Question détaillée
un exemple de contrat de vente de vehicule a credit
la presentation generale du contrat( objet, forma, lisibilité.... )
les droit et obligations des parties
les modalité d execution de ces obligations
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1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 27/08/2010 par association arc rachat de credits
il y a autant de forme et de texte de contrat que de sociétés de crédits
les conditions générales sont régies par le code de la consommation
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Exemple De Contrat De Vente À Crédit Pdf Document
Article huit: Élection de domicile
Les parties
élisent domicile à leurs demeures respectives pour l'exécution
du présent acte. Article neuf: Droit applicable et
juridiction compétente
Le présent
contrat est assujetti au droit français. Tout litige qui résulterait
de son exécution sera soumis aux tribunaux dont dépend le fonds de
commerce cédé. Contrat de vente conditionnelle - Modèles & Exemples PDF | Biztree.com. Fait à [ville]
le [date] en [x]
exemplaires
Le
Cédant
[nom
du signataire]
[signature]
Cessionnaire
conjoint (ou partenaire pacsé) du Cédant
conjoint (ou partenaire pacsé) du Cessionnaire
[signature]
Exemple De Contrat De Vente À Crédit Pdf Download
Le rôle de Courtier consiste à
favoriser l'entrée en relation du Donneur d'ordre avec ces personnes
en vue de favoriser la conclusion d'un ou de plusieurs contrats
d'affaires avec chacune d'elles. Article 2: Régime juridique du présent
mandat
Le présent
contrat est régi par les articles L131-1 et suivants du code de
commerce. Article 3: Déclaration du Courtier
Le Courtier
déclare sur l'honneur au Donneur d'ordre qu'il n'est lié par aucun
engagement lui interdisant d'exécuter le présent contrat. Il
garantit le Donneur d'ordre contre tout recours qui serait exercé
par toute personne physique ou morale qui serait lésée par son
intervention. Article 4: Durée du présent mandat
Au choix selon le cas:
Les parties
concluent le présent mandat pour une durée indéterminée. La
collaboration commencera dès la signature dudit mandat. Chacune des
parties pourra le résilier en respectant un préavis de [x]
mois. Exemple de contrat de vente à crédit pdf pour. Les parties concluent le
présent mandat pour une durée déterminée de [x]
mois. La collaboration commencera dès la signature dudit mandat.
Exemple De Contrat De Vente À Crédit Pdf Pour
Celui-ci reconnaît qu'il ne disposera
d'aucun droit de propriété sur les clients qu'il apportera au
Donneur d'ordre. Article sept: Indépendance et
confidentialité
affirment qu'elle collabore en tant que professionnels indépendants
et qu'elles assument chacune les risques inhérents à leur activité. elles engagent mutuellement au respect d'une confidentialité absolue
pour tous les documents ou renseignements qu'elles se communiqueront
dans le cadre de leur collaboration et qui n'auraient pas déjà été
publiés en raison d'une cause indépendante de leur volonté. Modèle de contrat : Contrat de courtage. Article 8: Droit applicable et juridiction
compétente
contrat est assujetti au droit français. Tout litige qui résulterait
de son exécution sera soumis aux tribunaux dont dépend le siège
social du Donneur d'ordre. Fait le [date]
en deux exemplaires à [ville]. Le Donneur d'ordre
[nom
du signataire]
[signature]
[signature]
Au choix selon le cas:
Il a acheté
ce fonds de commerce le [date de l'achat du
fonds de commerce par le cédant] à [nom
de la personne physique ou morale à laquelle le cédant a acheté
le fonds de commerce] pour le prix de [x] €. Un exemplaire de l'acte relatif à cet achat est joint en annexe au
présent acte. Exemple de contrat de vente à crédit pdf download. Il a créé lui-même ce fonds
de commerce et il l'exploite depuis le [date à
laquelle le cédant a commencé à exploiter le fonds de commerce]. Le fonds de
commerce comporte les éléments suivants:
sa clientèle
qui est évaluée à [x] €,
son droit au bail évalué à
[x] €,
son enseigne évaluée à [x] €,
ses droits de propriété
intellectuelle [indiquer les brevets, les
licences ainsi que les marques qui appartiennent au fonds de
commerce et donner une évaluation sincère de chacun d'eux],
le matériel et le mobilier
destinés à son exploitation, l'ensemble de ce matériel et de ce
mobilier étant évalué à [x] €,
son stock de marchandises
évalué à [x] €. Ceci
rappelé, il a été arrêté et convenu ce qui suit:
Article un: Objet du présent acte
Le Cédant cède
au Cessionnaire qu'il accepte le fonds de commerce désigné
ci-dessus pour le prix de [x] €
qui est payé ce jour au comptant par le Cessionnaire qui reçoit
quittance.
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