% (taux réduit) + 0, 5% de CRDS si le RFR:
dépasse 11 431 € pour la première part de quotient familial majorés de 3 052 € par demi-part supplémentaire. Et reste inférieur ou égal à 14 944 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 990 € pour chaque demi-part supplémentaire. 6, 6% (taux médian) + 0, 5% de CRDS + 0, 30% de contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa) si le RFR:
dépasse 14 944 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 990 € pour chaque demi-part supplémentaire.
Tableau récapitulatif taux 2022
Cotisations et contributions détachement auprès d'une collectivité locale, un établissement public local ou de santé, un organisme privé, une association ou autre
Les tableaux regroupent:
les taux de cotisation salariales à compter de 1991
les taux de cotisation employeurs à compter de 2006
Pour l'ATI (cf fiche technique)
Date
Taux de la cotisation salariale
(hors personnels sous statuts spécifiques)
Personnels civils et militaires
Taux de la contribution employeur
au régime PCMR
2022
11, 10%
Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 (art. CSG sur la retraite 2022 : taux et barème. 11)
74, 28%
Note de service du 17 décembre 2021
Ce taux est abaissé au taux de la CNRACL soit
30, 65%
pour les personnels civils dont le détachement
auprès de la fonction publique territoriale ou
hospitalière débute ou est renouvelé à/c
du 01/01/2020. Les militaires sont exclus de ce dispositif. 2021
Circulaire du 6 janvier 2021
2020
Circulaire du 23 décembre 2019
2019
10, 83%
Circulaire du 20 décembre 2018
2018
10, 56%
Circulaire du 11 décembre 2017
2017
10, 29%
Circulaire du 30 novembre 2016
2016
9, 94%
Circulaire du 15 décembre 2015
2015
9, 54%
Circulaire du 18 juillet 2014
2014
9, 14%
Décret n° 2013-1290 du 27 décembre 2013 (art.
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