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Cet accord précise les services ou les transactions, ou les types de produits ou de transactions, auxquels il s'applique. II. CLIENTS POUVANT ÊTRE TRAITÉS COMME DES PROFESSIONNELS À LEUR PROPRE DEMANDE
II. 1. Critères d'identification
Les clients autres que ceux mentionnés à la section I, y compris les organismes du secteur public, les pouvoirs publics locaux, les municipalités et les investisseurs particuliers, peuvent aussi être autorisés à renoncer à une partie de la protection que leur offrent les règles de conduite. Les entreprises d'investissement sont donc autorisées à traiter n'importe lequel de ces clients comme un client professionnel, moyennant le respect des critères et de la procédure ci-après. Ces clients ne sont cependant pas présumés posséder une connaissance et une expérience du marché comparables à celles des clients visés à la section I. Réglementation - MIF 2 (ou MIFID 2) : le bon produit financier au bon client | ÉDUCAFI. Cette diminution de la protection accordée par les règles de conduite n'est réputée valide qu'à la condition qu'une évaluation adéquate, par l'entreprise d'investissement, de la compétence, de l'expérience et des connaissances du client lui procure l'assurance raisonnable, à la lumière de la nature des transactions ou des services envisagés, que celui-ci est en mesure de prendre des décisions d'investissement et de comprendre les risques qu'il encourt.
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La directive MIF2, entrée en application en janvier 2018, est destinée à augmenter la transparence du secteur financier et à mieux protéger les investisseurs en imposant de nouvelles exigences aux producteurs et distributeurs de produits financiers. En tant que courtier de produits et services financiers, Pandat est soumis à cette directive.
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C'est à votre intermédiaire financier qu'il reviendra de prouver qu'il vous a bien fourni toute l'information nécessaire pour qu'il puisse faire son choix de façon éclairée. Il devrait être plus facile pour un investisseur mal conseillé de se défendre en cas de litige. Les distributeurs de produits doivent définir la cible de leur produit, les épargnants à qui ils s'adressent et aussi, ceux à qui ils ne doivent surtout pas être adressés ( article L. MIF2 : Les clés pour comprendre - Crédit Mutuel. 533-24 du code monétaire et financier). Ainsi, si vous avez un profil réfractaire au risque, votre conseiller ne devra pas accepter que vous souscriviez un produit très risqué. La gamme de produits proposés devra être plus claire à la fois pour les conseillers et pour les épargnants ( article L533-24-1 du code monétaire et financier). Les rémunérations des conseillers plus transparentes
Pour limiter les risques de conflits d'intérêts, les conseillers en investissements financiers indépendants ne peuvent plus percevoir de rémunération de la part de personnes autres que leurs clients.
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Entrée en vigueur en janvier dernier, la directive européenne MiFID 2 (Markets in Financial Instruments Directive) vise à renforcer la protection des investisseurs vis à vis des institutions financières, ainsi que la transparence des marchés et des transactions. A la clé, des informations plus claires et un risque mieux maîtrisé pour le client. MiFID II: qu'est-ce que c'est? Qu'est-ce que cela change pour vous? MIF2 : Les clés pour comprendre - Dossier | CIC. / - artJazz
Origine et détails de la MiFID 2
La directive MiFID 2 succède à MiFID mise en place en 2007 et qui avait mis fin au monopole des entreprises de marché en ouvrant la concurrence sur les marchés actions. Cette première directive MiFID avait déjà instauré l'obligation pour les institutions financières de bien connaître le profil de leurs clients et de les informer précisément sur les risques encourus avant de leur proposer des produits financiers. La crise financière de 2008 a montré que les contraintes étaient insuffisantes et qu'une protection plus importante était nécessaire.
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Certaines initiatives ont été lancées par les pouvoirs publics, par exemple le site Internet Mes questions d'argent, auquel participe l'Institut national de la consommation, qui regroupe un grand nombre d'informations et d'outils pédagogiques fiables à destination du grand public. Comme à chaque nouveauté réglementaire, une autre limite est mise en avant par les professionnels: les coûts de la mise en oeuvre. Les professionnels annoncent déjà une augmentation du coût de la gestion de l'épargne, qui sera reportée sur les frais payés par les épargnants. Les défenseurs de MIF 2 répliquent que la transparence des frais provoquera au contraire une concurrence plus exacerbée, de nature à faire baisser les frais. Cela implique que les épargnants devront être actifs, comparer les frais et changer de conseiller pour payer moins cher. Pour en savoir plus
Les principaux textes:
> Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers
> Articles L. Client professionnel mif 2.2. 533-24 et L. 533-24-1 du code monétaire et financier (dans leur rédaction applicable à compter du 3 janvier 2018)
> Articles 313-1 et suivants du règlement général de l'AMF (dans leur rédaction applicable à compter du 3 janvier 2018)
Les vidéos onsomag réalisés en partenariat avec l'Autorité des marchés financiers:
> Qu'est ce qu'une société de gestion, quel est son rôle?
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Le concepteur doit aussi définir un marché-cible négatif: les groupes de clients dont les besoins ou les objectifs ne sont pas compatibles avec ce produit. Une fois les marchés-cible définis, il doit établir la documentation permettant au distributeur de mieux communiquer sur le produit financier.
533-13 I précisent que le PSI doit s'abstenir de lui recommander un produit financier. Dans le cas contraire, le PSI engage sa responsabilité civile pour défaut d'évaluation des compétences du client. A cet effet, dans une position en date du 9 avril 2009, l'AMF précise qu'une recommandation présentée comme adaptée [7]:
« ne saurait en aucun cas autoriser un PSI à proposer à un client déterminé notamment d'acheter, de souscrire ou d'échanger un instrument financier en se fondant sur les seules qualités intrinsèques du produit, sans vérifier s'il est bien adapté aux objectifs d'investissement, à la situation financière et à la compétence du client ». « Un tel comportement serait en effet contraire à l'obligation plus générale faites aux PSI (…) transposé à l'article L. 533-11 du Code monétaire et financier, d'agir de manière honnête, loyale et professionnelle (…). Client professionnel mif 2 film. (…) si un prestataire de services d'investissement donne à un client des conseils sur un type d'instrument financier qu'il présente comme adaptés au client ou fondés sur un examen de sa situation personnelle, (…) et qu'il s'avère en fait que ces conseils ne sont ni adaptés à ce client ni fondés sur un examen de sa situation personnelle, la responsabilité de l'établissement pourrait être mise en cause sur le fondement des articles L.