Le principe d'égalité Femmes-Hommes impose certaines dispositions forcées, et le Code du travail accueille nombre de ces mesures. Les relations collectives de travail en sont un exemple, et notamment lors des élections professionnelles. Election professionnelle parité homme femme. A l'image des élections politiques, le scrutin social est par exemple ainsi soumis à un principe de parité des candidatures au premier tour; la jurisprudence exonère de cette contrainte les listes de candidats non-syndiqués… Ces listes syndicales doivent donc faire alterner un candidat et une candidate, selon l'importance démographique de chaque genre au sein du collège considéré, dans l'entreprise ou l'établissement considéré. Il s'agit de conduire les syndicats de salariés, seuls autorisés à présenter des candidats dès le premier tour des élections professionnelles, à respecter la parité en fonction de celle représentée sur le territoire social. Cette parité est donc arrêtée en fonction des listes électorales, composées des salariés de l'entreprise (et certains mis à sa disposition) en fonction de plusieurs conditions réunies à la date du premier tour.
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2122-1 du même code, du pourcentage des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires à ce comité (Cass. soc., 1-7-20, n° 19-14. 222)
Dans cette même affaire, la Cour maintient sa position traditionnelle excluant la possibilité de présenter un candidat unique en présence d'une élection comportant au moins deux postes à pourvoir: lorsque trois postes sont à pourvoir, l'organisation syndicale est tenue de présenter une liste conforme à l'article L. 2314-30 du code du travail, c'est-à-dire comportant nécessairement un homme et une femme, cette dernière au titre du sexe sous-représenté dans le collège considéré (Cass. soc., 11-12-19, n°18-19379). Elections professionnelles: Parité Hommes/Femmes | Cabinet Imbert-Reboul – Avocats en droit social à Toulon. Sauf dans le cas exceptionnel où un sexe est ultra-minoritaire (pourcentage ne donnant droit à aucun siège en application de la règle de l'arrondi), une liste doit toujours comporter au moins un représentant de chaque sexe. Traditionnellement, les Hauts magistrats considèrent que lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste conforme à l'article L.
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La loi dispose que lorsque l'application de cette règle conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats « pourront » comporter un candidat du sexe, qui à défaut, ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. Le syndicat semble donc libre de choisir de ne présenter que des hommes dans l'exemple précité. Election professionnelle parité homme femme russe. Or, la cour de cassation, dans une décision du 9 mai 2018, considère que lorsque 2 postes sont à pourvoir, le syndicat est tenu de présenter une liste comprenant nécessairement un homme et une femme, quelle que soit la part d'hommes et de femmes dans le collège considéré. Les candidatures uniques sont donc désormais interdites, considérant qu'elles peuvent être un obstacle à la mixité. Selon nous, cela peut empêcher un syndicat de présenter une liste s'il n'a qu'un seul candidat et contrevenir ainsi aux droits constitutionnels de la participation des travailleurs et de la liberté syndicale. Que se passe-t-il en cas de non-respect des règles de parité et d'alternance?
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Précisons enfin que ces dispositions s'appliquent aux listes de titulaires comme aux listes de suppléants. * Exemple: dans un collège d'un CSE, au sein duquel sont représentés 100 salariés, dont 40% de femmes et 60% d'hommes, 6 sièges sont à pourvoir. Un syndicat souhaite présenter une liste complète de 6 candidats. Election professionnelle parité homme femme fatale. Pour respecter l'exigence de représentation équilibrée, cette liste devra être composée de 2 femmes (= 6 x 40% = 2, 40, arrondi à 2) et 4 hommes (6 x 60% = 3, 60, arrondi à 4). Les candidatures d'hommes et de femmes devront être alternées sur la liste, jusqu'à épuisement d'un des deux sexes. La première candidature pourra indifféremment être celle d'une femme ou d'un homme. La liste pourra donc être composée de deux façons différentes: soit Femme / Homme / Femme / Homme / Homme / Homme soit Homme / Femme / Homme / Femme / Homme / Homme * Attention! Si la règle relative au nombre de femmes et d'hommes devant être présents sur la liste n'est pas respectée, le juge pourra annuler l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats.
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2314-30 du code du travail. »
Réponse de la Cour
IV. En vertu de l'article L. 2314-30 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes mentionnées l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu' épuisement des candidats d'un des sexes. Élections du CSE : quelles listes doivent respecter le principe de parité au second tour ?. V. L'article L. 2314-13 du code du travail précise en ses deux premiers alinéas que la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales conclu selon les conditions de l'article L. 2314-6. Cet accord mentionne la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral. 2314-31 énonce que, d s qu'un accord ou une décision de l'autorité administrative ou de l'employeur sur la répartition du personnel est intervenu, l'employeur porte la connaissance des salariés, par tout moyen permettant de donner une date certaine cette information, la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.
Par exemple, si ce pourcentage est respectivement de 40% et 60%, et que le nombre de sièges à pourvoir est de 10, un syndicat qui présente une liste complète devra avoir 4 candidates et 6 candidats, un syndicat qui présente seulement 5 personnes devra avoir 2 candidates et 3 candidats. Parité hommes – femmes pour les élections professionnelles | GMBA | Conseil, Expertise comptable, Audit à Paris et à Orsay. Le fait de présenter une liste incomplète ne peut conduire, s'agissant de textes d'ordre public absolu, à éliminer toute représentation du sexe sous-représenté qui aurait été autrement représenté dans une liste comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir (Cass. soc., 11-12-19, n° 19-10826). Pour Force Ouvrière, l'impossibilité de présenter une candidature unique à des élections professionnelles constitue une atteinte flagrante à la liberté syndicale. La jurisprudence constante de la Cour de cassation sur cette question est de nature à créer, selon nous, un déséquilibre manifeste au profit de la promotion de l'égalité effective des sexes au détriment de la liberté syndicale, une ingérence injustifiée et disproportionnée dans l'exercice de ce droit, en violation de l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
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