Le principe d'égalité n'interdit pas sous certaines limites des traitements différents en cas de différences de situation au regard du service
C'est un des grands principes qui régissent le droit des services publics: les usagers doivent être traités sur un pied d'égalité, sans discrimination, s'ils dans la mesure où ils se trouvent dans des situations comparables au regard du service. Cette égalité des usagers est en premier lieu l'égalité d'accès aux services publics locaux. Cette égalité s'applique aussi en matière fiscale, mais avec un cadre différent et sans exigence de proposition au service rendu. Jean Louis Masson - Question écrite N° 10284 : Tarif de l'accueil périscolaire selon que les enfants sont originaires de la commune ou non - NosSénateurs.fr. Mais certaines discriminations sont autorisées quand elles répondent à des différences de situation face au service: fixation des tarifs des tickets de restauration scolaire selon le quotient familial ou selon le lieu d'habitation et/ou de contribution… De même une commune a-t-elle pu fixer des tarifs distincts selon que les repas étaient, ou non, commandés avec une certaine avance. Sources: CE Sect., 9 mars 1951, Soc.
Arrêt Denoyez Et Chorques Résumé
Cela dit, en matière fiscale, le juge est parfois plus souple (pas de différence au service rendu; plus grande acceptation de critères discriminants):
Voir par exemple décision n° 2019-808 QPC du 11 octobre 2019: Oui le législateur a pu, sans méconnaître la Constitution, exclure l'huile de palme d'un régime fiscal favorable prévu pour les biocarburants
En matière de voirie, voir l'article L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales et TA Pau, 29 septembre 2020, n° 1801241, 1801357:
Attention: des règles particulières existent pour certains services publics, comme par exemple celui des déchets ménagers et autres déchets non dangereux. Voir:
Il n'en reste pas moins que la liberté de fixer des tarifs différents sur le périmètre intercommunal demeure s'il « existe entre les usagers des différences de situation appréciables » (résultant de découpages de compétences, ou de différences de contrats issus de communes différentes, par exemple…), ou « qu'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service commande cette mesure »… et l'arrêt Narbonne Libertés 89 est de ce point de vue une sorte de mètre-étalon des règles en la matière.
Arrêt Denoyez Et Chorques 1974
Credit Photo: Unsplash Jaeyoung Geoffrey Kang 1- Conseil d'État, 6 février 1903 - Arrêt Terrier En l'espèce, un conseil régional attribue des primes pour la destruction des vipères. Un contrat est donc passé entre le conseil régional et un chasseur de vipères. Cependant, il demande par la suite le paiement pour le travail qu'il a réalisé et celui-ci lui est refusé. La question de droit est: le contrat passé entre le conseil régional et le chasseur de vipère est-il un contrat de droit privé ou de droit administratif? Zonages tarifaires des services d’eau et d’assainissement collectif : spectaculaire confirmation — et amplification — de la jurisprudence « Narbonne Libertés 89 » – Transitions, un site du cabinet Landot & associés. Dans son arrêt du 6 février 1903, le Conseil d'État juge que la destruction d'animaux nuisibles constitue un acte de service public. Ainsi, le contrat est, en l'espèce, un contrat de droit administratif. 2 - Conseil d'État, 28 juin 1963 - Arrêt Narcy En l'espèce, un employé d'un centre industriel a demandé à percevoir, en plus de son salaire, une pension alimentaire. Le ministre des Finances des Affaires économiques a cependant rejeté sa demande. La question de droit est: une personne privée peut-elle être en charge d'une mission de service public?
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Vitesse maximale admise pneus arrière:
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Hauteur 2465 mm
Largeur 1904 mm
Longueur 4782 mm
Motorisation:
FGN 2. 0 DCI 115 L1H2 1200 KG
Cylindrée:
1995. 00 cm3
Energie: diesel
Châssis:
Puissance fiscale:
Puissance réelle:
Boîte de vitesse: manuelle
Nombre de vitesses: 6
Aérodynamisme (Cx/S):
0. 4 /0. 0
Soupapes:
4
Couple moteur:
290. 00
Transmission:
Boîte manuelle
Traction:
Traction avant
Système d'échappement
Catalysateur à oxydation
Consommation sur route: 7. 60 l/100km
Consommation en ville:
9. 50 l/100km
Consommation mixte:
8. 30 l/100km
Consommation GPL sur route: 0. 00 m3/100km
Consommation GPL en ville:
0. 00 m3/100km
Consommation GPL mixte:
Distance avec un plein: --
Vitesse maximale:
Accélération (0 à 100km/h): 15. 00 s
Kilomètre départ arrêté: 0. 00 s
Reprise 80-120km/h: 0. Largeur trafic 2.0. 00 s
Emission de Dioxyde de carbone(CO2):
220 g/km
Emission de particules d'hydrocarbures (HC):
0 g/km
Emission de particules:
Norme anti-pollution:
Euro 4
Puissance des freins:
115.
Largeur Traffic 2
0 DCI 115 L1H2 1200 KG GRAND CONFORT,
commercialisée
en mai 2010 pour un prix neuf
de 29361. 80 euros TTC,
présente toutes les caractéristiques
de ce diesel doté de 4 portes et de 3 places. D'une puissance fiscale de 7 CV
elle peut aller jusqu'à une vitesse max de 160 km/H. Cette RENAULT est dotée d'une
motorisation d'une puissance réelle
de 115 Ch avec une boîte de
vitesse manuelle. Sa consommation mixte est estimée à 8. Largeur traffic 2 . 3l/100km
pour un niveau d'émission de CO2 de 220. 000 g/km. Retrouvez toutes les fiches
techniques RENAULT TRAFIC II si
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Prix neuf TTC (2011) 29 362 €
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TRAFIC II
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- Années de commercialisation: de 05/2010 à 12/2011
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