1. L'obligation d'affiliation à l'assurance maladie légale ne s'applique pas aux salariés dont la rémunération annuelle dépasse 64 350 € (58 050 € pour les membres d'une assurance privée au 31 décembre 2002). Ces personnes doivent obligatoirement contracter une assurance maladie auprès d'un assureur privé si elles n'optent pas pour une assurance volontaire dans le régime d'assurance maladie légale. Extrait Kbis - traduction officielle & certifiée par un traducteur assermenté. Un taux de cotisation légèrement réduit (part patronale + salariale: 14%, au lieu de 14, 6%) s'applique aux personnes qui sont assurées sans droit aux indemnités journalières (par exemple, non-salariés volontairement affiliés à l'assurance maladie légale). Les caisses maladie peuvent appliquer une contribution individuelle supplémentaire ( Zusatzbeitrag). Les taux, variables, peuvent être consultés à titre indicatif sur le site de l' Association nationale des caisses maladie. En 2021, la cotisation supplémentaire moyenne s'élève à 1, 3%. Pour les salariés, l'employeur en finance la moitié. 2.
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Le registre du commerce est tenu comme un registre public des tribunaux locaux. Comment trouver un abonné en Allemagne? Pour trouver un abonné indiquez un nom et une localité (ville, code postal, district ou région) ou laissez la case vide pour chercher dans toute l'Allemagne. La recherche inversée d'abonnés se fait à partir du numéro complet (numéro de téléphone complet composé de l'indicatif). Quels sont les annuaires professionnels en Allemagne? Et parmi les annuaires professionnels les plus réputés en Allemagne il y a GelbeSeiten, qui permet d'effectuer une recherche avec le nom de l'entreprise, de l'enseigne ou du propriétaire. Association CFACI CHAMBRE FRANCO ALLEMANDE COMMERCE INDUST : Chiffre d'affaires, statuts, Kbis. Ainsi qu'en utilisant l'adresse ou le numéro de téléphone fixe ou portable et offre même le service de géolocalisation sur carte. Comment trouver un abonné téléphonique allemand? Cet annuaire téléphonique allemand de l'opérateur Deutsche Telekom propose une interface de recherche traduite en plusieurs langues et de nombreux critères de recherche. Pour trouver un abonné indiquez un nom et une localité (ville, code postal, district ou région) ou laissez la case vide pour chercher dans toute l'Allemagne.
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Informations Juridiques de ALLEMAND JEAN
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776 004 418 00021
Forme juridique:
Entrepreneur individuel
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FR74776004418
Numéro RCS:
776 004 418 R. C. S. Montpellier
Inscription au RCS:
INSCRIT (au greffe de MONTPELLIER, le 10/04/1978)
Inscription au RM:
INSCRIT (à la chambre de l'HERAULT, le 01/03/1972)
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Activité de ALLEMAND JEAN
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Mécaniqe générale démolition auto vente de véhicules ventes diverses de matériel de récupération vente de pièces détachées casse auto dépôt vente solderie literie
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45. Où Trouver Le Numéro De Registre Du Commerce? – AnswersTrust. 20A (Entretien et réparation de véhicules automobiles légers)
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Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles
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Finances de ALLEMAND JEAN
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Les contenus de registre suivants du Bureau d'immatriculation sont mis à disposition:
- entrées de registre,
- documents annexes aux registres
Publications dans le registre
Comptes / Rapports financiers: dossiers de clôture et publications de décisions et de déclarations conformément au § 264, partie 3 du Code de Commerce allemand ainsi que rapports financiers des émetteurs de titres. Informations du fonds: publications relatives aux fonds comme les rapports, assiettes d'imposition, conditions contractuelles, etc. Kbis société allemande de la. Publications des sociétés: publications des
- sociétés anonymes de droit allemand,
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- sociétés à responsabilité limitée de droit allemand,
- coopératives,
- sociétés en nom collectif et sociétés en commandite simple de droit allemand
- sociétés mutuelles d'assurance
- sociétés étrangères
et forum des actionnaires. Informations relatives aux marchés des capitaux: communications des émetteurs au registre des entreprises relatives à:
- délits d'initié
- Transactions effectuées par les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes
- communications du droit de vote
- acquisition et reprise de titres
- prospectus/remarques
- autres informations relatives aux marchés des capitaux
ainsi que d'autres publications relatives aux titres issues du Moniteur fédéral.
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Lorsqu'une société commerciale étrangère ouvre un premier établissement en France (appelé succursale), elle doit en faire la déclaration au registre du commerce et des sociétés.
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