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La fonction législative est l'expression[... ]
Plan:
Qu'est ce que le droit administratif? (aspects théoriques et pratiques)
Les acteurs, l'organisation administrative
Les sources du droit administratif
Le service public
L'acte administratif unilatéral
Le contrat administratif
Le contentieux administratif
Le droit administratif est le droit applicable à l'administration. Comment distinguer à l'intérieur de l'exécutif, l'administratif du politique? La justice fait-elle partie des services publics? Quelle place faut-il attribuer aux entreprises publiques? Quelle place faut-il réservé aux services publics délégués? Le droit administratif est le droit qui s'applique aux personnes morales de droit public (l'état, les collectivités territoriales…). La plupart des personnes publiques peuvent utilisées les techniques juridiques relevant du droit privé. Il est tout à fait possible à une commune de conclure un contrat de droit privé. Des personnes morales de droit privé comme les caisses de sécurités sociales ont la responsabilité de service public, elles utilisent des techniques juridiques spécifiques qui sont distinctes du droit privé.
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En plus de permettre à tout à chacun de s'attaquer à la puissance de l'administration si l'on pense être victime d'un abus ou d'un problème du droit, le droit administratif permet aussi de régir les différents organismes publics ne révélant pas du pouvoir législatif ou judiciaire. L'histoire du droit administratif
Dans l'histoire du droit (voir ici), la partie administrative est relativement importante, car elle permet de voir un changement au niveau de l'État. Avant l'apparition du droit administratif la France était avant tout un État arbitraire, soumis aux volontés d'un chef d'État (comme un roi). Dans ce type de situation, une justice qui n'était pas indépendante n'avait pas le droit de s'occuper des affaires administratives. En France, cette situation dura environ jusqu'à la Révolution de 1789 qui fit apparaître un droit administratif en 1790. C'est donc à partir de cette époque que l'histoire du droit administratif s'écrit, cependant il faudra attendre plus de cent années supplémentaires pour disposer d'un code administratif plus important et protégeant mieux les personnes juridiques de la puissance publique.
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Le 26 Décembre 2016 86 pages
688 kB, PDF Ena
Section III: Critiques de l'organisation juridictionnelle malgache. CHAPITRE II: LA FONCTION.. compétence des juridictions répressives. Il en est de même en /1/ / - -
FAUSTINE Date d'inscription: 3/05/2018
Le 27-12-2018
Bonjour à tous J'ai un bug avec mon téléphone. Rien de tel qu'un bon livre avec du papier
Le 19 Août 2009 130 pages
Droit administratif Lexeek
12 avr. 2000 L'école du service public du Doyen de la Faculté de droit de Bordeaux, Léon dans cette notion la pierre angulaire du droit - -
JEFF Date d'inscription: 22/09/2015
Le 02-05-2018
Salut Trés bon article. Est-ce-que quelqu'un peut m'aider? Le 17 Juin 2016 307 pages
1 INTRODUCTION GENERALE 1 Définition du droit fiscal Le droit
l'impôt. Celle-ci saisit le fait fiscal en lui-même, définit le concept d'impôt, finances modernes, la théorie générale de l'impôt devient ainsi de plus en plus une -
NOÉ Date d'inscription: 25/09/2019
Le 27-04-2018
Salut les amis Avez-vous la nouvelle version du fichier?
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Qu'est que le droit? C'est un ensemble de normes, de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées par des autorités habilitées et qui s'imposent aux membres de la société. Le droit administratif est une branche du droit public. Le droit administratif est autonome (intérêt théorique). Identifier l'application de règles spécifiques et de juridictions spécifiques (aspect pratique). L'absence de critère unique de décision. Les règles juridiques du droit administratif régissent les comportements des administrations (rapport internes et externes). Cette définition repose sur la notion d'administration:
Le critère organique: qualité de la personne qui agit. L'administration correspond aux services de l'Etat et aux services de l'ensemble des personnes morales publiques (collectivités territoriales... ). Le critère fonctionnelle: but, mission de la personne qui agit. Cette notion est propre au droit français. Elle repose sur la séparation des pouvoirs (art 7 de la Déclaration des droits de l'homme): législatif, judiciaire et exécutif.
Merci pour tout
SACHA Date d'inscription: 4/08/2015
Le 11-08-2018
Salut les amis Serait-il possible de me dire si il existe un autre fichier de même type? Donnez votre avis sur ce fichier PDF
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