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Article R161-43
Sous réserve des dispositions de l'article R. 161-43-1:
1° Les feuilles de soins sont signées de l'assuré et du ou des professionnels ayant effectué les actes ou servi les prestations présentés au remboursement;
2° Lorsque sont utilisées des feuilles de soins électroniques, les signatures sont données par la lecture de la carte électronique individuelle mentionnée à l'article L. Article r 161 3 du code de la sécurité sociale des. 161-31 et de la carte de professionnel de santé définie à l'article L. 161-33.
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Article R 161 3 Du Code De La Sécurité Sociale Des
Article L351-1
Entrée en vigueur 2010-11-11
L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. Code de la sécurité sociale - Article R161-3. 161-17-2. Le montant de la pension résulte de l'application au salaire annuel de base d'un taux croissant, jusqu'à un maximum dit " taux plein ", en fonction de la durée d'assurance, dans une limite déterminée, tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, ainsi que de celle des périodes reconnues équivalentes, ou en fonction de l'âge auquel est demandée cette liquidation. Si l'assuré a accompli dans le régime général une durée d'assurance inférieure à la limite prévue au deuxième alinéa, la pension servie par ce régime est d'abord calculée sur la base de cette durée, puis réduite compte tenu de la durée réelle d'assurance. Les modalités de calcul du salaire de base, des périodes d'assurance ou des périodes équivalentes susceptibles d'être prises en compte et les taux correspondant aux durées d'assurance et à l'âge de liquidation sont définis par décret en Conseil d'Etat.
Article R 161 3 Du Code De La Sécurité Sociale Securite Sociale Belge
Code de la sécurité sociale - Art. L. 161-22 | Dalloz
A défaut de convention nationale, la durée de conservation est de 5 ans. Comparer les versions Entrée en vigueur le 15 février 2020 17 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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