fr;
16° En cas d'activité partielle:
a) Le nombre d'heures indemnisées;
b) Le taux appliqué pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article R. 5122-18;
c) Les sommes versées au salarié au titre de la période considérée.
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Article R 3243 1 Code Du Travail
II - Par dérogation au I, pendant une période de 12 mois à compter du 27 mars 2020, les employeurs peuvent continuer d'appliquer les dispositions de l'article R. 5122-17 du même Code, dans leur réaction antérieure au présent décret, en lieu et place des dispositions du 16° de l'article R. 3243-1 du même code. III - Jusqu'au 31 décembre 2020, le délai mentionné aux 1er et 3e alinéas de l'article R. 5122-54 du Code du travail au terme duquel le silence vaut acceptation implicite de la demande préalable d'autorisation d'activité partielle est ramené à 2 jours. Article r 3243 1 code du travail. ) Mentions obligatoires du bulletin de paie Le bulletin de paie prévu à l'article L.
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Kassidi
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Last updated on February 16th, 2022 at 03:44 am
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