Quelles sont les dispositions à prendre pour qui me permette de garer légalement ma voiture devant chez lui (sic)? Comment lui interdire de poser des autocollants comme bon lui semble? Merci d'avance
Aléa #2
27-06-2009 11:59:29
Bonjour, La voie privée ouverte à la circulation publique ne permet pas au propriétaire d'interdire quoi que ce soit et ne lui permet pas davantage de coller des papillons sur la voiture sinon il risque une plainte pour dégradations légères. supertanguy2 #3
27-06-2009 12:26:10
Citation de Aléa Rebonjour, Merci de m'avoir répondu aussi rapidement. Autocollant voiture stationnement interdit la vente. Je vais parler à mon voisin en essayant de résoudre le problème à l'amiable. Sinon, je pense que la procédure à faire est de prendre de photos de ma voiture avec de nouveaux autocollants puis de porter plainter pour "dégradations légères". Au fait, quels sont les conséquences encourues par mon voisin pour dégradations légères? Aléa #4
27-06-2009 12:32:12
Citation de supertanguy2 Oh pas grand chose, une amende maxi de 1 500 €uros, article R635-1 du Code Pénal et, si vous en faites la demande, éventuellement des dommages et intérêts pour vous Un règlement à l'amiable serait la meilleur solution en lui faisant comprendre: - qu'il n'a aucun droit sur cette voie même si elle lui appartient sur le cadastre - les risques qu'il encourt en apposant ces autocollants
supertanguy2 #5
27-06-2009 12:52:09
Bonjour, Après avoir parlé à ma belle-soeur (qui est juriste) elle m'a fait remarquer que la rue n'est pas ouverture.
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Depuis 2017, les entreprises doivent dénoncer les infractions de leurs salariés. Mais quelques exceptions existent… Plus d'infos dans la Minute Anti-PV, en vidéo! Depuis 2017, les entreprises sont forcées par la loi de dénoncer leurs salariés, quand ceux-si sont fautifs d'une infraction. L'entreprise reçoit alors le PV, et doit dénoncer la personne en question, qui perdra alors les points en question et devra régler l'amende, de façon classique. Mais pour ce lecteur d'Auto Plus, le dilemme est un peu plus compliqué. On en parle dans la dernière Minute Anti-PV, en vidéo! PV: doit-on s'auto-dénoncer? « J'ai eu un PV de 450 € pour ne pas avoir dénoncé un conducteur «, témoigne Martin. « Mais c'est moi-même, patron de l'entreprise, qui était au volant. Je n'allais pas m'auto-dénoncer, si? » Épineux en effet! Mais voilà, les pénalités si vous ne dénoncez pas votre salarié, même si c'est vous, sont drastiques. Une amende de 675 €, minorée à 450 € et majorée à 1 875 €! Panneau Stationnement Interdit Mise en Fourrière. Autocollant Stationnement Interdit, Panneaux PVC ou Alu - Diamètre 250 mm - Plastique PVC 1,5 mm : Amazon.fr: Bricolage. Ça fait réfléchir les entreprises, d'autant que cette amende vient s'ajouter à celle de l'infraction en question, au lieu de la remplacer.
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Quel carburant choisir? Sans hésitation, choisissez l'essence Regular Unleaded, c'est la moins chère des essences sans plomb. Le carburant est facturée en gallon américain (US gallon), qui représente 3. 79 litres. Sites indispensables:
Le site de l' American Automobile Association vous permet de vérifier le prix (actualisé en temps réel) des carburants aux USA (et Canada), avec possibilité de recherche par état, par carte… Le site gouvernemental Fuel Economy vous donne une idée de la consommation des modèles de voitures de location. Nos conseils
Pensez bien à faire le plein avant d'entrer dans les parcs, le prix du gallon s'enflamme dans les stations des parcs nationaux! Préférez un paiement en cash! Autocollant voiture stationnement interdit st. En effet, certaines stations majorent le prix de quelques centimes si le paiement se fait par CB. Ont participé à la rédaction: Bruno, Isabel, JC Photos: Isa, Joana, Nicolas Visuels:
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Surtout que ça n'est ni camillA, ni vous qui m'avez répondu. Ce qui peut vous sembler évident pour vous ne l'est pas pour moi et c'est bien pour cela que je suis sur ce forum. Si vous trouvez ma réponse soft, c'est que je ne me sers pas d'un forum pour me défouler de toutes mes frustrations. Tiger33 #13
27-06-2009 18:59:23
bonsoir je ne vois pas en quoi ce smiley vous choque il n'est pas du tout insultant il vous dit que sur ce coup vous faites fort en vous contre disant en 2 posts! avouez que pour les aides ici.. faut vous suivre et je ne vois pas en quoi cette erreur a un rapport avec la meconnaissance du droit? Si vous faire remarquer votre.. on va dire lapsus.. est insultant... Autocollants et panneaux de stationnement interdit. je comprends que vous pensiez que les gens se defoulent ici depuis 5 ou 6 ans... bonne soiree tiger
De l'entraide vient la solution! ViveLeVTT #14
27-06-2009 20:53:49
Citation Un peu quand même non? Citation
Zzzz #15
04-01-2010 17:18:33
Je trouve normal, qu'une personne ne desir pas de voiture devant chez lui.
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En effet, il y a un portail avec digicode à chaque entrée de notre rue. Est ce que cela remet en cause la notion de "voie privée ouverte à la circulation publique"? Peut on considérer que la partie de la rue possédée par mon voisin est cloisonnée? Si oui, quels sont les droits de mon voisin? tanguy
JPAL #6
27-06-2009 12:55:06
Bonjour Citation de Supertanguy Oui
Personne ne gagne, devant un tribunal, sinon les avocats. (Charles Dickens) Rien n'est plus dangereux qu'une idée, quand on n'a qu'une idée. (Alain)
Aléa #7
27-06-2009 12:57:50
Bonjour, Citation de supertanguy2 A votre belle soeur qui est juriste vous lui dites tout et à nous, tout en venant chercher des infos, vous nous cachez l'essentiel Débrouillez vous, je reste poli, avec votre voisin
supertanguy2 #8
27-06-2009 13:09:21
bonjour, Excusez-moi, je ne comprends pas. Autocollants "Interdiction de stationner" collés sur ma voiture - Stationnement - Auto Evasion | Forum Auto. N'ayant pas de notions de droit comme vous autres. Je n'ai pas noté qu'un portail faisait office de cloison. De plus, ma belle-soeur est spécialisée en droit des affaires, ne la voyant que rarement et considérant que ses connaissances n'avait que peu lien avec mon problème je ne lui en ai pas parlé.
Taille des autocollants: 15 x 15 cm
Autocollants fendus au verso pour un décollage facile et rapide de la protection
Mode d'emploi de nos autocollants de stationnement interdit: 1 - Vous devez retirer le film de protection au verso de l'autocollant. 2 - Collez ensuite l'autocollant sur la fenêtre de la voiture mal garée (vitre latérale côté conducteur) 3 - Appuyer enfin fortement avec la main sur toute la surface de l'autocollant. Après 15 secondes, l'autocollant sera difficile à enlever complètement. Il faudra utiliser un grattoir pour le décoller. NOS AUTOCOLLANTS SONT IMPOSSIBLES A IGNORER. Le fait de coller un de ces autocollants sur la voiture d'un conducteur négligent enverra un message fort. COLLER ET APPUYER FORTEMENT. Après 15 secondes les stickers seront difficiles à enlever. Ces autocollants pour voiture mal stationnée sont conçus pour être décollés en petits morceaux et avec beaucoup d'efforts. Cela sera très ennuyeux pour les conducteurs mal garés. Si vous êtes fatigués des stationnements abusifs ou dangereux, ces grands autocollants d'avertissement vont attirer l'attention et montrer que vous ne plaisantez pas.
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