Le contrat de vente permet de formaliser par écrit les conditions de la vente réalisée entre un vendeur et un acquéreur. Ce modèle est utilisable pour toute vente d'un ou plusieurs biens mobiliers (véhicule, matériel, meubles... ):
pour les prestations de service (prestations intellectuelles), il convient d'utiliser notre modèle de contrat de prestation de service;
l'acte de vente d'un bien immobilier est rédigé par un notaire. Obligations des parties
Le contrat de vente peut être conclu entre particuliers ou professionnels. Avant la signature du contrat, le vendeur doit informer l'acquéreur sur les principales caractéristiques du bien vendu. Contrat de Vente de Voiture - Modèle, Exemple type - PDF. Attention: dans le cas d'une vente entre un professionnel et un particulier (consommateur), le vendeur est tenu avant la conclusion du contrat de respecter les exigences d'information et de conseil imposées par le droit de la consommation (articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation). Après la conclusion du contrat, le vendeur doit:
délivrer le bien dans l'état et en respectant les conditions stipulées dans le contrat (remise en main propre, mise à disposition pour enlèvement, livraison... );
garantir l'acquéreur contre les vices cachés et l'éviction (ou dépossession).
Contrat De Vente D'un Véhicule D'occasion - Modèle
Ce document est un contrat qui permet au propriétaire (particulier ou professionnel) d'un véhicule d'occasion de revendre celui-ci. Le véhicule en question peut être de tout type: voiture, moto, camionnette, camion etc.
Contrat De Vente - Téléchargement Gratuit Documents Pdf, Word Et Excel
Radiation de la plaque du vendeur
La plaque d'immatriculation étant personnelle en Belgique, le vendeur devra procéder à la radiation de la plaque du véhicule vendu auprès de la DIV (Direction pour l'Immatriculation des Véhicules), endéans les 4 mois de la vente. Pour ce faire, il doit déposer la plaque dans la boîte prévue à cet effet auprès de la DIV à Bruxelles ou dans une des antennes régionales. Un avis de radiation lui sera ensuite transmis par courrier. Ensuite, le vendeur pourra récupérer la partie de la taxe de mise en circulation non utilisée. Contrat de Vente de Biens - Modèle, Exemple Word et PDF. Aussi, le vendeur prendre soin de contacter son assureur afin de suspendre ou remplacer son assurance responsabilité civile. Garantie en cas de vente à un consommateur
Pour une vente entre un vendeur-professionnel et un consommateur, le véhicule doit être vendu avec une garantie de conformité de deux ans. Cette garantie doit être exprimée dans le contrat. Si un problème intervient dans les 6 premiers mois suivant la vente, alors le vendeur est présumé responsable.
Contrat De Vente De Voiture - Modèle, Exemple Type - Pdf
Fait à [ville]
en deux exemplaires, le [date]
[Nom du
signataire]
[SIGNATURE]
du signataire]
[SIGNATURE]
Contrat De Vente De Biens - Modèle, Exemple Word Et Pdf
L'objet de la vente comprend également < description précise des objets supplémentaires >. Le vendeur déclare être en pleine propriété de la voiture et certifie que le bien vendu est libre de toute revendication. 2 – Prix de la vente de la voiture et modalités de règlement
Les parties s'entendent sur un prix de vente < Montant > euros HT auquel s'ajoute le montant de la TVA (20, 6%), soit un prix TTC de: < Montant >. Le règlement doit être versé au plus tard le < date de paiement > par virement sur le compte n° < numéro de compte > auprès de < nom de l'établissement bancaire >. Ou
La voiture est payable comptant à réception du bien en espèces ou par chèque N° . 3 – Modalités de la livraison
La voiture sera retirée chez le vendeur à < adresse à compléter > par l'acheteur le < date de livraison > à ses frais. Contrat de vente - téléchargement gratuit documents PDF, Word et Excel. La voiture sera livrée chez l'acheteur à < adresse à compléter > par le vendeur le < date de livraison > à ses frais. La voiture sera livrée chez l'acheteur, aux frais de ce dernier, à < adresse à compléter > par le vendeur le < date de livraison >.
Lors des 6 mois qui suivent, c'est l'acheteur qui devra prouver que le défaut de conformité est imputable au vendeur. Une fois le défaut avéré, l'acheteur pourra obtenir la réparation du véhicule, le remplacement du véhicule, la réduction adéquate du prix ou encore la résolution de la vente. DROIT APPLICABLE
A propos de la vente en général: Titre VI (articles 1582 à 1701) du Code civil belge
Dans le cas d'une vente d'un professionnel à un particulier: Arrêté royal relatif aux contrats de vente de véhicules automoteurs
COMMENT MODIFIER LE MODÈLE Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses. A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.
Ces modèles ont été établis selon les règles du commerce international; il vous protègeront et vous feront gagner un temps précieux. Ils sont au format Word modifiable. Cliquez ici pour accéder aux modèles de contrats de vente export. Voir aussi nos articles:
Les Incoterms: liste, définition, usage
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Description
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Détails du plan
Plan commencé le 11/10/21 par jeremie81
Modifié le 11/10/21 par jeremie81
Partage:
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A construire
A louer
A rénover
A vendre
Atelier
Bureau
Chez moi
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Electricité
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Plan Garage Toit Plat.Com
l'essentiel
L'APE de l'école Jacques- Prévert organise la 2e édition de la rando gourmande samedi 11 juin. Dans le cadre de la semaine écocitoyenne, les écoliers de l'école Jacques-Prévert ont contribué à l'amélioration de notre cadre de vie. Un simple geste pour le bien-être de tous! Plan garage toit plat et. Ils ont sillonné les rues du village de Luc, les parkings de l'esplanade de l'espace animation de Luc, le parking de la mairie… pour améliorer l'aspect de la cité. Un bel exemple à souligner pour montrer que chaque citoyen peut, par sa propre initiative, améliorer l'environnement. L'APE de l'école Jacques-Prévert, organise le samedi 11 juin la 2e édition de la randonnée gourmande semi-nocture. 3 randonnées de 10 km, 12 km ou 14 km, aux alentours de Luc, dans les bois de Rouillac et Linars sont proposées. Le départ libre sera donné depuis l'école Jacques-Prévert de Luc entre 18 h et 19 h 30, et s'effectuera en 4 grandes étapes gastronomiques. Vous prendrez l'apéritif, puis l'entrée (assiette de charcuterie) et le plat principal (truffade/saucisse) dans un cadre champêtre.
Ce sujet comporte 8 messages et a été affiché 691 fois
Le 27/06/2017 à 22h15
Env. 200 message
Seine Et Marne
Bonjour à tous,
J'aimerais me lancer dans la réalisation de mon petit garage 4, 50mX2, 50m. Je vais faire réaliser la dalle, je montrai les murs et ferai faire l'étanchéité par un pro. J'en suis à la réalisation des plans d'exécution, et je me demande comment je vais faire mon toit plat! J'ai pensé intégrer des solives dans les avant dernier parpaings, des chevrons perpendiculaires par dessus, les recouvrir de plaques sandwichs et faire réaliser l'étanchéité par dessus. Concrètement, l'avant dernier parpaing aura un trou pour laisser poser la solive (la solive sera finalement en appui sur le haut du parpaing de dessous). Le dernier rang de parpaing (qui formera l'acrotère) viendra par dessus ce rang. Je comblerai le trou de ciment par exemple. Plan garage toit plat.com. Que pensez-vous de cette méthode d'exécution?.... j'espère avoir été assez clair
Merci à vous de vos lumières! 0
Messages: Env. 200
Dept: Seine Et Marne
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Par
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