Un cadre principal inchangé en apparence
L'activité de location meublée est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), soit au régime micro-BIC, soit au régime réel-BIC. Sur ce point, rien ne change. Découvrez quel régime fiscal choisir pour votre location meublée. Une vraie évolution pragmatique par la loi de finances 2022
Tous les loueurs en meublés, réalisant moins de 72 600 € de perceptions de loyers par an, sont placés d'office sous le régime Micro-BIC. C'est donc de très loin la situation la plus fréquente, mais également la moins intéressante fiscalement. Ce régime ne permet pas la possibilité de pratiquer les amortissements comptables, puissant levier de réduction de la pression fiscale. Intéressez-vous à l'amortissement immobilier dans le cadre de la location meublée pour en savoir plus. Mais il est possible de déroger à ce régime Micro-BIC au profit du régime réel d'imposition par une lettre d'option auprès des services fiscaux.
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Location Meuble Option Régime Réel
Avec des recettes de location meublée inférieures à 72 600 €, vous êtes soumis par défaut au régime Micro BIC. Par conséquent, pour opter pour le régime Réel, vous devez en informer l'administration fiscale en leur envoyant un courrier de levée d'option. Informations importantes: Qui est concerné par l'envoi du courrier de levée d'option pour le régime réel simplifié? Toute personne souhaitant déclarer ses revenus de location meublée au régime réel simplifié. Si vous vous enregistrez directement au réel en vous immatriculant sur le site d'Infogreffe avec le formulaire P0i, il n'est pas nécessaire de lever l'option. Quand doit être envoyé le courrier de levée d'option? Si vous avez débuté l'activité de location meublée en 2021: il est possible de lever l'option pour le régime réel, avant l'envoi de votre liasse fiscale à l'administration (début mai 2022). Nous vous recommandons également de bien indiquer le régime réel simplifié dans votre déclaration de début d'activité (formulaire Po i).
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Si vous avez déjà déclaré des revenus de location meublée au régime micro-BIC (avec un numéro SIRET): il est possible de lever l'option avant la déclaration de vos revenus de l'année fiscale concernée par le changement. Ainsi, pour déclarer au réel en 2023 les revenus 2022, il faut avoir levé l'option avant mai - juin 2022. Comment remplir le courrier de levée d'option? Afin de faciliter vos démarches, nous vous proposons de saisir ci-dessous les informations utiles à l'élaboration du courrier de levée d'option. Nous vous enverrons immédiatement par email votre courrier de levée d'option personnalisé. Afficher la suite En soumettant ce formulaire, vous acceptez que les informations saisies soient utilisées pour vous apporter une réponse personnalisée par e-mail ou par téléphone à votre demande. Pour connaitre et exercer vos droits concernant vos données, veuillez consulter notre
Politique de
Gestion des Données Personnelles.
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Passer au régime réel en étant sous ce plafond est donc un choix volontaire. C'est pourquoi sans l' aide d'un expert-comptable immobilier, de trop nombreux propriétaires déclarent leurs revenus locatifs tirés d'une location meublée au régime du micro-bic par simplicité et manque d'information. En tant que loueur en meublé, cette option a des conséquences financières très importantes dans votre budget. En effet en choisissant de déclarer au régime réel, vous pourriez voir vos impôts diminuer fortement, voire réduits à néant. Phénomène qui se vérifie également quand vous n'avez plus d'emprunt à rembourser et aucune charge associée! Comment faire pour bénéficier du régime réel? Cela dépend de votre situation actuelle:
Si vous débutez votre activité de loueur en meublé non professionnel, vous pouvez directement vous affilier au régime réel en remplissant le formulaire Cerfa P0i qui vous permet d'obtenir votre numéro de SIRET correspondant à l'immatriculation de votre activité de loueur en meublé.
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A savoir: la location d'une pièce dans sa résidence principale et les chambres d'hôtes sont exonérées sous conditions.
50-0, 4, CGI,
ann. 267 quinquies,
III et CGI, ann. II, art. 267 septies A). 140
Les contribuables qui exercent pour la première fois l'option pour un régime réel d'imposition
peuvent constater en franchise d'impôt les plus-values acquises, à la date de prise d'effet de cette option, par les éléments non amortissables de leur actif immobilisé
( CGI, art. 39 octodecies). 150
Par ailleurs, les contribuables qui exercent l'option soit pour le régime simplifié
d'imposition soit pour le régime réel normal d'imposition sont soumis à l'ensemble des obligations déclaratives et comptables applicables au régime d'imposition pour lequel ils ont exercé l'option
( BOI-BIC-DECLA-30)
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