L'admission exceptionnelle au séjour
Mise à jour le 14/02/2022
Je souhaite régulariser ma situation administrative sur le territoire français, j'effectue une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Il s'agit d'une procédure particulière d'accès à un titre de séjour. Sa délivrance n'est pas de plein droit mais subordonné au pouvoir d'appréciation du Préfet. Elle implique une bonne capacité d'insertion dans la société française dont la maîtrise orale de la langue française. Votre dossier sera instruit selon votre situation. Vous pouvez déposer un dossier si vous remplissez l'une des conditions suivantes:
AES VIE PRIVÉE ET FAMILIALE
Si vous êtes parent(s) d'enfants scolarisés:
Vous devez justifier de 5 ans de présence en France et votre enfant doit être scolarisé depuis au moins 3 ans, y compris en école maternelle. Vous devez contribuer effectivement à son éducation. Si vous êtes le conjoint d'un étranger en situation régulière:
Vous devez justifier de 5 ans de présence en France, de 18 mois de vie commune avec votre conjoint.
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Admission exceptionnelle au séjour (AES - VPF/AEST - JEUNE DE L'ASE)
Mise à jour le 20/05/2022
PROCEDURE A SUIVRE POUR DEPOSER UNE DEMANDE D'ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SEJOUR ( VPF/AEST): 1) Téléchargez et renseignez les 3 documents suivants (formulaire de demande, acquisition signature, tableau vie privée et familiale): 1er document:
2e document:
3e document:
2) Réglez 50 € en timbre fiscal et joignez le timbre à votre dossier: retrouvez les instructions en cliquant ici. 3) Téléchargez la liste de pièces à fournir correspondant à votre cas.
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Enfin, votre dossier sera accompagné d'une notice juridique démontrant le bien-fondé de votre demande. Il suffit d'appeler le 01 81 70 60 00 et de prendre rendez vous ou de vous rendre sur notre site internet. Me Grégoire HERVET – EXILAE Avocats
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n° 10PA00241). Celui-ci ne peut ainsi se contenter de formules générales et stéréotypées, sans références précises à des éléments factuels.
Si vous êtes entré en France mineur et que vous venez d'avoir 18 ans:
Vous devrez justifier d'un parcours scolaire assidu et sérieux depuis au moins l'âge de 16 ans, éventuellement de la présence régulière de votre famille proche en France et de votre prise en charge par celle-ci. Si vous résidez en France de façon régulière depuis plus de 10 ans:
Il vous faudra démontrer votre présence en France sur les 10 dernières années à raison de 2 documents probants par semestre. Votre dossier pourra être examiné en lien avec la Commission du titre de séjour. (exemple de justificatifs)
> Exemple de justificatif de présence en France - format: PDF
- 0, 05 Mb
Démarche à suivre pour obtenir un RDV: 1) Remplissez le questionnaire 1ère demande format:
> formulaire unique AES - 01 2022 - format: PDF
- 0, 10 Mb
2) renvoyez le questionnaire par courriel:
AES TRAVAIL Si vous exercez une activité professionnelle, plusieurs cas:
V ous justifiez de 5 ans de présence en France + 8 mois d'activité sur les 2 4 derni ers mois OU de 30 mois sur les 5 dernières années.
Découvrez le résumé détaillé de Plus belle la vie en avance épisode 4389 du jeudi 14 octobre 2021 diffusé sur France 3. Nisma et Abdel réussissent à s'entendre pour le mariage de Lamia. ROchat est sain et sauf, Cesar décide d'agir…mais ça se passe mal. Betty prend peur avec le comportement de Kylian. Lisez le recap complet PBLV saison 18 épisode 4389 du 14/10/2021 en avant-première avec toutes les photos du feuilleton Plus belle la vie. Abdel et Nisma ont du mal à s'entendre
Retrouvez le résumé intégral de Plus belle la vie du jeudi 14 octobre 2021 (saison 18 épisode 4389 en avance, 3 jours avant la diffusion France 3): le recap de l'épisode précédent PBLV 13/10/2021 est en ligne. Jacob ne supporte pas que Kevin fasse souffrir Camille. Il estime qu'elle s'est laissé déborder par ses émotions. Jacob a utilisé Pascal son cousin suite à l'idée de Camille. Jacob dit à Camille qu'il est vraiment blanchi désormais…il lui promet qu'il ne laissera plus personne la faire souffrir. Nisma vaut aller au mariage de sa cousine à Aix un vendredi… Abdel refuse car c'est une journée de cours.
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Retrouvez le récapitulatif complet de Plus Belle La Vie en avance Mamcin saison 18 épisode 4389 du 14/10/2021 en avant-première. Jacob ne supporte pas que Kevin fasse souffrir Camille dans Plus Belle La Vie en avance Mamcin. Il estime qu'elle a laissé ses émotions prendre le dessus sur elle. Jacob s'est servi de Pascal comme cousin suite à l'idée de Camille. Jacob dit à Camille qu'il est vraiment clean maintenant… il lui promet qu'il ne laissera plus personne lui faire du mal. Nisma (Plus Belle La Vie en avance Mamcin) veut aller au mariage de son cousin à Aix un vendredi… Abdel refuse car c'est un jour d'école. Nisma traite Abdel d'islamophobe parce qu'il refuse de la laisser aller à un mariage musulman. Nisma dit à Abdel que le père de Leila l'emmènera à Aix. Sophie demande la permission de repartir, elle veut voir Marc qui déménage. Kylian et Lola ( Plus Belle La Vie en avance Mamcin) sont ivres…Sophie pour faire le plein de courses. Baptiste remercie Emma d'avoir viré Camille: il pense qu'elle ne doit pas avoir de regrets, elle a tout fait pour sa sœur.
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Ils discutent des similitudes et des contrastes de leurs petites communautés si éloignées l'une de l'autre, et réfléchissent aux sociétés patriarcales et à la crise environnementale qu'elles traversent. Alick et les habitants de Badu partagent avec le prince Albert II leur mode vie menacé par la pollution de l'océan - filets fantômes et plastiques - et par le changement climatique. © Bruno Bebert / Bestimage
J'aime aussi les nouvelles technologies et la création de sites internet, ainsi que le SEO qui me passionne, une vraie révélation pour moi il y a plus de 10 ans. Autres articles dans « People »
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