«Libre de droit» est une mauvaise traduction de royalty free (on devrait plutôt dire cession de droit forfaitaire). Par ailleurs, la pratique même du royalty free tend à aller à l'encontre de la jurisprudence (qui établit que la rémunération d'une cession de droit doit être proportionnelle à l'usage). Oui..., totalement d'accord... Ceci n'empêche que passer par des banques d'images libres de droit est tout à fait légal, tu prends par exemple, il suffit d'indiquer un lien sur ton site vers le leur et tu peux utiliser toutes leurs images. Donc je comprends pas tellement... il s'agissait d'une précision? Concernant la reproduction, j'ai clairement indiqué qu'il ne fallait pas le faire mais je ne vois pas comment prouver le plagias dans le cas d'images de ce genre avec presque des symboles par défaut de photoshop... De quelle jurisprudence s'agit-il? Ici il n'y a même pas d'exploitation commerciale de l'image...
De plus, il n'est pas rare que lorsque je fais un compositing, quelqu'un d'autre ait eu une idée au minimum similaire ou alors 2 solutions: j'ai fait qqchose de très mauvais ou au contraire de très bon...
-> 30 sec pour trouver comment rentrer... c'est tellement affordant une plume (surtout quand c'est si bien détouré) mdr
Mais merci de la sources au premier coup d'œil je ne trouve pas mon bonheur, mais je garde quand même sait-on jamais.
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Droit et film d'entreprise, un sujet à ne surtout pas négliger! Le droit à l'image des personnes physiques apparaissant dans une vidéo
Pour une production audiovisuelle, la simple participation d'une personne physique à l'œuvre implique sa connaissance parfaite de l'exploitation. Ainsi, la diffusion de son image est de fait acceptée de manière tacite. Si une personne physique est filmée à son insu, il peut y avoir une atteinte au droit à l'image. En effet, en vertu de la liberté d'expression, il n'est heureusement pas interdit de filmer une personne. Mais nous vous conseillons fortement d'obtenir son autorisation en vue d'une diffusion publique ou privée sous peine de se trouver sanctionné au titre du respect de la vie privée régie par l'article 9 du code civil. Il est donc important de noter qu'il ne peut pas y avoir atteinte à la vie privée à partir du moment où:
1) la personne n'est pas directement identifiable sur le support
2) que la vie privée n'est pas concernée
En conclusion, nous vous conseillons donc de faire signer à chaque participant avant le tournage (ce qui est la règle appliquée par les agences audiovisuelles sérieuses et évidemment compris dans le prix du film), une décharge accordant au producteur (ici le commanditaire) le droit d'utiliser l'image dans des conditions de diffusions classiques.
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Le mot "Libre" ici ne signifie pas que les images et les vidéos sont gratuites. Mais, qu'après avoir payé une fois pour une licence, vous pouvez utiliser le contenu aussi souvent que vous le souhaitez, sans payer de redevance au propriétaire du droit d'auteur pour chaque utilisation. Vous obtenez le droit légal d'utiliser le fichier, avec une garantie juridique qui vous protège jusqu'à 10 000 USD, et nos contributeurs peuvent être rémunérés pour leur travail créatif. C'est gagnant-gagnant et la raison pour laquelle tous les fichiers présents sur iStock sont uniquement disponibles en version libre de droits. Ai-je plutôt intérêt à m'abonner ou à acheter des crédits? Si vous avez des besoins d'images ponctuels ou s'il vous est difficile de prévoir à l'avance, optez pour les crédits. Achetez juste les crédits pour les images et les vidéos dont vous avez besoin ou faites le plein de crédits et économisez sur vos futurs téléchargements. Malin, plus vous achetez, plus vous économisez! Si vous téléchargez au moins quatre images (photos, illustrations et vectoriels) ou deux vidéos par mois, vous obtiendrez le meilleur rapport qualité-prix avec un abonnement iStock.
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Nous vous conseillons également d'effectuer systématiquement cette démarche lorsque le personnel de l'entreprise participe au film. En effet, les contrats liant l'entreprise à son personnel ne stipulent pas nécessairement le cadre à l'intérieur duquel s'organise la cession du droit à l'image. – Télécharger une fiche d'autorisation de droit à l'image
– Ce que dit le droit: Article 226-1 du code pénal
Les droits attachés à l'œuvre audiovisuelle: les droits d'auteur, moral et d'exploitation
Le droit patrimonial ou droit d'auteur
Dans le cadre de la production de film corporate, les droits d'auteur concernent le commanditaire de l'œuvre, c'est-à-dire, toute personne physique ou morale (entreprise ou association) ayant par l e simple fait contractuel de la commande et de la rémuné ration, acquis les droits du film. Le droit moral
Le droit moral consiste en une reproduction de l'œuvre sans altération. Une modification du film institutionnel nécessite l'accord préalable de l'auteur. Les droits d'exploitation (reproduction et représentation)
Les droits d'exploitations du film reviennent au commanditaire du film d'entreprise qui est ici le producteur.
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