Voir à ces sujets notre vidéo d'un peu plus de 9mn (faite avant la loi engagement et proximité de 2019 mais cela ne change pas sur ces questions de zonages):
Source: maquette du SDEA d'Alsace Moselle (photographie coll. personnelle)
III.
Arrêt Denoyez Et Chorques 1974 Fiche D'arrêt
En l'espèce, un service de transport est en cause et pose problème. Il s'agit en effet d'un service public exploité dans des conditions similaires à une société commerciale. La question posée est alors de savoir s'il s'agit ou non d'un service public. Le tribunal des conflits vient alors créer la notion de SPIC en affirmant qu'il s'agit d'un service public, mais particulier: industriel et commercial. 7 - Conseil d'État, 16 novembre 1956 - Arrêt USIA En l'espèce, la question posée au Conseil d'État est de savoir comment distinguer un SPIC d'un SPA. Le Conseil d'État tranche alors dans cet arrêt USIA en jugeant que l'on est en présence d'un SPIC lorsque le service en cause est assimilable à celui d'une entreprise privée. 18 P rue Dénoyez, 75020 Paris. En revanche, à l'inverse, dans le cadre d'un service public plus « classique », nous sommes en présence d'un SPA. 8 - Conseil d'État, 4 juillet 1986 - Arrêt Berger En l'espèce, il arrive que des SPA soient qualifiés de SPIC ou même que des SPIC soient qualifiés de SPA. Dans ce cas, il s'agit donc d'une qualification erronée qui va nécessiter l'intervention du juge administratif pour venir requalifier.
Arrêt Denoyez Et Chorques 1974
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Arrêt Denoyez Et Chorques Fiche D'arrêt
Le Conseil d'État, dans son arrêt Berger avait justement repris les critères posés par les arrêts préalablement cités pour venir requalifier un service public. 9 - Tribunal des conflits, 16 octobre 2006 - Arrêt SA Camping Les Grosses Pierres En l'espèce, dans cet arrêt, il est question d'un service d'enlèvement d'ordures ménagères et la question posée au tribunal des conflits concerne la qualification de celui-ci. Le tribunal des conflits, dans son arrêt de 2006, juge que ce service constitue un SPIC de par son mode de financement. Arrêt denoyez et chorques légifrance. En effet, il n'a pas pris en compte son objet ni son organisation, mais seulement son mode de financement. Il apparaît donc que ce critère est un critère déterminant pour savoir si nous sommes en présence d'un SPA ou d'un SPIC. 10 - Tribunal des conflits, 4 juillet 1983 - Arrêt Gambini Point jurisprudentiel: antérieurement, en 1955, le tribunal des conflits avait rendu un arrêt dans lequel il avait créé une nouvelle catégorie de services publics: les services publics « sociaux ».
Arrêt Denoyez Et Chorques Résumé
Le juge administratif appliquait de manière
relativement restrictive cette jurisprudence aux cas d'espèces. Arrêt denoyez et chorques 1974 fiche d'arrêt. Si le
juge a progressivement reconnu la possibilité d'une modulation tarifaire
fondée sur la situation financière des familles pour les services
publics sociaux (cantines scolaires 36 ( *), crèches 37 ( *), centres de loisirs 38 ( *)), il s'est longtemps refusé à les
accepter pour les services publics culturels, et notamment des écoles de
musique ou les conservatoires d'arts plastiques. Il estimait en effet qu'une discrimination tarifaire
fondée sur les différences de revenus entre les familles ne
répondait à aucune des deux dérogations de
principes 39 ( *):
- il ne s'agissait pas d'une discrimination fondée
sur une différence de situation objective car elle
résulte d'une décision discrétionnaire de la
collectivité fixant les seuils d'application au barème. - il ne s'agissait pas non plus d'un motif
d'intérêt général directement en rapport avec
l'objet en service. Cette jurisprudence, critiquée par de nombreux
élus locaux, a été récemment abandonnée par
le Conseil d'Etat.
Cette égalité des usagers est en premier lieu l'égalité d'accès aux services publics locaux. Cette égalité s'applique aussi en matière fiscale, mais avec un cadre différent et sans exigence de proposition au service rendu. Mais certaines discriminations sont autorisées quand elles répondent à des différences de situation face au service: fixation des tarifs des tickets de restauration scolaire selon le quotient familial ou selon le lieu d'habitation et/ou de contribution… De même une commune a-t-elle pu fixer des tarifs distincts selon que les repas étaient, ou non, commandés avec une certaine avance. Zonages tarifaires des services d’eau et d’assainissement collectif : spectaculaire confirmation — et amplification — de la jurisprudence « Narbonne Libertés 89 » – Transitions, un site du cabinet Landot & associés. Sources: CE Sect., 9 mars 1951, Soc. concerts du conservatoire, 92004; CE 10 mai 1974, Denoyez et Chorques, Rec. p. 274; CE 20 novembre 1964 Nanterre, n° 57435; CE 9/3/98 Marignane, 158334; TA Versailles 10/4/98 Aussant c/ Sannois, n° 97654; CE 25/10/02, X c/ Orange, n° 251161; CE, 3ème sous-section jugeant seule 23 octobre 2009, req. n° 329076… Sur les modulations tarifaires au quotient familial en cas de service public administratif facultatif, voir art.
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