2-3 Le contrôle des travaux
Le dépôt d'une déclaration d'achèvement de travaux et de conformité est obligatoire. Contrôle des travaux possible dans un délai butoir de 3 mois. Nota: La déclaration d'achèvement est le point de départ des délais de recours. L'autorité (Préfet, Maire) a un droit de visite de trois ans. L'attestation de conformité est fournie sur demande à l'issue du délai de contrôle. Déclaration achèvement des travaux : Ville de Colomiers. 3-La réforme du certificat d'urbanisme
Demande simplifiée, contenu allégé, les 2 certificats sont maintenus. Délais d'instruction: (à partir date d'enregistrement en Mairie)
C. U. de simple information: 1 mois, établi directement par la commune
C. pré-opérationnel: 2 mois
Durée de validité 18 mois pour tous les C. U., prorogeable 1 an (demande 2 mois avant l'expiration du délai)
SHOB: La Surface Hors Œuvre Brute d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau calculée à partir des murs extérieurs. ( y compris combles et sous-sol, balcons, loggias). SHON: La Surface Hors Œuvre Nette est calculée à partir de la SHOB.
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Un contrôle de conformité effectué en cours d'exécution des travaux n'est pas systématique et obligatoire. Tout dépend de la volonté de l'administration. Quoi qu'il en soit, si un tel contrôle a lieu, l'autorité qui a rendu l'autorisation d'occupation du sol (préfet, maire ou tout fonctionnaire commissionné) peut visiter les constructions en cours. Déclaration d'achèvement de travaux non faite. A cet égard, il peut procéder à toutes les vérifications qu'ils jugent utiles et se faire communiquer tous les documents techniques en rapport avec les bâtiments. Depuis la réforme du 8 décembre 2005 et du 5 janvier 2007, le régime du contrôle de conformité effectué à la fin des travaux a été modifié. Avant la réforme, le constructeur devait adresser à l'administration une déclaration d'achèvement et après une éventuelle visite sur place, l'administration délivrait un certificat de conformité. C'était donc l'administration qui était juridiquement responsable si la construction n'était pas conforme et qu'aucun contrôle n'avait eu lieu. Aujourd'hui, le constructeur doit encore adresser à l'administration une déclaration d'achèvement.
Il est bon de savoir qu'une fois la déclaration réalisée, la mairie dispose d'un délai de 3 mois pour effectuer cette visite, suite à laquelle elle est en droit de contester la conformité des travaux. Il faut savoir que cette visite est obligatoire dans certains cas. Lorsque les travaux concernent un bâtiment faisant partie de la liste des monuments historiques ou est placé dans un secteur sauvegardé, la mairie a alors 5 mois réaliser la visite. Il en va de même lorsque les travaux concernent une zone protégée par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers. En cas de non-conformité, la mairie pourra demander une régularisation de l'anomalie, toutefois, si celle-ci est impossible, une démolition de ce qui a été construit pendant les travaux pourra être demandée. Déclaration d achèvement des travaux avant 2007 gratuit. Tout tiers souhaitant contester la conformité des travaux bénéficie d'une période d'un an pour le faire. Modèle de déclaration d'achèvement de travaux
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Il y a donc autant de déclarations d'achèvement des travaux à adresser à la mairie qu'il y a de tranches de travaux à réaliser. Si des règles d'accessibilité des personnes handicapées doivent être respectées (cas par exemple pour les établissements recevant du public), le formulaire doit être accompagné d'une attestation de conformité remise par la personne qui a effectué ce contrôle. De même, si des normes techniques spécifiques (parasismiques et paracycloniques) sont applicables, le formulaire doit être accompagné d'une attestation de conformité remise par la personne qui a effectué ce contrôle. Ce dossier (formulaire et attestations) doit être réalisé en trois exemplaires et être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Déclaration d achievement des travaux avant 2007 youtube. Dans l'hypothèse où la construction terminée n'est pas conforme, le constructeur ou l'architecte peut solliciter, avant le dépôt de la déclaration d'achèvement, un permis modificatif. Il ne s'agit pas d'un nouveau permis, et les modifications par rapport au projet initial ne peuvent qu'être mineures et limitées.
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Si la régularisation de l'anomalie est impossible, la mairie peut imposer la démolition de la construction. Si à l'issue du délai de trois mois, l'administration ne réagit pas, cela signifie juridiquement que les travaux sont conformes car l'administration n'aura plus le droit d'intervenir. Il s'agit donc d'une décision tacite. Cependant, le bénéficiaire de l'autorisation d'occupation du sol peut sur simple requête, demander à l'administration une attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée. Cette attestation est très souvent demandée parce que la Cour de cassation considère que l'obligation de délivrance pesant sur le vendeur d'un immeuble à construire impose la production d'un certificat de conformité matériel. Déclaration d’achèvement des travaux : procédure | justifit.fr. Le silence de l'administration ne suffit donc pas. Sources:......
La réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme
1-La réforme du permis de construire
La réforme du permis de construire entrée en vigueur le 1er octobre 2007 résulte d'une série de textes qui ont sensiblement modifié le régime du permis de construire et des autorisations d'urbanisme. Déclaration d achèvement des travaux avant 2007 fixant. Le Permis de construire - Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. Le principe = toute construction neuve est soumise à P. C., principe contraire pour les travaux sur existant.
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