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openresty/1. 15. 8. Code de la sécurité sociale - Article L376-3. 2
Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous:
Article L376-2
Entrée en vigueur 1985-12-21
La victime ou ses ayants droit est admise à faire valoir les droits résultant pour elle de l'action en indemnité formée conformément à l'article L. 376-1 par priorité sur ceux des caisses en ce qui concerne son action en remboursement des déboursés.
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Article L376 1 Code Sécurité Sociale Canada
Cette indemnité est établie et recouvrée par la caisse selon les règles et sous les garanties et sanctions, prévues au chapitre 3 du titre III et aux chapitres 2, 3 et 4 du titre IV du livre Ier ainsi qu'aux chapitres 3 et 4 du titre IV du livre II applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Lorsque l'assuré victime de l'accident est affilié au régime agricole, l'indemnité est recouvrée selon les règles et sous les garanties et sanctions prévues aux chapitres 2, 3 et 4 du titre IV du livre Ier ainsi qu'aux articles L. 725-3 à L. Code de la sécurité sociale - Article L376-1. 725-4 du code rural et de la pêche maritime. Dernière mise à jour: 4/02/2012
Article L376 1 Code Sécurité Sociale Definition
La contestation de la décision de la caisse de sécurité sociale relative au versement de la pénalité relève du contentieux de la sécurité sociale. La pénalité est recouvrée selon les modalités définies au neuvième alinéa du IV de l'article L. 114-17-1. L'action en recouvrement de la pénalité se prescrit par deux ans à compter de la date d'envoi de la notification de la pénalité par le directeur de la caisse. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. Article L376-3 du Code de la sécurité sociale | Doctrine. Comparer les versions Entrée en vigueur le 1 janvier 2018 1 texte cite l'article I. – La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est ainsi modifiée: 1° L'article 57 est ainsi modifié: a) Au I, le nombre: « 400 » est remplacé par le nombre: « 250 »; b) Au IV, le nombre: « 59, 8 » est remplacé par le nombre: « 67, 4 »; 2° L'article 100 est ainsi modifié: a) Au premier alinéa, le montant: « 44, 4 millions d'euros » est remplacé par le montant: « 59, 4 millions d'euros »; b) Au deuxième alinéa, le montant: « 70 millions d'euros » est remplacé par le montant: « 30 millions d'euros »; II.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018 La caisse de sécurité sociale de l'assuré est informée du règlement amiable intervenu entre l'assuré et le tiers responsable ou l'assureur. L'assureur ou le tiers responsable ayant conclu un règlement amiable sans respecter l'obligation mentionnée au premier alinéa ne peuvent opposer à la caisse la prescription de leur créance. Ils versent à la caisse, outre les sommes obtenues par celle-ci au titre du recours subrogatoire prévu à l'article L. 376-1, une pénalité qui est fonction du montant de ces sommes et de la gravité du manquement à l'obligation d'information, dans la limite de 50% du remboursement obtenu. Le deuxième alinéa du présent article est également applicable à l'assureur du tiers responsable ou au tiers responsable lorsqu'ils ne respectent pas l'obligation d'information de la caisse prévue au septième alinéa de l'article L. Article l376 1 code sécurité sociale pour 2013. 376-1. Une seule pénalité est due à raison du même sinistre. La pénalité appliquée au tiers responsable ne peut excéder 30 000 euros lorsqu'il s'agit d'un particulier.
Les faucheuses sous glissières Fréon Elagage 2019-09-03T09:13:46+01:00
La faucheuse sous glissière permet de faucher en toute sécurité sous les rails de protection latéraux et centraux le long des routes et autoroutes. Elle peut travailler des deux côtés. Précision, rendement et qualité de travail sont les atouts de ce matériel de fauchage. Pour des raisons de confidentialité YouTube a besoin de votre autorisation pour charger. J'accepte Retour
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Accueil Tondre Tondeuses Herder VRM faucheuse à barrières de sécurité
Faucheuse à barrières de sécurité hydraulique Description La fauche pour glissières de sécurité convient très bien pour l´entretien des accotements le long des routes. Cette machine permet de faucher l´herbe autour des obstacles sur les accotements et sous les glissières de sécurité. Autour des piliers de la glissière les plateaux de la faucheuse reculent pendant que l'herbe est tondue. La faucheuse sous glissière de sécurité est fabriquée de série avec une tête rotative de 180° au moyen d'un engrenage hélicoïdal pour qu'on puisse travailler avec n'importe quel angle de rotation du (grenadier) bras. En option la faucheuse sous glissière de sécurité est fabriquée avec un bac de récolteur et des tuyaux d'aspiration, afin que le fauchage et le tramassage soient possible en une fois. A chaque pied se trouve un plateau fixé par des charnières et protégé par une plaque. Sous cette plaque de protection il y a deux jeux de couteaux, qui sont actionnés par un moteur hydraulique.
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Faucheuse sous glissière FERRI DX, montage avant, coupe coté droit. Faucheuse destinée à un tracteur de 80 à 110 CV, poids mini 3200kg, largeur mini 2, 20m. Modèle
Largeur de coupe utile
m
Poids
kg
Huile hydraulique
l
Rotation disques
T/min
Prise force
MAX T/min
Puissance hydraulique
CV
SKI droite
1, 20
980
165
2850
1000
50
Equipement de série:
- Systeme hydraulique indépendant
- Translation latérale hydraulique cm 55
- Commande électrique On-Off
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Voir aussi Gyrobroyeur 1. 8 M JAGODA PLUS
Faucheuse sous clôture et glissière | GreenTec Ri 60 & 80 - YouTube
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Faucheuse Dispositif breveté qui permet de tourner la partie extérieure du portique de manière à pouvoir passer les éventuels obstacles tels que les plantes, les poteaux de signalétique et d'éclairage. Ceci sans réduire la vitesse d'avancement et/ou changer la direction de marche du tracteur, et sans arrêter la découpe de l'herbe de la lame intérieure. SKI version avant Dte/Gche
SKI version avant Dte/Gche pour tracteurs avec dispositifs de levage et prise de force avant, caractérisée par une structure à axe central sur lequel tourne tout l'équipement de fauchage. Ce mouvement permet de couper au-dessous de la barrière de sécurité aussi bien à droite qu'à gauche. Système breveté
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