0euros dans la ville de Barran. Ville: 32350 Barran
(à 25, 02 km de Marciac)
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Proche de GARLIN, vous aimerez cette superbe maison T6 de 280 m² habitables entièrement rénovée avec des matériaux de qualité tout en gardant le charme de l'ancien avec pierres et poutres apparentes. Superbe. Venez découvrir cette très bell...
Ville: 64330 Burosse-Mendousse
(à 30, 11 km de Marciac)
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propose cette maison de 1948 de 259. 0m² en vente pour seulement 172000 à Réjaumont. Elle comporte une salle de douche, 5 chambres et un salon. Ville: 65300 Réjaumont
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La maison contient une une douche et 7 chambres. L'extérieur n'est pas en reste puisque la maison possède un joli jardin de 250. 0m² incluant une piscine pour votre confort estival. Ville: 46160 Calvignac
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Mise en vente, dans la région de Cajarc, d'une propriété mesurant au total 44. 0m² comprenant 2 chambres à coucher. Pour le prix de 90000 €. Son très bon rendement énergétique DPE: E devrait aider à alléger votre budget. | Ref: arkadia_TXNV-T13919
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(à 21, 04 km de Marcilhac-sur-Célé)
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Les moins chers de Marcilhac-sur-Célé
Information sur Marcilhac-sur-Célé
Le département du Lot abrite la commune de Marcilhac-sur-Célé, située dans une région touristique et reposante.
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Article L1226-10
Entrée en vigueur 2018-01-01
Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Article L1226-9-1 du Code du travail | Doctrine. Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.
Article L1226 2 1 Du Code Du Travail ... Www
Lorsque le salarié est titulaire d'un contrat à durée déterminée, les dispositions des deuxième et dernier alinéas de l'article L. 1226-12 et des articles L. 1226-14 à L. 1226-16, relatives aux conditions de licenciement d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ne sont pas applicables. Si l'employeur justifie de son impossibilité de proposer un emploi, dans les conditions prévues aux articles L. 1226-10 et L. 1226-11, au salarié déclaré inapte titulaire d'un tel contrat ou si le salarié refuse un emploi offert dans ces conditions ou si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur est en droit de procéder à la rupture du contrat. Code du travail - Art. L. 1226-9 | Dalloz. Les dispositions visées aux articles L. 1226-11 s'appliquent également aux salariés en contrat de travail à durée déterminée. La rupture du contrat ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur au double de celui de l'indemnité prévue à l'article L.
Article L1226 2 1 Du Code Du Travail Haitien Pdf
Contrairement aux personnes effectivement atteintes, couvertes par les dispositions de droit commun relatives aux arrêts maladie, la mise en quarantaine d'une personne contact, préalable à l'établissement de son statut virologique, la place dans une situation de fragilité et d'ambiguïté à l'égard de son employeur pour la protection de son contrat de travail ou encore sa … Lire la suite… Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (11)
Article L1226 2 1 Du Code Du Travail De La Rdc
Code du travail - Art. L. 1226-9 | Dalloz
Article L 1226 2 1 Du Code Du Travail
Les dispositions du présent paragraphe ne font pas obstacle à l'application des dispositions des articles:
1° L. 1225-4, relatif à la protection contre la rupture du contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté;
2° L. 1225-17, relatif au congé de maternité;
3° L. L1226-20 - Code du travail numérique. 1225-29, relatif à l'interdiction d'emploi postnatal et prénatal;
4° L. 1226-2, relatif à l'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel constatée par le médecin du travail;
4° bis L. 1226-10, relatif à l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle;
5° L. 4624-3 et L. 4624-4, relatifs aux mesures individuelles pouvant être proposées par le médecin du travail.
Lire la suite En l'absence de reclassement ou de licenciement, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de la visite médicale de reprise, l'employeur est tenu de reprendre le versement du salaire correspondant à l'emploi que le salarié inapte occupait avant la suspension de son contrat de travail. En rappelant cette règle, la Cour de de cassation précise que la reprise du salaire doit comprendre l'ensemble des éléments de rémunération incluant le 13ème mois que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé. Lire la suite Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire aux torts exclusifs de l'employeur et la nullité du licenciement pour discrimination et harcèlement moral, le Juge doit examiner tous les éléments invoqués par le salarié. Article l 1226 2 1 du code du travail. La Cour de cassation, stricte sur cette exigence, annule le refus d'accorder la résiliation judiciaire et la nullité du licenciement au motif que les Juges n'avaient pas analysé tous les éléments considérés par le salarié comme étant discriminant ou relevant du harcèlement moral tels que les mesures humiliantes liées à la gestion de son compte, la coupure de son accès au site intranet du groupe et l'évocation dégradante de sa situation en réunion.