Les logements soumis à la loi sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977 ( LGL), plus communément dénommés "logements subventionnés", sont des appartements pour lesquels l'Etat de Genève accorde, de façon directe ou indirecte, des aides à leurs propriétaires, telles que notamment des avantages fiscaux, une subvention à l'exploitation, des subventions personnalisées en faveur de ses locataires ou le cautionnement de prêts hypothécaires. L' Etat de Genève n'est pas propriétaire des logements subventionnés ni n'assure leur gérance. En particulier, il ne vend et ne loue aucun logement et ne signe aucun bail. Appartement hm à louer genève bruxelles. Il existe 3 types de logements subventionnés:
les HBM (habitations bon marché) destinées aux personnes à revenu très modeste, détenues principalement par les fondations immobilières de droit public;
les HLM (habitations à loyer modéré) destinées aux personnes à revenu modeste;
les HM (habitations mixtes) destinées majoritairement à des personnes susceptibles de percevoir une subvention personnalisée.
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Crespin 20, 1206 GENEVE
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1. L'essentiel en bref
Un logement HM correspond, de par son niveau de loyer à un appartement de type HLM. Logements à louer, éco-quartier Belle-Terre à Thonex. Toutefois, en lieu et place d'une subvention à l'exploitation versée au propriétaire de l'immeuble, l'Etat de Genève accorde, pendant 25 ans au maximum, une subvention aux locataires qui en remplissent les conditions d'octroi. La surtaxe et le congé pour dépassement des normes de revenu ne sont pas applicables. Lors de la première location d'un immeuble HM, au minimum 60% des locataires de l'immeuble doivent justifier d'une situation financière leur permettant de bénéficier d'au moins de la moitié de la subvention personnalisée maximale. En cas de relocation, lorsque le pourcentage de 60% n'est plus atteint, la priorité est donnée à des locataires susceptibles de bénéficier de la moitié au moins de la subvention personnalisée maximale. En outre, l'accès à un logement HM implique le respect des conditions liées à la durée de séjour dans le canton de Genève, à l'assujettissement à l'impôt sur le revenu dans notre canton, à la limite de fortune ainsi qu'au taux d'occupation.
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ZD-LOC
Logements à loyers contrôlés sans subventions
Aucune condition sur le nombre de personnes
qui occupent le logement, ni sur le revenu
maximum, n'est exigée par l'Etat pour cette
catégorie de logement. Appartement hm à louer geneve.ch. Les propriétaires des
immeubles sont toutefois autorisés à mettre en
place des conditions d'attribution tenant compte
notamment du nombre d'occupants. Conformément à la Loi générale sur les zones
de développement (LGZD), ces logements (ZD
LOC) ont des prix de construction et des loyers
contrôlés par l'Etat pendant une période de 10
ans. HM / HLM
HM / HLM: Logements à subvention personnalisée
L'accès aux logements subventionnés (HM ou HLM) est conditionné par la Loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL).
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L'École est régulièrement classée première parmi les meilleures écoles hôtelières au monde. Elle forme des étudiants qui souhaitent accéder à des carrières managériales dans l'hôtellerie et les professions de l'accueil. CHUV: Centre hospitalier universitaire vaudois
Il est à la fois l'hôpital régional pour la population de l'agglomération de Lausanne, de ses environs, et l'hôpital tertiaire, le centre de référence spécialisé pour tout le canton de Vaud et une bonne partie de la Suisse romande. Le CHUV est l'un des cinq hôpitaux universitaires de Suisse (avec Bâle, Berne, Genève et Zurich). Appartement hm à louer genève 2014. Chambres
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Où est Saint-Laurent-Médoc, Gironde, Nouvelle-Aquitaine, France, emplacement sur la carte de France. Les coordonnées géographiques précises, la latitude et la longitude — 45. 151241, -0. 8220919999999999. Saint-Laurent-Médoc il est situé dans un fuseau horaire heure d'été d'Europe centrale. La population selon les dernières données — 4. Medoc carte de france avec departements. 6 mille. (0% de la population totale de la France). Monnaie officielle — EUR (euro).
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