ATTESTATION marchés privés
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné,
Nom:
Prénom:
Qualité:
Agissant au nom et pour le compte de (1)
Au capital de:
dont le Siège Social est situé:
Inscrite au R. C. S. sous le n°
Immatriculé au SIRET ou SIREN sous le numéro
Atteste sur l'honneur que:
1/ Je n'ai pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des
infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 4212-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article
434-9, par les articles 435-2, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par
l'article 441-9 et par l'article 450-1 du Code Pénal, ainsi que le deuxième alinéa de l'article L.
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Définition de « Attestation sur l'honneur (marchés publics) »
Lors d'une réponse à un marché public, l'entreprise candidate doit remettre à l'acheteur une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, n'est pas dans l'un de ces cas d'exclusion prévus par le Code de la commande publique et cités ci-dessous. Cette déclaration est incluse dans le DC1 ou intégrée dans le DUME.
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L'attestation sur l'honneur de la sous-rubrique
"F1 - Attestations sur l'honneur" (Jusqu'au 30/03/16)
L'attestation sur l'honneur figure à la sous-rubrique "F1 -
Attestations sur l'honneur" de la rubrique "F - Engagements du candidat individuel ou de chaque membre du
groupement" du DC1. Le formulaire comporte notamment toutes les attestations et
déclarations nécessaires avec notamment:
la déclaration sur l'honneur que le candidat n'entre pas dans l'un des cas
d'interdiction de soumissionner prévu à l' article 43
du code des marchés publics,
l'attestation relative aux
obligations fiscales et sociales,
l'attestation relative à l'exactitude des renseignements fournis
dans le formulaire DC2 de déclaration du candidat,
ce dernier formulaire n'ayant pas d'obligation d'être signé.
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–> Article L2141-6
Exclusions à l'appréciation de l'acheteur
Les acheteurs peuvent également exclure selon leur appréciation et selon les motifs suivant, les entreprises candidates ayant:
Au cours des trois années précédentes, dû verser des dommages et intérêts, étant sanctionnées de résiliation, ou ayant fait l'objet de sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de la commande publique antérieur.
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T. V. P
Je règlerai, pendant l'exécution du marché, tous les salaires, charges sociales, cotisations, impôts
directs et indirects, de manière que mon co-contractant ne soit recherché à quelque titre que ce soit et
m'engage à en justifier à première demande. 6/ (*)
ˆ Je suis assujetti au règlement d'une cotisation auprès d'une caisse de congés payés
ˆ Je verse directement à mes salariés leurs indemnités de congés payés et ne les mets pas au
chômage pour cause d'intempéries. 7/ (*)
ˆ Que mon entreprise n'est pas en redressement judiciaire
ˆ Que mon entreprise est en redressement judiciaire et est habilitée à poursuivre son activité
jusqu'au
(joindre jugement correspondant rédigé en langue française ou accompagné d'une traduction
certifiée en cas de procédure étrangère équivalente au redressement judiciaire).
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2141-1
à
L. 2141-5
ou aux
articles L. 2141-7 à
L. 2141-10 du code de la commande publique (*); b) dans
l'hypothèse d'un marché public de défense ou de sécurité, ne pas entrer
dans l'un des cas d'exclusion prévus aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3
ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique. Afin d'attester que le candidat individuel, ou chaque membre du
groupement, n'est pas dans un de ces cas d'exclusion, cocher la case
suivante:
"F1 - Interdictions de soumissionner" (Depuis le 01/04/16)
Avec l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, pour l'opérateur
économique il s'agit de la "déclaration sur l'honneur pour justifier
qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de
l'ordonnance du 23 juillet 2015". Il s'agit des
interdictions de soumissionner obligatoires et facultatives. F1 - Interdictions de soumissionner
Le candidat individuel, ou chaque
membre du groupement, déclare sur l'honneur: a) n'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévu
aux articles
45
et
48
de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux
marchés publics; b) au surplus, dans l'hypothèse d'un marché public de défense ou de
sécurité ( MDS),
ne pas entrer dans l'un des cas d'interdiction de soumissionner prévus à
l'article
46 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015.
5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail
concernant l'emploi des travailleurs handicapés;
i) que le travail est effectué par des salariés employés
régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1
du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés,
conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail), pour le
candidat individuel ou membre du groupement établi en France;
j) fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les
mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des
documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du
groupement établi ou domicilié à l'étranger;
k) que les renseignements fournis dans le
formulaire DC2 et ses annexes sont exacts. " Entreprises
Nouveaux formulaires de marchés publics DC1 DC2 DC3 DC4 (ex: DC4
DC5 DC8 DC13) mis en ligne par la DAJ - 17 septembre 2010
Appels d'offres publics: Comment y répondre? - Conseils aux TPE, PME, entreprises et artisans - 12 mai 2009 - 16 h
00.
Des groupes scolaires [ 8] (collège [ 9], lycée [ 10] de Franche-Comté) portent son nom ainsi que l'une des 19 rames du tramway de Besançon. Notes et références [ modifier | modifier le code]
↑ op. cit., ASAF 2015, p. 8-9. ↑ « L'intégralité de la lettre du résistant Henri Fertet, lue à Portsmouth par Emmanuel Macron », 5 juin 2019. ↑ Lettre manuscrite: [1] et [2]
↑ La version originale de cette lettre, expurgée de détails personnels, est publiée dans Libération, Édition Zone Nord le 19 octobre 1943. Reproduite dans La République du Silence, Harcourt, Brace and Company, New York, 1947, p. Henri des pour toi maman paroles de la. 351-353
↑ Voir sur. ↑ « Henri FERTET », sur Musée de l'Ordre de la Libération (consulté le 20 mai 2022)
↑ « - Mémoire des hommes », sur (consulté le 20 mai 2022)
↑ À Velotte. ↑ À Sancey-le-Grand. ↑ Lycée des métiers de l'automobile à Gray. Voir aussi [ modifier | modifier le code]
Bibliographie [ modifier | modifier le code]
Dr Henri Bon, Les Seize Fusillés de Besançon, Dépôt Casterman Paris, 1946
Raymond Tourrain, Les Fusillés de la citadelle ou L'Histoire du groupe Guy Mocquet, CRIPES Besançon/Amicale du groupe Guy Mocquet, 1974
Jean Hauger, France... pour toi!
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Éditions Servir, 1946
André Grappe et René Pelletier, À la mémoire des francs-tireurs et partisans du groupe Guy Mocquet de Larnod, 1946
Albert Ouzoulias, Les Bataillons de la jeunesse. Les jeunes dans la résistance, Éditions sociales, 1980
Collectif, La Vie à en mourir. Lettres de fusillés (1941-1944), Éditions Tallandier, 2003
Liens externes [ modifier | modifier le code]
Sa biographie sur le site de l'ordre de la Libération
Sa biographie sur le site « Les fusillés 1940 - 1944 »
[vidéo] Le HuffPost, Emmanuel Macron lit une lettre d'un jeune résistant, Henri Fertet, pour les 75 ans du débarquement sur YouTube
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Paroles de la chanson Maman je t'aime par Henri Dès
J't'ai fait un dessin, un beau dessin
Maman je t'aime
Plein de petites fleurs et de p'tits cœurs
J'ai fait un mouton tout blanc, tout rond
Avec des p'tits yeux tout ronds, tout bleus
Maman, maman, maman, maman
Y a des papillons tout en couleurs
Y a des papillons sur chaque fleur
J'en ai mis tout plein dans mon dessin
Et en majuscules dans une grosse bulle
J'ai mis des bisous dans mon dessin
J'en ai mis partout dans mon dessin
J'ai mis tout autour tout mon amour
Un petit ruban, joli ruban
Je t'aime maman
Je t'aime maman
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Fiche disque de...
Micheline - Pour toi, maman
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Titre: Pour toi, maman
Auteurs compositeurs: Kayser / Brik
Pochette: Henri Matt
Durée: 2 m 29 s
Label: Decca
Référence: 450. 213
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Le S-Crew fera son grand retour en 2022 avec l'album " SZR 2001. On retrouvera parmi les guest, Doums, PLK ou encore Alpha Wann.