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5 annonces
immobilières:
Exclusivité
HENDAYE
64
181 m 2, 6 pièces
Ref: 2237
Maison à vendre
1 210 000 €
HENDAYE, sur les hauteurs de la plage, belle villa disposant de 2 appartements indépendants de type 3 pièces d'environ 90 m² chacun. La maison dispose d'un garage, d'une terrasse de 75 m² avec coin barbecue et d...
106 m 2, 5 pièces
Ref: 2286
598 500 €
Hendaye, à 2 pas du centre ville, charmante maison de type 5 pièces, disposant d'un magnifique jardin plat, d'un garage et d'un salon d'été avec barbecue, sur une parcelle de 730 m², le tout très bien...
95, 73 m 2, 4 pièces
Ref: 2190
478 000 €
Sur les Hauteur d' Hendaye, quartier résidentiel, venez découvrir cette maison mitoyenne de type 4 pièces, dans un lotissement au calme, ensoleillée, avec aperçu mer. Composé au rez-de-chaussée, d' une entrée donnant directement sur un beau séjour traversant exposé Est-Ouest...
142, 57 m 2, 5 pièces
Ref: 2169
770 000 €
Au cœur du centre ville d' Hendaye, dans secteur très recherché pour un mode de vie tout à pied, maison récente de plain-pied construite en 2012 de 142 m² habitable, en parfait état.
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9. Aussi disponibles à Hendaye
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Dernière ville côtière avant l'Espagne, Hendaye appartient au Pays Basque français et au département des Pyrénées-Atlantiques. Ouverte sur l'Océan Atlantique, elle offre une multitude d'activités nautiques (surf, kayak, voile, jet ski, paddle…). Elle abrite, juste à l'embouchure de la Bidassoa, un charmant port de plaisance, mais aussi un casino et le centre de thalassothérapie de Serge Blanco. Surtout, elle déroule la plus grande plage de sable fin de la Côte Basque (3 km) pour l'immense bonheur de ses habitants et visiteurs. De flamboyantes demeures datant du début du XXe siècle témoignent du fastueux passé d'Hendaye. Une maison en front de mer, s'il vous plait! Les anciennes maisons de type néo-basque situées à proximité de l'océan sont extrêmement prisées. Les vues mer remportent tous les suffrages. En bonne station balnéaire qui se respecte, Hendaye révèle un marché immobilier unique, axé essentiellement sur le front de mer et surtout, ici, transfrontalier; même si, depuis la crise espagnole, les ibériques se font beaucoup moins nombreux et laissent la place aux investisseurs français.
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il y a 12 ans
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Bail à construction à l'envers avec promesse de vente unilatérale
Document demandé le 16 janv. '10 à 15:26
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à votre tour! Document partagé le 1 juil. Bail à construction et promesse de vente : sur quel droit portera l'exercice du droit de préemption urbain ? - 137 Notaires. '12 à 12:02
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Bail à construction avec promesse de vente: date à retenir pour l'appréciation du caractère lésionnaire de la vente Une société, propriétaire d'un terrain, avait consenti un bail à construction à une société immobilière d'économie mixte (SEM) aux termes d'un acte stipulant en particulier que le bailleur promettait de vendre le terrain au preneur moyennant un prix fixé à dix années de loyer, tel que ce loyer serait dû en fonction de la clause de révision pour chacune des deux dernières années du bail. Quelques années plus tard, la SEM a notifié son intention d'acquérir aux clauses et conditions prévues à l'acte. Droit de préemption et promesse de vente - Bail commercial. Après que le représentant du bailleur eut refusé de procéder à la vente en se prévalant du caractère lésionnaire du prix, la SEM l'a assigné en réalisation forcée de la vente. La Cour d'appel de Paris, par arrêts des 3 déc. 2008 et 24 févr. 2009, a cru pouvoir déclarer la vente parfaite et ordonner sa réitération par acte authentique en retenant que l'acte initial comportait plusieurs conventions, un bail à construction assorti d'une promesse de vente formant un ensemble indivisible.
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La société locataire justifie du refus de deux banques d'étudier les dossiers de prêts en l'absence d'une telle promesse, de sorte que cet acte était bien nécessaire à l'obtention du prêt. En application de l'article 2241 du Code civil, les assignations délivrées par le locataire sont interruptives du délai de forclusion prévu à l'article L. Bail à construction avec promesse de vente sur le site. 145-46-1 du Code de commerce jusqu'à l'extinction de la présente instance. Ainsi, selon la cour d'appel, le délai de 4 mois pour réaliser la vente n'est pas expiré, et le jugement doit être infirmé en ce qu'il a déclaré caduque l'acceptation de l'offre de vente. La Cour d'appel ordonne aux bailleurs de régulariser la promesse de vente. Cour d'appel, Versailles, 12e chambre, 7 Octobre 2021 n°19/07845
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Condition suspensive d'obtention d'un permis de construire
L'insertion d'une condition suspensive dans un compromis de vente est une pratique courante. Il s'agit d'un évènement futur dont il n'est pas certain qu'il se produira. Généralement, les parties vont ériger en condition suspensive l'obtention d'un prêt, l'absence de servitude ou encore l'absence d'inscription hypothécaire par exemple. Ainsi, le contrat de vente est conclu. Dès lors, les parties, qui se sont entendues sur le prix et le bien à vendre, sont liées par ce contrat. Toutefois, les effets de la vente seront différés au moment de la réalisation de la condition édictée. Bail à construction avec promesse de vente de terrain. Lorsqu'est en cause l'acquisition d'un terrain vierge, le vendeur et l'acquéreur vont s'entendre sur la condition d'obtention d'un permis de construire. L'obtention d'un tel acte nécessite une autorisation de la mairie qui impose une procédure très règlementée (dépôt de la demande à la mairie contenant un dossier complet). L'instruction du dossier dure environ 2 mois et le permis de construire sera définitif à l'expiration des délais de recours (2 mois).
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Afin de compenser cette attente pour le vendeur, l'acquéreur doit verser, à l'occasion de la signature de la promesse de vente, une indemnité appelée « dépôt de garantie ». Cette indemnité se calcule généralement entre 5 et 10% du prix de vente. Le sort de cette indemnité réside dans la réalisation ou la non-réalisation de la condition suspensive... Conséquences de la non-réalisation de la condition suspensive
Lorsque votre acquéreur met tout en œuvre pour permettre la réalisation de la condition suspensive d'obtention du permis de construire, le dépôt de garantie versé va s'imputer sur le prix de la vente. En revanche, que se passe-t-il si la condition ne se réalise pas? La Cour de cassation a récemment affirmé que, dans une telle hypothèse, la promesse de vente devient caduque. Rescision pour lésion après un bail avec promesse de vente | Office Notarial de Baillargues. Autrement dit, la non-réalisation de la condition suspensive dans le délai imparti empêche la vente définitive du bien ( Cass. Civ. 3 ème, 9 mars 2017, n° 15-26. 182). Dans cette situation, le dépôt de garantie versé par l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente lui sera restitué.
L'objet de l'indemnité d'immobilisation
La clause de l'indemnité d'immobilisation constitue le prix de l'exclusivité consenti au bénéficiaire de la promesse, comme le rappelle la 1 ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 5 décembre 2005 n°93-19874: JurisData n°1995-003515). Autrement l'objet de la clause résident dans la contrepartie de l'impossibilité pour le promettant de vendre le bien pendant la durée de la promesse. Dès lors la somme versée au titre de l'indemnité d'immobilisation vise à fournir une contrepartie de l'engagement du promettant. Parfois, on peut retrouver cette clause dans des promesses de vente contenant une condition suspensive, comme à titre d'illustration, l'obtention d'un crédit destiné à financer le contrat de vente projeté. Bail à construction avec promesse de vente en. Dans cette hypothèse, la clause destinée à sanctionner le débiteur de la condition peut être stipulée si celui-ci empêche la survenance de l'évènement conditionnel, l'obligeant ainsi à indemnité son cocontractant. Cependant il est important de bien préciser l'objet de l'indemnité d'immobilisation, comme une contrepartie de l'engagement du promettant.