Les actes relatifs à la commande publique ont donné lieu à 49 observations qui ont notamment porté sur la composition des dossiers, des commissions d'appel d'offres ou bien encore sur la conduite des procédures de passation. Dans le domaine de l'urbanisme, 194 observations ont été formulées. On peut, par exemple, relever celle portant sur l'insuffisance de la prise en compte des risques dans les documents d'urbanisme. Le rapport formule ensuite des recommandations. Dans le domaine de la commande publique, il préconise, par exemple, de fournir systématiquement le rapport d'analyse des offres en complément des pièces nécessaires au contrôle de légalité comme celles relatives à l'appel à la concurrence ou au règlement de la consultation. Actes soumis au contrôle de légalité 2010 relatif. Il rappelle, par ailleurs, que les actes relatifs aux marchés publics qui doivent être transmis en préfecture sont ceux dont les montants sont égaux ou supérieurs à 209 000€ hors taxe (HT). En cas d'allotissement, le montant cumulé de l'ensemble des lots doit être pris en compte.
Actes Soumis Au Contrôle De Légalité 2017 3
La circulaire du 25 janvier 2012 relative à la définition des actes prioritaires en matière de contrôle de légalité précise quels sont, parmi ces actes, ceux qui font dorénavant l'objet d'un contrôle qui présente un enjeu majeur et qui nécessitent en conséquence un contrôle particulièrement vigilant de la part des services préfectoraux. Descriptif court: Au 1er janvier 2010, la liste des actes de ressources humaines soumis à l'obligation de transmission au contrôle de légalité est allégée.
- 20 décembre 2019. Plan de transformation numérique de la commande
publique (PTNCP): Une feuille de route pour 5 ans. Le plan de
transformation numérique de la commande publique 2017-2022 est une
feuille de route de la dématérialisation des marchés publics pour les
cinq prochaines années. Les effets de la transmission au contrôle de légalité : caractère exécutoire des actes transmis | Légibase Urbanisme. Il s'agit d'un plan d'action publié par la DAJ
de Bercy décliné en 19 actions intégrées dans 5 axes. - 18 janvier 2018.
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Ref: 3264680024047 - 24 Produits
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