Bon à savoir: A propos des consultations récurrentes, la BDES permet de donner une conception claire et totale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'entreprise – (Article R. 2312-7 du Code du travail). Afin que la consultation récurrente soit pertinente, l'employeur formalise par écrit un document. Ce document précise les axes stratégiques qu'il envisage pour l'avenir. Ce document sera par la suite transmis aux membres du CSE. A noter toutefois, qu'une rubrique présente au préalable dans la BDES peut exempter l'employeur de la rédaction d'un tel document – (Article R. 2312-14 du Code du travail). Les informations fournies par l'employeur à travers ce document doivent permettre aux membres du CSE d'avoir une vision claire des axes stratégiques que souhaite adopter l'employeur. Orientations stratégiques du CSE - formation pour les membres. Les membres du CSE doivent ainsi fournirent un avis adapter à la situation. Axes stratégiques envisagés par l'employeur
Les axes stratégiques envisagés par l'employeur doivent être soumis aux avis des membres du CSE.
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trav., art. R. 2323-1)
Consultation sur les orientations stratégiques: en l'absence de BDES, le délai de consultation n'est pas opposable
Dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques, si la BDES n'existe pas, le délai de consultation peut-il commencer à courir? Orientation stratégique cse de. La question s'est posée à l'égard des élus d'une UES, qui, bien qu'ayant été réunis à 3 reprises, ont saisi le TGI afin qu'il constate notamment que le délai de consultation sur les orientations stratégiques n'avait pas couru faute pour l'employeur d'avoir mis à disposition les documents d'information nécessaires. Ils demandaient également à ce qu'il ordonne la production de documents complémentaires et proroge d'un mois le délai de cette consultation. La cour d'appel a pourtant relevé qu'en saisissant le TGI plus de 4 mois après la communication des informations jugées insuffisantes, le CE avait agi au-delà du délai prescrit par les dispositions légales. Mais la Cour de cassation n'a pas adopté la même position.
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L'objectif est en effet ici de les associer à l'évolution de l'entreprise, de l'organisation et des emplois afin d'anticiper les futurs chocs: licenciements économiques, etc. Suite à la crise du coronavirus, les élus des CSE se posent des questions légitimes: contactez-nous si vous avez besoin d'aide. À noter, cette analyse fait l'objet d'un co-financement direction/CE dont 20% par le CE et ce, dans la limite de 1/3 de son budget annuel de fonctionnement.
A défaut d'accord sur le contenu et les modalités des consultations récurrentes, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois. En cas d'intervention d'un expert, ce délai est porté à deux mois, voire à trois en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d'un ou plusieurs CSE d'établissement. Qu'est-ce que la consultation sur les orientations stratégiques du CSE ?. Rappelons que l'expertise sur les orientations stratégique est financée à hauteur de 20% par le CSE et à 80% par l'employeur. Catherine Abou El Khair
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Tournage [ modifier | modifier le code]
Le film a été principalement tourné à Bruxelles [ 4] du 7 septembre au 14 octobre 2015. Musiques additionnelles [ modifier | modifier le code]
Sauf indication contraire ou complémentaire, les informations mentionnées dans cette section peuvent être confirmées par la base de données IMDb. Sauf indication contraire ou complémentaire, les informations mentionnées dans cette section proviennent du générique de fin de l'œuvre audiovisuelle présentée ici. Easy Come Easy Go - Alice on the Roof
Notes et références [ modifier | modifier le code]
Liens externes [ modifier | modifier le code]
Ressources relatives à l'audiovisuel: Allociné Centre national du cinéma et de l'image animée César du cinéma (en) Internet Movie Database (en) Rotten Tomatoes (mul) The Movie Database