Par un arrêt du 6 mars 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation se positionne pour la première fois sur les effets d'un procès-verbal de carence dans le cadre d'un transfert d'entreprise. En l'espèce, une société, avant cession et transfert de l'ensemble des contrats de travail en application de l'article L 1224-1 du Code du travail, avait constaté lors de l'organisation des élections des délégués du personnel, la carence des institutions représentatives du personnel. Près d'un an après la cession, le nouvel employeur a été contraint de licencier un salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le constat de réception des travaux par Huissier de Justice. Le salarié a alors contesté la validité de la rupture de son contrat de travail, reprochant notamment au cessionnaire l'absence de consultation des représentants du personnel. Le nouvel employeur s'est donc prévalu du procès-verbal de carence établi par l'ancien employeur avant la cession de l'entreprise. La Cour de cassation a approuvé l'argumentation juridique des juges du fond ayant considéré que le cessionnaire pouvait bien se prévaloir du procès-verbal de carence établi par le cédant.
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Conséquences: les travaux sont réputés acceptés et ne peuvent faire l'objet d'un recours à postériori. Réception avec réserves: le client constate des anomalies de réalisations, des dysfonctionnements ou non-conformités; ceux-ci sont consignés dans le procès-verbal de réception des travaux. Conséquences: le client peut engager la garantie de parfait achèvement de l'entreprise de travaux et obtenir indemnisation ou réparation des désordres. Cas particulier de la maison individuelle: un délai de 8 jours supplémentaires après la réception des travaux est accordé au client pour recenser les anomalies ou dysfonctionnements, et demander réparation le cas échant. Le PV de carence est-il transmissible au nouvel employeur après cession de l'entreprise ?. Une fois dressé, le procès-verbal de réception est signé par l'ensemble des parties. Fort de ses compétences juridiques et techniques, l'Huissier de Justice intervient comme tiers neutre à l'opération aux fins de constater les éléments de faits: il rédige le procès-verbal de réception des travaux dans lequel il relate l'état général du chantier, photos à l'appui; il y consigne également les éventuelles réserves formulées par le client.
Procès-verbal de refus des travaux
Sont présents:
Le Maître d'Ouvrage: [Nom
& prénom]. En cas d'assistance du
maître de l'ouvrage:
Assisté de: [Nom
L'Entrepreneur: [Nom
En cas d'existence d'un
maître d'œuvre
Le Maître d'Œuvre: [Nom
Le chantier est celui [de
la maison / du terrain / …] sis [adresse]. Nature des travaux:
[construction
d'une maison/d'une piscine/d'un bâtiment/…]. Pv de carence travaux d. Je, soussigné(e),
[Nom
& prénom du Maître d'Ouvrage], déclare
que la réception des travaux est refusée aux motifs que:
[motifs];
etc. En application de l'article 1792-6
du Code civil, le présent procès-verbal ne constitue pas le point
de départ de la garantie de parfait achèvement, ni d'aucune des
garanties et responsabilités légales. Par conséquent, une nouvelle visite
de réception des travaux aura lieu le [date]. Fait
à [lieu],
le [date],
En
2 exemplaires [3
en cas de signature du Maître d'Œuvre]
Le Maître d'Ouvrage
[Signature]
L'Entrepreneur
Le Maître d'Œuvre
[Signature]
Accueil > Temps additionnel > T'as voulu voir Diego et on a vu Messi
Publié le 16 février 2011 -
Petite visite guidée du stade vélodrome où Maradona et ses joueurs de futbol ont corrigé les Bleus le 11 février dernier. Article publié sur le site du webzine Envrak le 16 février 2009. Construit il y a 72 ans, le stade vélodrome a accueilli comme son nom l'indique des courses cyclistes, des matches de boxe, des courses de lévriers, de la pétanque, du hockey sur gazon, des matches de rugby à XIII, la coupe du monde de rugby à XV et des concerts, de Joan Bez à Johnny en passant par Pavarotti, U2, Pink Floyd ou les Stones. Le 9 juin prochain, il recevra AC/DC et le 19 juillet, Madonna. Mais c'est bien sûr par le football et l'OM que le stade vel' s'est rendu célèbre. Chant lyonnais virage nord de france. Agrandi une première fois en 1984, il est démoli et reconstruit pour la coupe du monde 1998. Il y gagne 20 000 places supplémentaires et une réputation d'enrhumoir: une seule des quatre tribunes est couverte, et son architecture en corolle est idéale pour laisser s'engouffrer le mistral dans l'axe nord-sud.
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