Dans le pire des scénarios, si le compromis de vente est signé et qu'un vice caché apparaît, une assignation en justice du vendeur peut être faite par l'acheteur pour annuler la vente ou réviser le prix du bien. 2. Les clauses suspensives
Chaque compromis de vente contient des clauses suspensives qui prévoient des situations permettant de définir les conditions nécessaires à la concrétisation de la vente définitive, comme l'obtention d'un prêt immobilier, la situation hypothécaire du bien, l'absence d'utilité publique ou la renonciation au droit de préemption d'une collectivité. Si l'une d'entre elles n'est pas remplie, la vente ne peut pas aller au bout de son processus et l'acompte versé (séquestre) est restitué à l'acquéreur. Dans ce contexte et au regard des grosses difficultés qui peuvent surgir dans la rédaction du compromis de vente sous seing privé, il est préférable de s'en remettre à un notaire, dont les conseils sont particulièrement précieux pour la rédaction d'un compromis: la transaction est ainsi sécurisée et les deux parties protégées.
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La définition d'un acte sous seing privé – qui signifie « sous signature privée » - peut être la suivante: c'est un contrat établi directement par les parties au contrat et signé par elles (ou par un mandataire désigné comme tel). La majorité des contrats signés au quotidien sont des actes sous seing privé: contrat d'assurance, contrat de location avec une agence immobilière, contrat de vente... L'acte sous seing privé s'oppose à ce que l'on appelle l'acte authentique qui dispose quant à lui de la signature d'un officier public (un notaire par exemple) en plus de celle des parties au contrat. Cette signature supplémentaire authentifie le contrat et lui donne force exécutoire, c'est-à-dire qu'en cas de litige, le créancier n'est pas obligé d'intenter un procès et d'obtenir un jugement pour solliciter un huissier. Un acte sous seing privé, par contre, n'a pas force exécutoire et le créancier doit intenter un procès. Vous pouvez enregistrer votre acte sous seing privé de manière facultative auprès du Service des Impôts des Entreprises afin d'authentifier la date de signature (évite les faux et postdates).
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Les banques vous ont refusé votre demande de prêt immobilier? Vous aimeriez concrétiser un achat immobilier sans verser d'intérêts? Il existe une solution: le prêt sous seing privé. Il peut être souscrit auprès d'un membre de votre famille, un proche, un tiers… Pour vous éviter tout litige ultérieur avec le prêteur, vous avez tout intérêt à suivre un certain formalisme dans la rédaction et la conclusion du prêt. La loi vous impose enfin de le déclarer au fisc. Zoom sur le prêt sous seing privé entre particuliers! Qu'est-ce qu'un prêt sous seing privé? Pour bien comprendre ce qu'est un prêt sous seing privé, penchons-nous un instant sur la définition d'un acte sous seing privé. Le seing, c'est un joli nom ancien pour désigner une signature. L'acte sous seing privé est un contrat passé et signé entre particuliers. Vous y recourez fréquemment, par exemple lorsque vous souscrivez un contrat d'assurance ou que vous rédigez un bail d'habitation avec un propriétaire ou une agence immobilière.
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Quelques alternatives à la signature du compromis de vente
Utiliser un modèle de compromis de vente
Vous avez la possibilité d'utiliser un des modèles de compromis de vente disponibles sur Internet. Cependant, en vérifiant la mise en forme légale et si tous les éléments indispensables sont repris dans celui-ci. Afin de vous faciliter l'ensemble des démarches liées à votre projet immobilier, nous vous conseillons de bénéficier du suivi d'un courtier immobilier tel que CREDIXIA, vous garantissant le meilleur taux crédit ainsi qu'un accompagnement jusqu'à votre signature finale chez le notaire. Simulation de crédit
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Vous avez également la possibilité de signer votre compromis de vente en agence immobilière. Celle-ci peut se charger de rédiger le compromis de vente. Cette solution n'offre pas autant de garanties que le recours auprès d'un notaire.
Pour conclure, si le compromis de vente entre particuliers est possible, la vente définitive est obligatoirement encadrée par un notaire. En effet, outre la collecte des taxes pour l'État, cet officier ministériel, garant de l'authenticité de l'acte, se charge de l'enregistrement de la vente auprès du cadastre et de sa ratification auprès des services de la publicité foncière. C'est pourquoi, opter pour le recours à ce professionnel dès le début de la transaction est bien plus judicieux. Plus d'informations sur les autres sujets du compromis:
Quels sont les délais des compromis de ventes? Comment se rétracter d'un compromis? Quel accompte pour un compromis?
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