Quels sont les effets de la loi ALUR sur le mandat de gestion locative? La loi ALUR du 24 mars 2014 modifie en profondeur l'ancienne loi Hoguet. Elle fait évoluer de manière significative différents domaines du logement en impactant de nombreux acteurs. Mais si la loi ALUR a certes des incidences sur le large secteur de l'immobilier, ses implications concernent principalement les rapports au sein du parc locatif privé avec un renforcement des droits des locataires. Ses conséquences sur le mandataire de gestion locative sont nombreuses; voici les principales. >>> Lire l'article: "Gestion locative: les bonnes pratiques pour rassurer le propriétaire"
Les relations entre bailleurs et locataires
Un des principaux souhaits de la loi Alur est de protéger les locataires contre certains propriétaires indélicats. Elle instaure un « permis de louer » (simple déclaration ou autorisation préalable selon le cas) et un contrôle sur la qualité des logements mis en location. Concernant la vie même du bail, le délai de préavis est ramené de 3 à 1 mois dans les zones tendues.
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Or, la loi NOGAL, issue du rapport « Louer en confiance » et actuellement en discussion au parlement, présage de plus profonds bouleversements. En effet, Le porteur du projet de loi entend positionner les professionnels au cœur du marché locatif pour apaiser les relations particuliers/professionnels de l'immobilier en passant notamment par la création d'un nouveau mandat de gestion locative. En cela, on peut être certain que cette loi ne laissera ni les bailleurs, ni les agents immobiliers indifférents. Découvrez comment Tylto optimise votre gestion de locations immobilières.
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Cependant, la fourchette varie entre 5 et 8% TTC des sommes encaissées. Chez la Gestion en Ligne, notre offre de gestion est à 2, 95%. C'est un tarif qui contient la gestion des loyers sans gestion technique, permettant d'offrir une tarification avantageuse aux bailleurs. À savoir que les tarifs varient en fonction des biens. Un studio voit souvent changer ses locataires, les tarifs s'y appliquant seront plus élevés qu'une maison où des locataires restent plus longtemps. Il en est de même pour un logement meublé par rapport à un logement vide. Et dernier point, ces frais sont déductibles des revenus fonciers lors de la déclaration d'impôts. Vous souhaitez réaliser un mandat de gestion pour votre bien immobilier? C'est avant tout pour:
la sécurisation de l'opération, après avoir vérifié la validité de la carte professionnelle du mandataire
la simplicité de mise en place
le coût connu en avance
les nombreuses missions possibles à déléguer
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Par ailleurs, la méthode de résiliation du mandat de gestion doit impérativement être indiquée. Elle est souvent de 3 mois et doit se faire au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception. En tant que bailleur, vous avez plusieurs raisons pour réaliser un mandant de gestion avec un professionnel. La principale est notamment de vous faciliter la gestion locative du bien immobilier. Comme énumérées plus haut, les tâches à réaliser son nombreuses quand on loue un bien immobilier. Signer un mandant de gestion est donc avant tout une solution pour s'assurer une tranquillité d'esprit. C'est valable non seulement pour les biens qui vous sont géographiquement éloignés, mais aussi les biens plus proches de chez vous. Une autre raison est notamment que vous êtes assurés des compétences du mandataire, qui doit renouveler sa carte professionnelle et justifier d'une connaissance régulièrement à jour, ainsi que de l'adhésion à une caisse de garantie financière. La rémunération du mandataire fait l'objet d'une négociation entre le mandant et le mandataire, elle est donc librement fixée.
La loi ELAN a étendu le préavis réduit à un mois pour les logements situés dans les zones tendues. La loi de juillet 1989 ne prévoit pas d'obligation pour l'état des lieux de sortie, mais elle lui donne une valeur juridique en cas de litige quant à l'état du logement. En matière de dépôt de garantie, la loi ALUR a ramené le délai de restitution à un mois à partir de la remise des clés lorsque l'état des lieux ne fait pas apparaître de différence (deux mois autrement).
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