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Messages: 5 Enregistré le: jeu. 7 févr. 2019 00:43
Modèle lettre recours gracieux comité médical
Bonjour, je souhaiterai contester une décision du comité médical en demandant un recours gracieux. Est ce que quelqu'un aurai un modèle de lettre car je ne sais pas trop comment m'y prendre. Merci Kat. lachienlit
Messages: 114 Enregistré le: mar. 12 juil. 2016 11:38
Re: Modèle lettre recours gracieux comité médical
Message
par lachienlit » mar. Modèle lettre recours gracieux comité médical - Forum de la Fonction Publique Territoriale. 11 juin 2019 14:15
Bonjour
Je pense qu'il n'y a pas une forme nécessaire mais sur le fond, vous devez expliquer dans votre courrier ce qui fait que vous demandez un ré-examen en comité:
- soit des manquement dans la procédure
- soit des éléments qui leur manquaient concernant votre pathologie (NB: vous pouvez vous y faire représenter par votre médecin)
- soit... les deux.
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Ce recours s exerce sans formalité ni formulaire: indiquez vos justifications par certificat de votre medecin traitant puisqu il s agit d un problème médical dont vous n avez pas la competance. 1 personne a trouvé cette réponse utile
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Contestation comite medical
Modèles de lettres pour « contestation comite medical »: 2 résultats
Recours suite à un refus de congé de longue maladie Vous contestez devant le comité médical supérieur une décision de refus de congé de longue maladie. [+] Résumé
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Recours contentieux pour refus de congé de longue maladie Vous contestez devant le Tribunal administratif une décision de refus de congé de longue maladie. Tarif 3 €
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Ce que vous pouvez faire
Dans un délai d'un mois à compter de la décision contestée, vous devez formuler une demande d'expertise auprès de la Caisse par lettre recommandée avec accusé de réception ou en déposant votre demande contre récépissé au guichet de la Caisse. Vous devez préciser l'objet de la contestation ainsi que le nom et l'adresse de votre médecin traitant. Devant quel tribunal agir
Si la CPAM vous refuse l'expertise médicale, sachez que le pôle social du tribunal judiciaire est compétent. Lettre de recours au comité médical supérieur. Avant de le saisir, il est nécessaire de soumettre votre demande à la Commission de recours amiable. Voir la lettre type « Sécurité sociale - Litiges administratifs ». Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d'Information Juridique de l'UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu'ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne: produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d'assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.
Si elle ne répond pas dans un délai de 2 mois à compter de la réception de votre demande, cela signifie qu'il a réponse implicite de rejet. Vous pourrez saisir le tribunal judiciaire spécialement désigné pour traiter les affaires sociales de l' article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire (depuis la disparition des tribunaux des affaires de Sécurité sociale le 1 er janvier 2019) dans le délai de 2 mois. Moodle lettre contestation comité médical francais. Nous vous conseillons de télécharger notre lettre de saisine du tribunal des affaires sociales. Modèle de lettre
[ Nom
& prénom]
[ Adresse]
[ Caisse
primaire d'assurance maladie]
Le
[ date]
Objet: Contestation du refus de la prise en
charge pour maladie professionnelle
Lettre
recommandée AR
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e)
[Nom & prénom], affilié(e)
sous le numéro d'immatriculation [numéro],
avoir le [date] demandé une prise
en charge pour maladie professionnelle. Par une
notification en date du [date], vous
avez rejeté ma demande de prise en charge au motif que [la
maladie n'a pas de caractère professionnel / etc. ].
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