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Importation de matériels de guerre et d'armes, munitions et leurs éléments... L'obtention préalable d'une autorisation d'importation de matériels de guerre (AIMG) est nécessaire pour l'importation:
des matériels de guerre de la catégorie A2, en application de l'article R. 2335-1 du code de la défense;
des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B et C et des a, b et c de la catégorie D, en application de l'article R. 316-29 du code de la sécurité intérieure. L'obtention préalable d'une autorisation d'importation de matériels de guerre (AIMG) est obligatoire pour toute importation temporaire ou définitive des matériels de guerre et des armes, munitions et leurs éléments visés ci-dessus. Démarche : Importation de matériels de guerre et d'armes, munitions et leurs éléments depuis un pays tiers à l’UE | Portail de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects. L'AIMG peut être:
individuelle (AIMG): elle permet alors d'importer une quantité et une valeur pré-déterminées de matériels de guerre ou d'armes, munitions et leurs éléments pendant une durée maximale de trois ans. globale (AGIMG): elle permet alors d'importer sans limite de quantité et de valeur des matériels de guerre ou des armes, munitions et leurs éléments en provenance d'expéditeurs désignés.
Obtenir Une Arme De Catégorie C O
Sa durée de validité est d'un an, renouvelable par tacite reconduction. Une fois instruite, l'AIMG est délivrée et notifiée à l'importateur par la DGDDI. Cependant, l'AIMG n'est pas exigée pour certaines opérations telles que:
la réimportation en suite de régime de perfectionnement passif des matériels de guerre et des armes, munitions et leurs éléments;
l'importation de matériels de guerre et d'armes, munitions et leurs éléments sous le régime douanier du perfectionnement actif pour réparation, sous certaines conditions;
l'importation des armes à feu, munitions et leurs éléments à percussion annulaire classés aux 1°, 2° et 8° de la catégorie C. Obtenir une arme de catégorie b. Pour une liste exhaustive des dérogations au régime d'autorisation, consultez l' arrêté du 8 juillet 2015 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une autorisation d'importation de matériels de guerre, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition. L'importation d'armes historiques et de collection (classées au e) ou au g) de la catégorie D), ainsi que de leurs reproductions (classées au f) de la catégorie D) n'est pas soumise à autorisation d'importation de matériels de guerre (AIMG).
Obtenir Une Arme De Catégorie B
Il se destine aux découvreurs, mais également aux héritiers qui souhaitent garder l'arme. Vous devrez effectuer une constatation s'il s'agit d'une découverte comme d'un héritage, sans attendre, auprès d'un armurier. Obtenir une arme de catégorie c o. Fournissez à ce dernier le formulaire CERFA complété. Si vous souhaitez conserver le fusil, vous devez présenter à l'armurier un permis de chasse encore en validité, une licence de tire ou encore une carte de collectionneur. Si vous ne disposez pas de ce genre d'attestation, un certificat médical d'au minimum un mois saura faire l'affaire. Il s'agit de la seule situation où vous avez la possibilité de vous passer du permis ou bien de la licence. Si vous ne désirez pas garder l'arme, vous n'avez pas la peine de remplir un formulaire quelconque ou une déclaration, il vous suffit de vous en dessaisir dans les six mois qui suivent puis effectuer une déclaration ultérieure, car ce sera à présent une arme appartenant à la classe C9.
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